Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 21 juin 2018.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 188 - article. L. 732-1 du code de justice administrative
Objet : Fixation par décret en Conseil d'État des matières dans lesquelles le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger - décret en Conseil d'Etat n° 2011-1950 du 23/12/2011 publié au JO du 27/12/2011 modifiant le code de justice administrative
- Article 131
Objet : Définition par décret des modalités de la déclaration mentionnée à l'article L. 423-16 du code de la construction et de l'habitation - décret n° 2011-1151 du 22/09/2011 publié au JO du 24/09/2011 relatif aux modalités de déclaration des avances en compte courant prévues à l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation et des prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même code
- Article 128
Objet : Définition par décret des modalités de la déclaration mentionnée à l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation - décret n° 2011-1151 du 22/09/2011 relatif aux modalités de déclaration des avances en compte courant prévues à l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation et des prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même code
- Article 127 - article L445-1 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Définition par décret des modalités de conclusion avec l'État d'une convention d'utilité sociale "accession” d'une durée de six ans renouvelable, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, par les organismes d'habitations à loyer modéré n'ayant pas de patrimoine locatif - décret en Conseil d'Etat n° 2011-1201 du 28/09/2011 publié au JO du 29/09/2011 relatif aux conventions d'utilité sociale « accession » des organismes d'habitations à loyer modéré
- Article 115
Objet : Fixation par décret en Conseil d'État des conditions dans lesquelles un groupement d'intérêt public ayant pour membre l'État ou un organisme soumis au contrôle économique et financier de l'État ou au contrôle financier de l'État peut être soumis au contrôle économique et financier de l'État - décret n° 2012-91 du 26/01/2012 relatif aux groupements d'intérêt public
- Article 109
Objet : Détermination par décret en Conseil d'État d'un régime de droit public auquel sont soumis, sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement d'intérêt public ainsi que son directeur, dans les conditions fixées par la convention constitutive - décret en Conseil d'Etat n° 2013-292 du 05/04/2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public
- Article 100
Objet : Fixation par décret en Conseil d'État des modalités d'approbation et d'éventuel renouvellement de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public. - décret en Conseil d'Etat n° 2012-91 du 26/01/2012 relatif aux groupements d'intérêt public
- Article 77
Objet : Détermination par un décret en Conseil d'État des conditions d'application du chapitre V du titre II du livre II de la deuxième partie du CGCT - décret en Conseil d'Etat n° 2015-535 du 27/02/2015 publié au JO du 01/03/2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie
- Article 64 - article L236-9 du code de commerce
Objet : Détermination par décret en Conseil d'État des modalités de mise en œuvre des informations prévues au dernier alinéa de l'article L236-9 du code de commerce - décret en Conseil d'Etat n° 2011-1473 du 09/11/2011 publié au JO du 10/11/2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés
- Article 63 - article L112-2 du code monétaire et financier
Objet : Fixation par décret des conditions d'application de l'alinéa 2 de l'article L112-2 du code monétaire et financier - décret n° 2011-2028 du 29/12/2011 publié au JO du 30/12/2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires
- Article 36 - article L741-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Détermination par décret des conditions dans lesquelles sont recouvrées les cotisations dues au titre des prestations familiales et des assurances sociales pour l'emploi de salariés agricoles calculées par les caisses de mutualité sociale agricole - décret n° 2011-1974 du 26/12/2011 publié au JO du 28/12/2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles
- Article 21 - article 910 du code civil
Objet : Fixation par décret en Conseil d'État des conditions dans lesquelles un État ou un établissement étranger peut librement recevoir des libéralités - décret en Conseil d'Etat n° 2012-377 du 19/03/2012 relatif au régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités
- Article 16
Objet : Fixation par un décret en Conseil d'État fixe des conditions d'application de l'article 16 de la présente loi, notamment les modalités d'organisation de la consultation que peut organiser une autorité administrative préalablement à l'édiction de tout acte réglementaire non nominatif - décret en Conseil d'Etat n° 2011-1832 du 08/12/2011 publié au JO du 09/12/2011 relatif aux consultations ouvertes sur l'internet
- Article 14
Objet : Fixation par décret en Conseil d'État des conditions d'exercice par certains agents publics du recours administratif obligatoire préalable à tout contentieux - décret en Conseil d'Etat n° 2012-765 du 10/05/2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat
- Article 14 - article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives
Objet : Fixation par décret en Conseil d'État des conditions dans lesquelles est exercé le recours administratif préalable mentionné à l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - décret en Conseil d'Etat n° 2012-765 du 10/05/2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat
- Article 14 - Article 19-2 de la loi n°200-321 du 12 avril 2000
Objet : Fixation par décret en Conseil d'État des modalités d'application de l'article 19-2 inséré dans la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - décret en Conseil d'Etat n° 2012-765 du 10/05/2012 Décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l’État
- Article 2
Objet : Fixation par un décret en Conseil d'État des modalités d'application du III bis inséré à l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales (augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation) - décret en Conseil d'Etat n° 2012-1078 du 24/09/2012 Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 191
Objet : Détermination par décret de la capacité jusqu'à laquelle des établissements exerçant des missions dans un cadre lucratif peuvent être considérés comme des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés d'intérêt collectif - décret en attente de publication
- Article 180
Objet : Fixation par un décret en Conseil d'État des modalités de financement des opérations non visée au 1er alinéa de l'article L522-1 du code de la construction et de l'habitation (ce décret fixe la part du déficit prévu entre les dépenses et les recettes entraînées par l'opération qui est couverte par la subvention de l'État). - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 166 - article L3421-5 du code de la santé publique
Objet : Fixation par un arrêté du ministre chargé de la santé des conditions dans lesquelles sont prélevés les échantillons mentionnés à l'article L.3421-5 du code de la santé publique - arrêté en attente de publication
- Article 147 - chapitre IV du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale
Objet : Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du chapitre IV du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 130 - article L. 423-6 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Détermination par décret des conditions d'application de l'article L. 423-6 du code de la construction et de l'habitation - décret en attente de publication
- Article 114
Objet : Définition par décret en Conseil d'État des pouvoirs du commissaire du Gouvernement, et des conditions dans lesquelles il peut s'opposer aux décisions du groupement, que l'État peut désigner pour contrôler les activités et la gestion du groupement d'intérêt public, sauf si l'État n'est pas membre de ce dernier - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 93
Objet : Fixation par décret en Conseil d'État du délai possible pour corriger des irrégularités signalées avant que soient appliquées les pénalités prévues par le contrat ou que le contrat soit rompu, sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 91 - article L. 142-5 du code de la sécurité sociale
Objet : Détermination par un décret en Conseil d'État des modalités d'application de l'article L142-5 du code de la sécurité sociale - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 89 - article L. 5125-23-1 du code de la santé publique
Objet : Fixation par arrêté, sur proposition de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, des catégories de médicaments exclues du champ d'application du premier alinéa de l'article L5125-23-1 du code de la santé publique - arrêté en attente de publication
- Article 67 - article L. 362-1 du code de l'éducation
Objet : Reconnaissance ou accord de dispense prévue aux alinéas 3 et 4 de l'article L362-1 du code de l'éducation par arrêté du ministre chargé de la culture - arrêté en attente de publication
- Article 61
Objet : Fixation par un décret en Conseil d'État des conditions dans lesquelles sont établis les rapports prévus à l'article 61 de la présente loi - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 61 - article L225-135 du code du commerce
Objet : Fixation par décret en Conseil d'État de la durée minimale du délai de priorité de souscription à l'augmentation du capital en faveur des actionnaires que l'assemblée peut prévoir dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 55 - article L 123-16 du code du commerce
Objet : Fixation par décret de plafonds (pour deux des trois critères suivants: le total de leur bilan, le montant net de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice) en dessous desquels les commerçants, personnes physiques ou morales, peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'autorité des normes comptables, peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels - décret en attente de publication
- Article 44 - article L2135-1 du code du travail
Objet : Fixation par décret des conditions d'application de l'article L2135-1 du code du travail - décret en attente de publication
- Article 44 - article L2135-1 du code du travail
Objet : Fixation par décret d'un autre seuil de ressources en deçà duquel les syndicats professionnels et leurs unions peuvent tenir un livre enregistrant chronologiquement l'ensemble des mouvements de leur patrimoine - décret en attente de publication
- Article 44 - article L2135-1 du code du travail
Objet : Fixation par décret du seuil de ressources en deçà duquel les syndicats professionnels et leurs unions peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes - décret en attente de publication
- Article 43
Objet : Fixation par décret de la date d'entrée en vigueur du 1° du I de l'article 43 de la présente loi (au plus tard le 1er janvier 2012) - décret en attente de publication
- Article 43 - article L1271-9 du code du travail
Objet : Fixation par décret de la date à laquelle l'article L. 1271-9 du code du travail entre en vigueur (au plus tard le 1er janvier 2012) - décret en attente de publication
- Article 41 - loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
Objet : Fixation par décret de la date mentionnée à la première phrase du 1° de l'article 11 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - décret en attente de publication
- Article 30 - article L912-13 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Détermination par décret des règles de discipline professionnelle qu'adoptent et que peuvent étendre les organisations de producteurs et pouvant donner lieu, en cas de violation, à une demande de réparation par les organisations de producteurs du préjudice causé à la profession - décret en attente de publication
- Article 30 - article L762-9 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Fixation par un décret des modalités de calcul des cotisations versées en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation - décret en attente de publication
- Article 30 - article L525-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Approbation par arrêté du ministre chargé de l'agriculture des modèles de statuts auxquels doivent être conformes les sociétés coopératives agricoles créées ainsi que leurs unions - arrêté en attente de publication
- Article 23 - article L. 213-14-1 du code de l'environnement
Objet : Fixation par décret des modalités selon lesquelles les redevables sont tenus de souscrire chaque année une déclaration permettant le calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau à laquelle ils sont assujettis - décret en attente de publication
- Article 21 - article 2 de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques
Objet : Fixation par décret en Conseil d'État des conditions dans lesquelles le département peut autoriser les congrégations religieuses autorisées ou légalement reconnues et, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les établissements publics du culte, à procéder à certaines acquisitions ou aliénations de biens de l'État. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 6 - article 19-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Objet : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de l'article 19-1 inséré dans la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 4 - chapitre Ier du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Objet : Fixation par décret en Conseil d'État du délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d'échange - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 4 - chapitre Ier du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Objet : Fixation par décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, des modalités d'échanges d'informations ou de données entre autorités administratives. Ce décret fixe les domaines et les procédures concernés par les échanges d'informations ou de données, la liste des autorités administratives auprès desquelles la demande de communication s'effectue en fonction du type d'informations ou de données et les critères de sécurité et de confidentialité nécessaires pour garantir la qualité et la fiabilité des échanges et précise également les informations ou données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu'elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent faire l'objet de cette communication directe. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication