Contrôle de l'application de la loi portant réforme de l'élection des sénateurs

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 25 janvier 2005.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : Article 7 déclaré non conforme par la décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 2
    Objet : Mise à jour du tableau n°5 annexé au code électoral à la suite du découpage des séries 1 et 2 par tirage au sort
    • loi n° 2004-404 du 10/05/2004 publiée au JO du 11/05/2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs