Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 24 janvier 2019.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division 7° - (Article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Objet : Modalité de prise en compte de la vulnérabilité et des besoins particuliers des demandeurs d'asile ou des étrangers faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge , en application du règlement (UE) n°604-2013
(Amendement n°55 en séance publique à l'AN en 1ère lecture) - décret en Conseil d'Etat n° 2018-528 du 28/06/2018 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen
- Article 1 - (Article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Objet : Modalités d'assignation à résidence de l'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 ou d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride - décret en Conseil d'Etat n° 2019-38 du 23/01/2019 relatif aux compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III »
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.