Contrôle de l'application de la loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 22 mai 2017.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 3
    Objet : Rapport sur le développement de l'utilisation des produits de bio-contrôle et à faible risque mentionnés aux art. 1er et 2 de la loi n° 2014-110, sur les leviers qui y concourent et sur les recherches menées dans ce domaine. Ce rapport indique les freins juridiques et économiques au développement de ces produits et à celui de la lutte intégrée telle que définie à l'art. 3 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21/10/2009.
    Le Gouvernement dépose ce rapport sur le bureau du Parlement avant le 31 décembre 2014.
    • rapport en attente de publication