Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 21 juin 2018.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 8 - Article L. 225-8-1 du code de commerce
Objet : Définition des conditions dans lesquelles les informations relatives aux apports en nature mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 225-8-1 du code de commerce sont portées à la connaissance des souscripteurs. - décret en Conseil d'Etat n° 2014-1063 du 18/09/2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés
- Article 8 - Article L. 225-147-1 du code de commerce
Objet : Définition des conditions dans lesquelles les informations relatives aux apports en nature mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 225-147-1 du code de commerce sont portées à la connaissance des actionnaires. - décret en Conseil d'Etat n° 2014-1063 du 18/09/2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés
- Article 9 - Article L. 232-21 du code de commerce
Objet : Définition des conditions dans lequel le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, pour les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables. - décret en Conseil d'Etat n° 2014-1063 du 18/09/2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés
- Article 9 - Article L. 232-22 du code de commerce
Objet : Définition des conditions dans lesquelles le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, pour toute société à responsabilité limitée - décret en Conseil d'Etat n° 2014-1063 du 18/09/2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés
- Article 9 - Article L. 232-23 du code de commerce
Objet : Définition des conditions dans lesqelles le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, pour toute société par actions. - décret en Conseil d'Etat n° 2014-1063 du 18/09/2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés
- Article 12 - Article L. 225-102-1 du Code de commerce
Objet : Détermination des mentions du rapport du conseil d’administration ou du directoire à l’assemblée des actionnaires en matière sociale et environnementale selon que la société est ou non cotée - décret en Conseil d'Etat n° 2012-557 du 24/04/2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
- Article 17 - Article L. 225-114 du code de commerce
Objet : Détermination des mentions de la feuille de présence tenue à chaque assemblée d'actionnaires pour les sociétés anonymes. - décret n° 2011-1473 du 09/11/2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 17 - Article L. 225-114 du code de commerce
Objet : Détermination des mentions devant figurer sur le procès-verbal constatant les décisions de l'assemblée des actionnaires, pour les sociétés par action. - décret n° 2011-1473 du 09/11/2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés
- Article 17 - Article L. 214-77-1 du code monétaire et financier
Objet : Détermination des modalités d'établissement des documents (procès verbal, feuille de présence et pouvoirs donnés à chaque mandataire) pour les assemblées générales des sociétés civiles de placement immobilier. - décret n° 2011-1473 du 09/11/2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés
- Article 28 - Article L. 628-1 du code de commerce
Objet : Fixation du seuil au-delà duquel le total du bilan du débiteur fait entrer ce dernier dans le champ d'application des dispositions du chapitre VIII du titre II du livre VI du code de commerce (sauvegarde financière accélérée). - décret n° 2012-1071 du 20/09/2012 publié au JO du 22/09/2012 pris pour l'application du 2° du I de l'article 28 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
- Article 31 - Article 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
Objet : Détermination des conditions de diplôme, de titre ou d'expérience professionnelle conférant aux personnes physiques ainsi qu'aux dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées au répertoire des métiers d'être considérés comme artisans d'art. - décret du 05/07/1996
- Article 35 - Article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Désignation de l'organisme auquel tout employeur de personnel salarié ou assimilé à l’exception des employeurs de personnel de maison peut adresser une déclaration sociale nominative faisant ressortir pour chacun des salariés ou assimilés le montant des rémunérations versées au cours du mois précédent et les mouvements individuels relatifs à l’arrivée ou au départ d’un salarié. - décret en Conseil d'Etat n° 2013-266 du 28/03/2013 publié au JO du 30/03/2013 relatif à la déclaration sociale nominative
- Article 35 - Article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Détermination des modalités d'application de l'article L. 133-5-3 et des conditions dans lesquelles la déclaration sociale nominative permet d'accomplir toute autre déclaration ou formalité. - décret en Conseil d'Etat n° 2013-266 du 28/03/2013 relatif à la déclaration sociale nominative
- Article 35 - Art. L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Fixation des modalités de la déclaration sociale nominative (par voie électronique) établissant pour chacun des salariés ou assimilés le montant des rémunérations versées au cours du mois précédent, les dates d'arrivée et de départ, de suspension et de reprise du contrat de travail ainsi que la durée du travail. - décret en Conseil d'Etat n° 2013-266 du 28/03/2013 relatif à la déclaration sociale nominative
- Article 66 - Article L. 112-1 du code minier
Objet : Détermination des activités ou installations de géothermie ne relevant pas du régime légal des mines, en fonction de la nature des ouvrages et des fluides caloporteurs utilisés et de seuils portant sur la profondeur et la puissance thermique des ouvrages, sur la température des milieux sollicités ainsi que sur les débits des eaux prélevées, réinjectées ou rejetées. - décret en Conseil d'Etat n° 2015-15 du 08/01/2015 modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, l'annexe de l'article R. 122-2 et l'article R. 414-27 du code de l'environnement
