Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 13 avril 2015.
Contrôle de l'application de la loi relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime
- Loi n° 2013-1229 du 27/12/2013 parue au JO n° 301 du 28/12/2013