Contrôle de l'application de la loi visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 02 mai 2017.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article Unique
    Objet : Remise d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement présentant l'évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, le premier mardi d'octobre.
    • rapport du 27/09/2015