Contrôle de l'application de la loi portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries.

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 24 avril 2007.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2
    Objet : tend à faire bénéficier les personels ouvriers de GIAT, recrutés par les collectivités publiques ou les établissements publics, "des dispositions réglementaires régissant" les agents de même catégories
    • décret n° 2004-138 du 10/02/2004 publié au JO du 13/02/2004 Décret n° 2004-138 du 10 février 2004 pris en application de l'article 2 de la loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries.