Contrôle de l'application de la loi visant à reconquérir l'économie réelle

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 02 novembre 2015.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Article 1 - Art. L. 1233-57-22 du code du travail
Objet : Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section (Section 4 bis Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement )

décret en Conseil d'Etat n° 2015-1378 du 30/10/2015 publié au JO du 31/10/2015 relatif à l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement

Article 1 - Art. L. 773-3 du code du travail
Cet article est devenu sans objet
Objet : Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre ( TITRE VII DE LA RECHERCHE D'UN REPRENEUR)

Article 3
Objet : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de la mise en œuvre de l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement prévue à la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail et au titre VII du livre VII du code de commerce, en précisant les améliorations qui peuvent être apportées au dispositif

Article 11
Objet : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l'utilisation, au cours des dix dernières années, des actions spécifiques dont l'Etat dispose au capital des sociétés dont il est actionnaire ainsi que des autres dispositifs dérogeant à la proportionnalité entre détention de capital et droit de vote.