Contrôle de l'application de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 28 juin 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 6 Division I. – 2° Alinéa 7 - Article L. 533-2 du code de la sécurité intérieure
    Objet : Par dérogation à l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont définis par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil de Paris.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2021-1079 du 12/08/2021 publié au JO du 14/08/2021 Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris
    • décret en Conseil d'Etat n° 2021-1077 du 12/08/2021 publié au JO du 14/08/2021 Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris
    • décret en Conseil d'Etat n° 2021-1078 du 12/08/2021 publié au JO du 14/08/2021 Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris
  • Article 8 Division 2°  Alinéa 16 - Article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure relatif à la possibilité pour les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale de former un syndicat de communes afin de recruter un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune des communes.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2021-1640 du 13/12/2021 publié au JO du 15/12/2021 Décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure
  • Article 9 Alinéa 5 - Article L. 412-57 du code des communes
    Objet : Conditions d'application de l'article L. 412-57 du code des communes relatif à la possibilité pour la commune ou l’établissement public qui prend en charge la formation du fonctionnaire stagiaire des cadres d’emploi de la police municipale de lui imposer un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de sa titularisation, en particulier les modalités de calcul de la somme correspondant au coût de la formation.
    • décret n° 2021-1920 du 30/12/2021 publié au JO du 31/12/2021 Décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 412-57 du code des communes relatif à l'engagement de servir des policiers municipaux
  • Article 12 Division I.  Alinéa 5 - Article L. 511-5-2 du code de la sécurité intérieure
    Objet : Conditions de création, de formation et d’emploi d'une brigade cynophile de police municipale ainsi que les conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-210 du 18/02/2022 publié au JO du 20/02/2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure
  • Article 15 - Article L. 514-1 du code de la sécurité intérieure
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 514-1 du code de la sécurité intérieure relatif à la commission consultative des polices municipales.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-210 du 18/02/2022 publié au JO du 20/02/2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 16 - Article L. 325-2 du code de la route
    Objet : Autorisation des gardes champêtres de procéder à la mise en fourrière d'un véhicule.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2021-1351 du 15/10/2021 publié au JO du 17/10/2021 Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 17 Alinéa 2 -  Article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure
    Objet : La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres font l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Leurs caractéristiques et leurs normes techniques sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
    • arrêté du 22/08/2023 publié au JO du 24/08/2023 relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres
    • arrêté du 23/04/2024 publié au JO du 24/04/2024 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres
  • Article 18 Alinéa 2 - Article L. 511-4-1 du code de la sécurité intérieure
    Objet : Les agents de police municipale, revêtus de leurs uniformes, peuvent faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus à l'article L. 214-2. Ces matériels sont conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
    • arrêté du 12/07/2023 publié au JO du 18/07/2023 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules en application de l'article L. 511-4-1 du code de la sécurité intérieure
  • Article 19 - Article L. 612-5-1 du code de la sécurité intérieure
    Objet : Adaptation du code de déontologie afin de tenir compte de l'encadrement renforcé de la sous-traitance.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-209 du 18/02/2022 publié au JO du 20/02/2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 20 Division I. – 2°  Alinéa 6 - Article L. 634-3-2 du code de la sécurité intérieure
    Objet : Conditions d'application de l'article L. 634-3-2 du code de la sécurité intérieure relatif à l'habilitation des agents du Conseil national des activités privées de sécurité à rechercher et à constater par procès-verbal, à l’occasion des contrôles qu’ils réalisent, les infractions prévues au livre VI du code de la sécurité intérieure.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-449 du 30/03/2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
  • Article 23 Division 1° c)  Alinéa 7 - Article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure
    Objet : Modalités selon lesquelles, pour un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pour un ressortissant d’un pays tiers, celui-ci doit justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité privée de sécurité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-198 du 17/02/2022 publié au JO du 19/02/2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécurité
  • Article 23 Division 3° c)  Alinéa 15 - Article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure
    Objet : Modalités selon lesquelles, pour un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pour un ressortissant d’un pays tiers, celui-ci doit justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité privée de sécurité mentionnée à l’article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-198 du 17/02/2022 publié au JO du 19/02/2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécurité
  • Article 23
    Objet : Intégration des valeurs de la République dans la liste des compétences composant la formation des agents privés de sécurité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-209 du 18/02/2022 publié au JO du 20/02/2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité
      Articles 5 et 7: attestent de la connaissance des principes de la République notamment d'égalité, de non-discrimination, de liberté de conscience, de fraternité, de prévention de la violence et de respect de la dignité de la personne humaine, ainsi que de la connaissance des symboles de la République et du respect qui leur est dû.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 25 Division I. – 8° a)  Alinéa 22 - Article L. 622-7 du code de la sécurité intérieure
    Objet : Conditions dans lesquelles les personnes souhaitant bénéficier de l'agrément prévu à l'article L. 622-6 du code de la sécurité intérieure justifient d'une aptitude professionnelle.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-209 du 18/02/2022 publié au JO du 20/02/2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité
      Annoncé comme d'application de cet article dans l'APLEG, mais le décret ne fait pas référence au L. 622-6 ou L. 622-7.
