Contrôle de l'application de la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc

• Loi n° 2012-1361 du 06/12/2012 parue au JO n° 285 du 07/12/2012
• Décision du Conseil constitutionnel  n° 2012-657 DC  du 29/11/2012

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement