Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 avril 2018.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division I, 1° - Article L. 2251-9, code des transports
Objet : Conditions d'application de l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens - décret en Conseil d'Etat n° 2016-1281 du 28/09/2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
- Article 2 Division I - Article L. 2251-4-1, code des transports
Objet : Enregistrement audiovisuel des interventions des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens au moyen de caméras individuelles - décret en Conseil d'Etat n° 2016-1862 du 23/12/2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
- Article 3 Division I, 2° - Article L. 2251-7, code des transports
Objet : Code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens - décret en Conseil d'Etat n° 2016-1495 du 04/11/2016 portant code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
- Article 3 - Artcile L. 2251-1 du code des transports
Objet : Fixation par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports du contenu des formations mentionnées à l'article L. 2251-1 du code des transports conformément à un cahier des charges - arrêté du 28/09/2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
- arrêté du 16/12/2016 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
- Article 4 - Article L. 2251-3, code des transports
Objet : Modalités relatives à la tenue et la carte professionnelle des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens - décret en Conseil d'Etat n° 2016-1281 du 28/09/2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
- Article 5 - Article L. 114-2, code de la sécurité intérieure
Objet : Liste des fonctions pour lesquelles les décisions de recrutement peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées - décret en Conseil d'Etat n° 2017-757 du 03/05/2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport
- Article 11 - Article L. 2241-10 du code des transports
Objet : Fixation par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur des transports de la liste des documents valables pour attester l'identité en cas de contrôle sans billet. - arrêté du 04/09/2017 portant application de l'article L. 2241-10 du code des transports
- Article 20 Division II, 2° - Article L. 512-1-1, code de la sécurité intérieure
Objet : Conditions dans lesquelles les communes formant un ensemble d’un seul tenant peuvent autoriser un ou plusieurs agents de police municipale à intervenir sur le territoire de chacune d’entre elles - décret en Conseil d'Etat n° 2016-1616 du 28/11/2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 18 Division I - Article L. 2241-2-1, code des transports
Objet : Modalités relatives aux renseignements, strictement limités aux nom, prénoms, date et lieu de naissance des contrevenants, ainsi qu’à l’adresse de leur domicile pouvant être obtenus par les agents de l’exploitant du service de transport - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 18 - Article L. 2241-2-1 du code des transports
Objet : Fixation par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des finances et des transports du nombre maximum d'agents des personnes morales uniques susceptibles d'avoir accès aux renseignements mentionnés à l'article L. 2241-2-1 du code des transports. - arrêté en attente de publication