- Article 66 - Article L. 112-3 du code minier
Objet : Fixation des conditions, sur la base des caractéristiques mentionnées au second alinéa de l'article L. 112-1 du code minier, qui permettront aux gîtes géothermiques à basse température d'être considérés comme des activités géothermiques de minime importance, et détermination des cas où il peut être dérogé aux titres II, III, V et VI du livre Ier pour les activités géothermiques de minime importance. - décret en Conseil d'Etat n° 2015-15 du 08/01/2015 modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, l'annexe de l'article R. 122-2 et l'article R. 414-27 du code de l'environnement
- Article 67 - Article L. 581-43 du code de l'environnement
Objet : Détermination du délai, pouvant être moindres que ceux prévus aux trois premiers alinéas de l'article L581-43 du code de l'environnement, pour les publicités et préenseignes (ce délai ne pouvant inférieur à deux ans à compter de la publication). - décret en Conseil d'Etat n° 2013-606 du 09/07/2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes
- Article 71 - Article L. 128-2 du code de commerce
Objet : Détermination des représentants de l'administration et d'organismes pouvant être destinataires, au sens du II de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sur simple demande et sans frais, des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier prévu au même article L. 128-1 du code de commerce (fichier national des interdits de gérer), dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes. - décret en Conseil d'Etat n° 2015-194 du 19/02/2015 relatif au fichier national des interdits de gérer
- Article 71 - Article L. 128-5 du code de commerce
Objet : Détermination des modalités d'application du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce. - décret en Conseil d'Etat n° 2015-194 du 19/02/2015 relatif au fichier national des interdits de gérer
- Article 72 - Article L. 561-9 du code monétaire et financier
Objet : Détermination des conditions et des catégories de prestations de services dans lesquelles les personnes mentionnées aux 1° et 1° bis de l'article L. 561-2 du code de commerce peuvent, lorsqu'elles effectuent des prestations de services de paiement en ligne, pour autant qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ne pas vérifier l'identité de leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de la relation d'affaires. - décret en Conseil d'Etat n° 2013-183 du 28/02/2013 publié au JO du 02/03/2013 relatif aux obligations de vigilance en matière de services de paiement en ligne pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
- Article 95 - Article L. 324-1 du code du tourisme
Objet : Fixation des conditions dans lesquelles les visites de classement de meublés de tourisme peuvent être effectuées par les organismes qui, à la date du 22 juillet 2009, étaient titulaires de l'agrément requis pour la délivrance des certificats de visite des meublés de tourisme. - décret n° 2012-693 du 07/05/2012 publié au JO du 08/05/2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands
- Article 95 - Article L. 324-1 du code du tourisme
Objet : Fixation des conditions dans lesquelles la visite de classement des meublés de tourisme est effectuée par des organismes évaluateurs accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée ou par tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. - arrêté du 07/05/2012 publié au JO du 08/05/2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
- Article 99 - Article 10 de la loi du 29 juillet 1881
Objet : Fixation des modalités de mise en œuvre de l'obligation de dépôt auprès du ministre chargé de la communication à la parution de chaque numéro les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale, ainsi que le nombre d'exemplaires à déposer - arrêté du 22/11/2012 publié au JO du 30/11/2012 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 29 juillet 1881 portant sur l'obligation de dépôt des journaux et écrits périodiques à diffusion nationale
- Article 100 - Article 1er de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945
Objet : Etablissement de la liste des organismes pouvant se prévaloir de l'appellation "agence de presse” et des avantages qui s'y attachent. - arrêté du 06/04/2012 publié au JO du 03/05/2012 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant réglementation provisoire des agences de presse
- Article 101 - Article 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955
Objet : Définition des conditions dans lesquelles une insertion dans une base de données numérique centrale complète l'impression des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux remplissant les conditions prévues au même article 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. - décret en Conseil d'Etat n° 2012-1547 du 28/12/2012 publié au JO du 30/12/2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale
- Article 102 - Article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955
Objet : Fixation du prix de la ligne des annonces judiciaires et légales. - arrêté du 21/12/2012 publié au JO du 30/12/2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
- Article 103 - Articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Objet : Fixation des modalités d'application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (emprunt bancaire au nom du syndicat des copropriétaires). - décret en Conseil d'Etat n° 2013-205 du 11/03/2013 publié au JO du 13/03/2013 relatif à l'emprunt collectif de copropriété