  • Article 30 Alinéa 5 - Article L. 614-6 du code de la sécurité intérieure
    Objet : Liste des contraventions que les agents mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 614-2 du code de la sécurité intérieure et commissionnés par leur employeur sont habilités à constater par procès-verbal ainsi que conditions dans lesquelles ces agents sont agréés par le représentant de l’Etat dans le département et assermentés.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-777 du 03/05/2022 publié au JO du 04/05/2022  portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité
  • Article 33 Division 1° Alinéa 3 - Article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure
    Objet : Modalités selon lesquelles les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ressortissants de pays tiers doivent également justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité privée de sécurité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-198 du 17/02/2022 publié au JO du 19/02/2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécurité
  • Article 33 Division 1° Alinéa 4 - Article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure
    Objet : Périmètres au sein desquels est exercée la formation à l’activité mentionnée au 1° bis de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-209 du 18/02/2022 publié au JO du 20/02/2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées
  • Article 33 Division 2° Alinéa 6 - Article L. 622-21 du code de la sécurité intérieure
    Objet : Modalités selon lesquelles les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ressortissants de pays tiers doivent également justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité d’agence de recherches privées mentionnée à l’article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-198 du 17/02/2022 publié au JO du 19/02/2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécurité
  • Article 37 Division III. Alinéa 25 - Article L. 1632-3 du code des transports
    Objet : Conditions de formation, de qualification et d’exercice des équipes cynotechniques, conditions de délivrance et de contrôle de la certification technique dont fait l'objet l'équipe cynotechnique relative à l'environnement spécifique de travail dans lequel elle est amenée à intervenir ainsi que les modalités de la déclaration préalable prévue au troisième alinéa (conditionnement de l'exercice de la mission consistant à mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives, dans un lieu déterminé et pour une durée donnée, à une déclaration préalable au représentant de l’Etat dans le département par l’employeur de l’équipe cynotechnique).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2021-967 du 20/07/2021 publié au JO du 22/07/2021 Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports
  • Article 40 Division 3° c) Alinéa 11 - Article L. 255-1 du code de la sécurité intérieure
    Objet : Mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-777 du 03/05/2022 publié au JO du 04/05/2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-1152 du 12/08/2022 publié au JO du 14/08/2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection
  • Article 44 Alinéa 4 - Article L. 2251-4-2 du code des transports
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 2251-4-2 du code des transports relatif à la possibilité pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l’article L. 2251-1 du code précité de visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel dans les salles d’information et de commandement relevant de l’Etat et sous l’autorité et en présence des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs relevant respectivement de leur compétence, aux seules fins de faciliter la coordination avec ces derniers lors des interventions de leurs services au sein desdits véhicules et emprises. Conditions d’exercice des agents affectés au sein de la salle de commandement, ainsi que les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités. Mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-777 du 03/05/2022 publié au JO du 04/05/2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité
  • Article 46 Division I.  Alinéa 8
    Objet : Modalités d'application du I de l'article 46 de la loi relatif à la possibilité, à titre expérimental, dans l’exercice de leurs missions de police des campagnes, pour les gardes champêtres d'être autorisés par le représentant de l’Etat dans le département à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-1235 du 16/09/2022 publié au JO du 17/09/2022 portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres
  • Article 53 Alinéa 2 - Article L. 315-3 du code de la sécurité intérieure
    Objet : Conditions dans lesquelles le fait pour un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme hors service ne peut lui être opposé lors de l’accès à un établissement recevant du public.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2023-984 du 25/10/2023 publié au JO du 26/10/2023 portant modification de dispositions du livre III et du livre IV du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement
  • Article 54 Alinéa 2 - Article L. 2338-3 du code de la défense
    Objet : Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du présent code peuvent également faire usage de matériels appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense, pour immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l'article L. 214-2 du même code.
    • arrêté du 16/01/2023 publié au JO du 21/01/2023  définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des moyens de transport en application du deuxième alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense
  • Article 61 Division I.  Alinéa 6
    Objet : Modalités d'application du I de l'article 61 de la loi relatif à l'autorisation, à titre expérimental, pour les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs de mettre en œuvre la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu’ils exploitent et modalités d’utilisation des données collectées. Mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-1672 du 27/12/2022 publié au JO du 28/12/2022 pris en application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
  • Article 65 Alinéa 2 - Article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
    Objet : Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2021-543 du 30/04/2021 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
  • Article 66 - Code de la route
    Objet : Caractère facultatif pour les officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire du recours au dépistage de l’imprégnation alcoolique pour tous les contrôles d’alcoolémie.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2021-1351 du 15/10/2021 publié au JO du 17/10/2021 Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 67 - Code de la sécurité intérieure
    Objet : Autorisation des gardes champêtres de procéder aux dépistages des conducteurs en matière de stupéfiants.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2021-1351 du 15/10/2021 publié au JO du 17/10/2021 Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 70 Division I.  Alinéa 2 - Article L. 557-10 du code de l'environnement
    Objet : Définition des catégories d'articles pyrotechniques destinés au divertissement par arrêté du ministre de l'intérieur.

    • arrêté du 17/12/2021 publié au JO du 19/12/2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
  • Article 70
    Objet : Création de contraventions relatives à la nouvelle obligation de registre (bonne tenue), précision des modalités de contrôle du registre, précision du mécanisme des transactions suspectes, établissement d'une base réglementaire au contenu du registre / RGPD ou à la directive "police-justice".
    Mesure non prévue par le texte, mais envisagée dans l'échéancier d'application. Non encore publiée.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2021-1704 du 17/12/2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 73 Alinéa 3 - Article L. 2352-1-1 du code de la défense
    Objet : Liste des formations à l'emploi de produits explosifs et modalités d'application de l'article L. 2352-1-1 du code de la défense subordonnant l'accès à ces formations à l'obtention d'une autorisation préalable.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-1328 du 17/10/2022 publié au JO du 18/10/2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs
  • Article 74 Division 2° Alinéa 4 - Code de la sécurité intérieure
    Objet : Missions et composition des groupes locaux de traitement de la délinquance qu'un procureur de la République ou son représentant peut créer et présider lorsque, en application de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est mis en place.
    • décret n° 2023-579 du 07/07/2023 publié au JO du 09/07/2023 relatif aux groupes locaux de traitement de la délinquance
  • Article 77 - Code de la route
    Objet : En Nouvelle Calédonie, en Polynésie et à Wallis-et-Futuna, caractère facultatif pour les officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire du recours au dépistage de l’imprégnation alcoolique pour tous les contrôles d’alcoolémie.
    • décret n° 2021-1351 du 15/10/2021 publié au JO du 17/10/2021 Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 28 Division I. – 1°  Alinéa 2 - Articles L. 613-4 et L. 613-8 du code de la sécurité intérieure
    Objet : La première phrase des articles L. 613-4 et L. 613-8 est complétée par les mots : « sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d'identification individuel et comprenant un ou plusieurs éléments d'identification communs, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur ».
    • arrêté en attente de publication
  • Article 28 Division I. – 2°  Alinéa 3 - Article L. 614-3 du code de la sécurité intérieure
    Objet : Le premier alinéa de l'article L. 614-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La tenue, sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d'identification individuel, comprend un ou plusieurs éléments d'identification communs, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 37 Division I. – 2°  Alinéa 8 - Article L. 613-7-1A du code de la sécurité intérieure
    Objet : Conditions d’exercice et modalités de déclaration préalable de cette mission (possibilité pour un agent exerçant l’activité de surveillance mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure d'utiliser un chien afin de mettre en évidence l’existence d’un risque lié à la présence de matières explosives) ainsi que les conditions de formation, de certification technique et de contrôle des compétences applicables aux agents et aux chiens mentionnés au premier alinéa du présent article. Règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et d’utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 47 Division I.  Alinéa 14 - Article L. 242-8 du code de la sécurité intérieure
    Objet : Modalités d’application du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure intitulé "Caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord" et modalités d’utilisation des données collectées.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 70 Division II.  Alinéa 5
    Objet : Date d'entrée en vigueur de l'article fixée par décret en CE, et au plus tard le 1er juillet 2021.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 35 Alinéa 1
    Objet : Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l'opportunité de réglementer, au titre du livre VI du code de la sécurité intérieure, certaines activités en vue de contrôler la moralité et l'aptitude professionnelle des personnes qui les exercent (conception, installation et maintenance de dispositifs électroniques, fournitures de services de conseil dans le domaine de la sécurité, fournitures de services de sécurité à l'étranger, sécurité incendie).
    • rapport en attente de publication
  • Article 38 Division I. Alinéa 2
    Objet : Le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant :
    1° A adapter les modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité, afin de modifier la composition de son collège et les missions des commissions d'agrément et de contrôle et d'étendre les pouvoirs exécutifs du directeur de l'établissement public et les prérogatives de ses agents de contrôle ;

    • ordonnance n° 2022-448  du 30/03/2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
  • Article 38 Division I.  Alinéa 3
    Objet : le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant :
    2° A étendre, le cas échéant dans le respect des règles de partage de compétence prévues par la loi organique, l'application des dispositions prévues au 1°, selon les cas, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires.
    • ordonnance en attente de publication
  • Article 39 Division I.  Alinéa 1
    Objet : Le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant :
    1° A modifier, d'une part, les modalités de formation à une activité privée de sécurité relevant du livre VI du code de la sécurité intérieure ainsi que les modalités d'examen et d'obtention des certifications professionnelles se rapportant à ces activités et, d'autre part, les conditions d'exercice et de contrôle des activités de formation aux activités privées de sécurité.

    • ordonnance en attente de publication
  • Article 39 Division I.  Alinéa 3
    Objet : Le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant :
    2° A étendre, le cas échéant dans le respect des règles de partage de compétence prévues par la loi organique, l'application des dispositions prévues au 1°, selon les cas, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires.
    • ordonnance en attente de publication
  • Article 46 Division II. Alinéa 11
    Objet : Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de sa mise en œuvre. Les observations des collectivités territoriales et établissements publics participant à l'expérimentation sont annexées au rapport.
    II. - L'expérimentation prévue au I s'applique pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa du même I, et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
    • rapport en attente de publication