Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 07 mars 2019.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 28 Division 1°, a - Article L. 461-1, code de commerce
Objet : Autorité de la concurrence : renouvellement du collège par moitié tous les deux ans et six mois - décret en Conseil d'Etat n° 2019-169 du 06/03/2019 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de l'Autorité de la concurrence
- Article 34 Division 2°, b - Article L. 621-2, code monétaire et financier
Objet : Autorité des marchés financiers : renouvellement de la commission des sanctions par moitié tous les trente mois - décret en Conseil d'Etat n° 2018-572 du 03/07/2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers
- Article 35 Division 3° - Article L. 341-1, code des relations entre le public et l’administration
Objet : Commission d'accès aux documents administratifs : renouvellement du collège par moitié tous les trois ans - décret en Conseil d'Etat n° 2017-479 du 05/04/2017 fixant les modalités de renouvellement par moitié du collège de la commission d'accès aux documents administratifs
- Article 40 Division 3°, a - Article 13, I, loi n° 78-17 du 6/01/1978
Objet : CNIL : renouvellement du collège par moitié tous les deux ans et six mois - décret en Conseil d'Etat n° 2018-232 du 30/03/2018 pris pour l'application à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
- Article 47 Division 3°, a - Article L. 331-16, code de la propriété intellectuelle
Objet : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet : renouvellement du collège partiellement tous les trois ans - décret en Conseil d'Etat n° 2018-92 du 12/02/2018 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 31 Division 4°, a - Article 37, II, loi n° 2010-476 du 12/05/2010
Objet : Modalités de nomination par le Président de la République de membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 33 Division 1°, c - Article L. 592-2, code de l’environnement
Objet : Composition de l'Autorité de sûreté nucléaire : renouvellement du collège par moitié tous les trois ans. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 35 Division 3° - Article L. 341-1, code des relations entre le public et l’administration
Objet : Commission d'accès aux documents administratifs : renouvellement du collège par moitié tous les trois ans - décret en attente de publication
- Article 38 Division 2°, d - Article L. 132-2, code de l’énergie
Objet : Commission de régulation de l'énergie : renouvellement du collège par moitié tous les trois ans - décret en Conseil d'Etat en attente de publication