- Article 106 - Article L. 621-32 du code du patrimoine
Objet : Fixation du délai de saisine du représentant de l'Etat dans la région ainsi que des délais impartis au maire ou à l'autorité administrative compétente pour statuer sur le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou l'absence d'opposition à déclaration préalable pour les immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits. - décret en Conseil d'Etat n° 2014-1314 du 31/10/2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine
- Article 121 - Article L. 441-6 du code de commerce
Objet : Détermination du montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier. - décret n° 2012-1115 du 02/10/2012 publié au JO du 04/10/2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce
- Article 121 - L. 441-6 du code du commerce
Objet : Décret reconnaissant un accord inter-professionnel comme satisfaisant les conditions de dérogation au délai de paiement prévu au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce (décret pouvant étendre le bénéfice des délais de paiement dérogatoires à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord). - décret n° 2013-257 du 26/03/2013 publié au JO du 28/03/2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce du jouet
- décret n° 20123-256 du 26/03/2013 publié au JO du 28/03/2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce des articles de sport
- Article 124 - Article L. 432-5 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Définitions des conditions dans lesquelles le repos est accordé aux personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. - décret n° 2012-581 du 26/04/2012 publié au JO du 27/04/2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 38 - Article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Détermination du délai dans lequel doit intervenir la décision explicite des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant, présentée en sa qualité d'employeur, ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de la législation relative notamment aux exonérations de cotisations de sécurité sociale, contributions des employeurs mentionnées au chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, aux mesures réglementaires spécifiques relatives aux avantages en nature et aux frais professionnels prises en application de l'article L. 242-1. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 46 - Article Art. L. 1222-11 du code du travail
Objet : Détermination des conditions et des modalités d'application de l'article L. 1222-11 du code du travail (mise en œuvre du télétravail considéré comme aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure) - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 53 - Article L. 4121-3 du code du travail
Objet : Détermination des conditions garantissant un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs pour la mise à jour, moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, des documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 4121-3 du code du travail. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 61 - Article 101 du code des douanes
Objet : Définition des modalités de prélèvement des échantillons en cas de vérification des marchandises prévue au titre IV du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et au titre VIII de la partie I du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 68 - Article L. 521-1 du code de l'environnement
Objet : Définition des modalités selon lesquelles les installations placées sous le régime de la concession en application de l'article L. 511-5, les autorisations de travaux et les règlements d'eau pris pour son application sont instruits en application du titre II du livre V du code de l'environnement. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 87 - Article L. 221-2 du code de la route
Objet : Détermination des exceptions à l'autorisation pour les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers (attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole) de conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, dès lors qu'ils sont âgés d'au moins seize ans. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 109 - Article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Fixation des conditions dans lesquels les logements-foyers construits, acquis ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou qui ont ouvert droit à l'aide personnalisée au logement en vertu d'une convention prévue à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, demeurent soumis à des règles d'attribution sous conditions de ressources et à des règles de fixation de redevance par l'autorité administrative, pendant une période d'au moins dix ans à compter de leur cession par un organisme d'habitations à loyer modéré en application du premier alinéa de l'article L. 443-15-6 du code de l'habitation. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 123 - Article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Objet : Définition des conditions d'application de l'article 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (agrément des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association). - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 59
Objet : Prise de mesures nécessaires à la transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE (prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation) et la directive 2004/109/CE (harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé) ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition. - ordonnance n° 2012-1240 du 08/11/2012 publiée au JO du 09/11/2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé