Contrôle de l'application de la loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l'Assemblée de Guyane entre les sections électorales

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 26 juillet 2021.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article Unique Division 1° b)  - article L. 558-3 du code électoral
    Objet : Au plus tard le 15 janvier de l'année du renouvellement de l'assemblée de Guyane, un arrêté du représentant de l’État en Guyane répartit les sièges entre chaque section en fonction de leur population au 1er janvier de la même année, conformément aux dispositions du présent article.
    • arrêté n° R03-2021-01-14-002 du 14/01/2021 Arrêté fixant le nombre de siège répartis par sections pour les élections de conseiller de l'assemblée territoriale de Guyane