Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 03 avril 2015.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division I
Objet : Barème de l'aide financière mentionnée au I (aide que la personne publique à l'initiative de l'opération ou son concessionnaire peut verser aux occupants pour compenser la perte de domicile lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipements publics rend nécessaire la démolition de locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre sur la propriété d'une personne publique ou de son concessionnaire) - arrêté du 18/02/2013 publié au JO du 20/02/2013 fixant le barème de l'aide financière prévue aux articles 1er, 2, 3 et 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011
- Article 1 Division II
Objet : Barème de l'aide financière mentionnée au II (Aide que la personne publique à l'initiative de l'opération ou son concessionnaire peut verser aux exploitants lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipements publics rend nécessaire la démolition de locaux affectés à l'exploitation d'établissements à usage professionnel édifiés sans droit ni titre sur la propriété d'une personne publique ou de son concessionnaire) - arrêté du 18/02/2013 publié au JO du 20/02/2013 fixant le barème de l'aide financière prévue aux articles 1er, 2, 3 et 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011
- Article 2
Objet : Barème de l'aide financière mentionnée aux deux premiers alinéas (Aide financière que la personne publique à l'initiative de l'opération ou son concessionnaire peut verser aux occupants visant à compenser la perte de domicile lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipements publics déclarés d'utilité publique rend nécessaire la démolition de locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre sur un terrain dont l'expropriation est poursuivie) - arrêté du 18/02/2013 publié au JO du 20/02/2013 fixant le barème de l'aide financière prévue aux articles 1er, 2, 3 et 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011
- Article 3
Objet : Barème de l'aide financière prévue au premier alinéa (Aide que la personne publique à l'initiative de l'opération ou son concessionnaire peut verser lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipements publics rend nécessaire la démolition de locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre sur un terrain appartenant à une personne publique ou privée et donnés à bail par les personnes les ayant édifiés ou fait édifier) - arrêté du 18/02/2013 publié au JO du 20/02/2013 fixant le barème de l'aide financière prévue aux articles 1er, 2, 3 et 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011
- Article 6
Objet : Barème de l'aide financière mentionnée au premier alinéa (Aide que l'autorité administrative ayant ordonné la démolition de locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines peut verser et visant à compenser la perte de domicile aux occupants de bonne foi à l'origine de l'édification de ces locaux) - arrêté du 18/02/2013 publié au JO du 20/02/2013 fixant le barème de l'aide financière prévue aux articles 1er, 2, 3 et 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 17
Objet : Volet spécifique du rapport public de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer sur la mise en œuvre de la présente loi
Rapport public établi tous les deux ans. - rapport du 14/10/2014 Rapport biennal 2013-2014 de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État Outre-mer.