Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 03 mars 2022.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 3
Objet : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage. Il étudie les critères d'appréciation du caractère anormal de ce trouble, notamment la possibilité de tenir compte de l'environnement. - rapport du 16/12/2021 Rapport du Gouvernement au Parlement sur la possibilité d’ introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal du voisinage
Remise du rapport le 16 décembre 2021