Contrôle de l'application de la loi actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Remarques : ppl Sénat

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2
    Objet : Vote par procuration
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-900 du 30/08/2004 publié au JO du 01/09/2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateur et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs et modifiant le code électoral
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.