Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 07 juin 2017.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article Art. 2 Division II.
Objet : Port d'immatriculation des navires au RIF dans le cadre d'un guichet unique - décret n° 2006-142 du 10/02/2006 publié au JO du 11/02/2006 relatif à la création du guichet unique prévu pa la loi n.2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
- décret n° 2006-462 du 21/04/2006 publié au JO du 22/04/2006 fixant la liste des lignes régulières internationales de transport maritime de passagers mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
- Article Art. 6
Objet : Formation embarquée nécessaire au renouvellement des effectifs - arrêté du 08/11/2006 publié au JO du 24/11/2006 portant application de l'article 6 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français et définissant les conditions d'embarquement des élèves des écoles de la marine marchande à bord des navires immatriculés à ce registre
- Article Art. 11
Objet : Formation professionnelle pour les personnes de moins de seize ans employées à bord des navires - décret n° 2006-534 du 10/05/2006 publié au JO du 12/05/2006 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires
- Article 13
Objet : Rémunérations des navigants - arrêté du 21/12/2005 publié au JO du 30/12/2005 portant application de l’article 13, dernier alinéa, de la loi no 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français et fixant les montants minimaux des rémunérations des navigants
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article Art. 32 Alinéa 2° - Loi du 15 juin 1907
Objet : Conditions d'ouverture des casinos installés à bord des navires - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article Art. 32 Alinéa 3° - Loi du 15 juin 1907
Objet : Conditions d'ouverture des casinos installés à bord des navires - arrêté en attente de publication
- décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article Art. 33 Alinéa 1°
Objet : Modalités de calcul du produit brut des jeux - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 35
Objet : Rapport de synthèse portant sur la mise en oeuvre de la loi - rapport du 01/01/2008 Le registre international français (janvier 2008)