Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 02 avril 2024.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Division I - article 411-2, II code de l'éducation
Objet : Conditions dans lesquelles les enseignants nommés dans un emploi de directeur d’école bénéficient d’un avancement accéléré au sein de leur corps
Publication envisagée en juillet 2022 - décret en Conseil d'Etat n° 2023-777 du 14/08/2023 relatif aux directeurs d'école
- Article 2 Division I - article L. 411-2 III code de l'éducation
Objet : Conditions dans lesquelles le directeur d’école est nommé parmi les personnes inscrites sur une liste d’aptitude
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/10/2022 (cf. article 2, II). Publication envisagée en juillet 2022 - décret en Conseil d'Etat n° 2023-777 du 14/08/2023 relatif aux directeurs d'école
- Article 2 Division I - Article L. 411-2 III du code de l'éducation
Objet : Conditions dans lesquelles, dans le cas de vacance d’emplois de directeur d’école, des instituteurs et des professeurs des écoles non inscrits sur la liste d’aptitude mentionnée au premier alinéa du III de l'article L. 411-2 du code de l'éducation peuvent être nommés à leur demande
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/10/2022 (cf. article 2, II). Publication envisagée en juillet 2022 - décret en Conseil d'Etat n° 2023-777 du 14/08/2023 relatif aux directeurs d'école
- Article 2 Division I - Article 411-2, V du code de l'éducation
Objet : Conditions dans lesquelles la décharge totale ou partielle d’enseignement du directeur d’école est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école de manière à lui permettre de remplir de manière effective l’ensemble de ses missions
Publication envisagée en avril 2022 - décret n° 2022-541 du 13/04/2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d'école
- Article 2 Division I - Article L. 411-2, VIII du code de l'éducation
Objet : Responsabilités des directeurs d’école maternelle, élémentaire ou primaire. Modalités d’évaluation de la fonction
Publication envisagée en juillet 2022 - décret en Conseil d'Etat n° 2023-777 du 14/08/2023 relatif aux directeurs d'école
- Article 4
Objet : Missions et modalités de recrutement des référents direction d’école, qui doivent déjà avoir exercé des missions de direction
Publication envisagée en avril 2022 - décret n° 2022-724 du 28/04/2022 relatif à la mission de référent direction d'école