Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 25 mars 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division I Alinéa 19 - Art. L. 215-7 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions d'élection des trois représentants du personnel siégeant au conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle - décret n° 2010-344 du 31/03/2010
Décret déjà existant : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 342 - Article 3
- décret n° 2012-596 du 27/04/2012 publié au JO du 29/04/2012 réformant le mode de désignation des membres du Conseil supérieur de la mutualité
Ce décret n'est pas prévu par la loi.