Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 19 janvier 2005.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1er Alinéa 34 - Art. L. 752-4 du code rural
Objet : Application du présent article - décret n° 2002-200 du 14/02/2002 publié au JO du 16/02/2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
- Article 1er Alinéa 37 - Art. L. 752-5 du code rural
Objet : délai pour l'attribution d'une indemnité journalière - décret n° 2002-200 du 14/02/2002 publié au JO du 16/02/2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
- Article 1er Alinéa 39 - ART. L. 752-5 du cod rural
Objet : fixation du gain forfaitaire pour le calcul d'une indemnité ( 1 arreté prévu) et fixation d'une période d'incapacité pour majoration (1 décret prévu) - décret n° 2002-200 du 14/02/2002 publié au JO du 16/02/2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
L'arrêté et le décret sont satisfaits par le présent décret - arrêté du 22/02/2002 publié au JO du 26/02/2002 fixant les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux représentatifs des rentes pour la tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles
- arrêté du 22/02/2002 publié au JO du 26/02/2002 portant fixation du gain forfaitaire annuel servant aux calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
- arrêté du 28/05/2002 publié au JO du 01/06/2002 modifiant l'arrêté du 22 février 2002 fixant les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux représentatifs des rentes pour la tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles des non-slalriés agricoles
- Article 1er Alinéa 59 - art. L. 752-11 du code rural
Objet : Modalités d'application de la section 2 "Prestations" - décret n° 2002-200 du 14/02/2002 publié au JO du 16/02/2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
- Article 1er Alinéa 77 - art. L. 752-14 du code rural
Objet : Fixe les conditions dans lesquelles les informations nécessaires au fonctionnement du régime sont échangées. - décret en Conseil d'Etat n° 2002-429 du 29/03/2002 publié au JO du 30/03/2002 relatif à l'organisation de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
- Article 1er Alinéa 78 - art. L. 752-15 du code rural
Objet : Précision des peines encourues pour tout organisme assureur non autorisé à garantir les risques. - décret en Conseil d'Etat n° 2002-431 du 29/03/2002 publié au JO du 30/03/2002 pris pour l'application del'article L. 752-15 du code rural
- Article 1er Alinéa 83 - art. L. 752-16 du code rural
Objet : Montant d'une cotisation due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise. - arrêté du 22/02/2002 publié au JO du 26/02/2002 portant fixation pour 2002 du montant descotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégories de dépenses de ce régime
- Article 1er Alinéa 89 - art. L. 752-17 du code rural
Objet : Montant de la cotisation due par le chef d'exploitation après avis du conseil supérieur des prestations sociales agricoles. - arrêté du 22/02/2002 publié au JO du 26/02/2002 portant fixation pour 2002 du montant descotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégories de dépenses de ce régime
- décret en Conseil d'Etat n° 2002-430 du 29/03/2002 publié au JO du 30/03/2002 créant une section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 1er Alinéa 90 - art. L. 752-18 du code rural
Objet : Fixe une fraction des cotisations mentionnées à l'article L. 752-16. - arrêté du 22/02/2002 publié au JO du 26/02/2002 portant fixation pour 2002 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégories de dépenses de ce régime
- Article 1er Alinéa 94 - art. L. 752-21 du code rural
Objet : Détermination des modalités d'application de la sous-section "Financement". - décret n° 2002-201 du 14/02/2002 publié au JO du 16/02/2002 fixant les modalités de financement du régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
- Article 1er Alinéa 105 - art. L. 752-24 du code rural
Objet : Délai et conditions d'une déclaration soit d'un accident, soit d'une maladie professionnelle. - décret n° 2002-200 du 14/02/2002 publié au JO du 16/02/2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
- Article 1er Alinéa 117 - art. L. 752-29 du code rural
Objet : Fixation d'une fraction des cotisations mentionnées à l'article L. 752-16. - arrêté du 22/02/2002 publié au JO du 26/02/2002 portant fixation pour 2002 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégories de dépenses de ce régime
- Article 1er Alinéa 118 - Art. L. 752-29 du code rural
Objet : Création d'une commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles - arrêté du 03/04/2002 publié au JO du 14/04/2002 fixant la composition d'une commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 29/04/2002 publié au JO du 04/05/2002 portant nomination à la commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 1er Alinéa 123 - art. L. 752-32 du code rural
Objet : Détermination des modalités d'application du chapitre "assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles". - décret n° 2002-201 du 14/02/2002 publié au JO du 16/02/2002 fixant les modalités de financement du régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
- décret en Conseil d'Etat n° 2003-846 du 29/08/2003 publié au JO du 05/09/2003 relatif aux procédures amiables et contentieuses de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale
- Article 13 Division III Alinéa 1 - Art. L. 752-17 du code rural
Objet : Montant des cotisations mentionnées à l'article L. 752-16. - arrêté du 22/02/2002 publié au JO du 26/02/2002 portant fixation pour 2002 du montant descotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégories de dépenses de ce régime
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1er Alinéa 69 - art. L. 752-12 du code rural
Objet : Etablissement d'une liste classant les exploitations agricoles dans les différentes catégories de risque. - arrêté en attente de publication
- Article 1er Alinéa 76 - art. L. 752-14 du code rural
Objet : Approbation d'une convention (et ses avenants) entre la caise centrale de la MSA et une délégation d'organismes assureurs (1 arrêté prévu) ou précisions des relations (convention et avenants) s'il y a désaccord entre la caisse centrale de la MSA et la délégation d'organismes assureurs.
Cet alinéa fait l'objet de deux mesures. - arrêté en attente de publication
- Article 3 Division I Alinéa 4 - Art. L. 762-34 du code rural
Objet : Adaptations nécessaires à la mise en oeuvre de l'activité des non-salariés agricoles en outre-mer. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication