Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 13 mars 2019.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division 2, e - Article L. 11, code électoral, 2e bis
Objet : Conditions d'inscription sur la liste électorale communale au titre d'une société figurant au rôle fiscal de la commune - décret en Conseil d'Etat n° 2018-350 du 14/05/2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
- Article 2 Division I, 1° - Article L. 16, I, code électoral
Objet : Informations supplémentaires contenues dans le répertoire électoral unique - décret en Conseil d'Etat n° 2018-343 du 09/05/2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
- Article 2 Division I, 1° - Article L. 16, IV, code électoral
Objet : Modalités relatives au traitement des informations du répertoire électoral unique - décret en Conseil d'Etat n° 2018-343 du 09/05/2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
- Article 3 Division 1° - Article L. 19, III, code électoral
Objet : Conditions de publicité de la composition de la commission de contrôle - décret en Conseil d'Etat n° 2018-350 du 14/05/2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
- Article 7 - Article L. 38, code électoral
Objet : Modalités d'application des règles relatives aux listes électorales - décret en Conseil d'Etat n° 2018-343 du 09/05/2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
- Article 16 Division I
Objet : Fixation de la date d'entrée en vigueur de la loi - décret en Conseil d'Etat n° 2018-350 du 14/05/2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 3 Division 2° - Article L. 19-1, code électoral
Objet : Conditions de publicité de la liste électorale - décret en Conseil d'Etat en attente de publication