Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 03 février 2016.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 7 - L. 3211-2-1 du code de la santé publique
Objet : Conditions de détermination des types de soins, périodicité et lieux de réalisation des programmes de soins - décret en Conseil d'Etat n° 2016-94 du 01/02/2016 publié au JO du 03/02/2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
- Article 4 Alinéa 4 - L 3211-12 du code de la santé publique
Objet : Limite maximale des délais dans lesquels l'avis du collège et les deux expertises prévus au présent II doivent être produit - décret en Conseil d'Etat n° 2014-897 du 15/08/2014 publié au JO du 17/08/2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Article 5 Alinéa 7 - L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Objet : Limite maximale des délais dans lesquels l'expertise mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent I doit être produite. - décret en Conseil d'Etat n° 2014-897 du 15/08/2014 publié au JO du 17/08/2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement