Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 14 juin 2018.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4 Division I
Objet : Fixation de la date d'entrée en vigueur de la loi organique - décret en Conseil d'Etat n° 2018-451 du 06/06/2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires
- Article 4 Division III
Objet : Délai transitoire d'option pour un électeur inscrit sur une liste électorale communale et une liste électorale consulaire - décret en Conseil d'Etat n° 2018-451 du 06/06/2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 Division 1° - Article 2, loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Objet : Tenue commune de listes électorales consulaires par une même ambassade ou poste consulaire - décret en attente de publication
- Article 1 Division 2° - Article 4, IV, loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Objet : Modalités d'inscription sur les listes électorales consulaires - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 1 Division 2° - Article 8, III, loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Objet : Conditions de publicité de la composition de la commission de contrôle - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 1 Division 2° - Article 8-1, loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Objet : Conditions de publicité de la liste des électeurs de la circonscription consulaire - décret en Conseil d'Etat en attente de publication