Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 22 avril 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Division I - art. L. 412-4 du code de la consommation
Objet : Indication des pays d'origine de la récolte de miel, pour le miel composé d'un mélange de miels en provenance de plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers - décret n° 2022-482 du 04/04/2022 publié au JO du 06/04/2022 relatif au miel
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 4 Division II - (Art. L. 412-9 code de la consommation)
Objet : Obligation d’afficher l’origine des viandes porcines, ovines, des viandes de volailles et de la viande bovine hachée dans la restauration hors foyer - décret n° 2022-65 du 26/01/2022 publié au JO du 27/01/2022 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration
- Article 5 - (Art. L. 412-10 code de la consommation )
Objet : Fixation de la part de protéines végétales au-delà de laquelle une dénomination associée aux protéines d'origine animale n'est pas possible. Ce décret définit également les modalités d'application du présent article et les sanctions encourues. - décret n° 2022-947 du 29/06/2022 publié au JO du 30/06/2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 Division 2° - Art. L. 412-1 (II) du code de la consommation
Objet : Mise en ligne en base ouverte des informations relatives aux denrées alimentaires préemballées - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 3 - (Art. L. 412-8 code de la consommation)
Objet : Informations obligatoires en cas de vente à distance - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 6 - (Art. L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime)
Objet : L'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par décret. » - décret en attente de publication