Contrôle de l'application de la loi organique relative aux lois de finances

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 15 novembre 2005.

Remarques : des décrets en Conseil d'Etat peuvent être pris, en tant que de besoin, pour l'application de cette loi organique

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 52
    Objet : Remise d'un rapport au Parlement sur les prélèvements obligatoires
    • rapport du 01/10/2002 publié au JO du 09/10/2002 sur les prélèvements obligatoires
      Première parution