Contrôle de l'application de la loi visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 21 décembre 2006.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 2 - Art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite
    Objet : Conditions de majoration de la pension pour les fonctionnaires handicapés.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1582  du 12/12/2006 publié au JO du 13/12/2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l'application du 5 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code.