Contrôle de l'application de la loi de finances pour 2020

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 16 juillet 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

Article 8 Division I, 1° - Article 150-0 A, II, 8, 2°, b), code général des impôts
Objet : Fixation, à titre dérogatoire, d'un pourcentage distinct pour certaines catégories de fonds ou de sociétés, après avis de l'Autorité des marchés financiers.
« A titre dérogatoire, un pourcentage distinct peut être fixé par décret pour certaines catégories de fonds ou de sociétés, après avis de l'Autorité des marchés financiers ; »

décret n° 2020-588 du 18/05/2020 publié au JO du 20/05/2020 modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts
Décret de coordination.
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 8 Division I, 2° - Article 163 quinquies C, II, 1, 2°, b), code général des impôts
Objet : Fixation, à titre dérogatoire, d'un pourcentage distinct pour certaines catégories de sociétés, après avis de l'Autorité des marchés financiers.
« A titre dérogatoire, un pourcentage distinct peut être fixé par décret pour certaines catégories de sociétés, après avis de l'Autorité des marchés financiers ; »

décret n° 2020-588 du 18/05/2020 publié au JO du 20/05/2020 modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts
Décret de coordination.
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 15 Division II. Alinéa 1 et 5
Objet : Mise sous condition de ressources du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) avant sa suppression en 2021 (et remplacement par une prime pour les ménages modestes)
"II. - Il est créé une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. Les caractéristiques et conditions d'octroi de cette prime ne peuvent être moins favorables pour le bénéficiaire que celles régissant le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi. Elles sont définies par décret. "

"Les conditions et les modalités suivant lesquelles le directeur général de l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation attribue la prime, habilite les mandataires et prononce des sanctions sont définies par décret. "

décret n° 2020-26 du 14/01/2020 publié au JO du 15/01/2020 relatif à la prime de transition énergétique
arrêté du 14/01/2020 relatif à la prime de transition énergétique
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2021-58 du 25/01/2021 publié au JO du 26/01/2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2021-344 du 29/03/2021 publié au JO du 30/03/2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 28/09/2021 publié au JO du 05/10/2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2021-1938 du 30/12/2021 publié au JO du 31/12/2021 Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 30/12/2021 publié au JO du 31/12/2021 Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2022-1319 du 13/10/2022 publié au JO du 14/10/2022 Décret n° 2022-1319 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolution de MaPrimeRénov'en outre-mer)
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2022-1718 du 29/12/2022 publié au JO du 30/12/2022 Décret n° 2022-1718 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov'en 2023)
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2023-416 du 30/05/2023 publié au JO du 31/05/2023 Décret n° 2023-416 du 30 mai 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2023-1365 du 29/12/2023 publié au JO du 30/12/2023 Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret du 21/03/2024 publié au JO du 22/03/2024 Décret n° 2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 21/03/2024 publié au JO du 22/03/2024 Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2024-819 du 15/07/2024 publié au JO du 16/07/2024 Décret n° 2024-819 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 16 Division I. - F. 1° a)
Objet : Conditions d'application des 3 et 4 du E du V de l'article 16 relatifs à la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée qui est versée aux départements, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse afin de soutenir les territoires les plus fragiles.
« Art. 1418. - I. - Les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s'ils s'en réservent la jouissance, à la nature de l'occupation de ces locaux ou, s'ils sont occupés par des tiers, à l'identité du ou des occupants desdits locaux, selon des modalités fixées par décret.

décret n° 2023-324 du 28/04/2023 publié au JO du 30/04/2023 Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l'application de l'article 1418 du code général des impôts
Mesure différée. Publication envisagée en mars 2022 avec effet en 2023

Article 16 Division V, E, 5
Objet : Conditions d'application des 3 et 4 du E du V de l'article 16 relatifs à la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée qui est versée aux départements, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse afin de soutenir les territoires les plus fragiles.
5. Les conditions d'application des 3 et 4 sont fixées par décret en Conseil d'Etat

décret en Conseil d'Etat n° 2021-1291 du 04/10/2021 publié au JO du 05/10/2021 Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
arrêté du 17/11/2021 publié au JO du 26/11/2021 Arrêté du 17 novembre 2021 pris pour l'application au titre de l'année 2021 des dispositions prévues aux articles 16 et 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 15/11/2023 publié au JO du 24/11/2023 Arrêté du 15 novembre 2023 pris pour l'application en 2023 des prélèvements sur fiscalité au titre du retraitement de la dotation forfaitaire des communes 2022, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des communes 2017, du prélèvement TASCOM des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des régions, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de la recentralisation sanitaire des départements
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 21 Division I. - 4° b) - Art. 302 bis ZB bis du code général des impôts
Objet : Suppression de taxes à faible rendement - Déplacement des dispositions relatives à la taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes au sein du CGI
« III.-Le taux de la taxe, compris entre 0,15 ‰ et 0,4 ‰, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.

arrêté du 10/12/2020 publié au JO du 22/12/2020 fixant le taux de la taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes

Article 24 Division I, b - Article 244 quater U, code général des impôts
Objet : Conditions dans lesquelles l'emprunteur transmet tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif et au devis détaillés et satisfont aux conditions prévues aux 1 et 2, dans un délai de trois ans à compter de la date d'octroi de l'avance par l'établissement de crédit ou la société de financement mentionné au 1.
« , dans un délai de trois ans à compter de la date d'octroi de l'avance par l'établissement de crédit ou la société de financement mentionné au 1, sauf en cas de décès de l'emprunteur, d'accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins trois mois, d'état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l'opération ou de force majeure, dans des conditions fixées par décret »

décret n° 2020-1558 du 08/12/2020 publié au JO du 11/12/2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Article 25 Division I. - Art. 1384 A du code général des impôts
Objet : Conditions dans lesquelles les logements anciens réhabilités affectés à l'habitation principale et faisant l'objet d'un contrat de location-accession font l'objet d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département leur permettant d'être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement des travaux de réhabilitation.
"Sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, les logements anciens réhabilités affectés à l'habitation principale et faisant l'objet d'un contrat de location-accession en application de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement des travaux de réhabilitation lorsqu'ils font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département."

décret n° 2020-1377 du 12/11/2020 publié au JO du 14/11/2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Article 25 Division II - Art. L. 31-10-3, V, code de la construction et de l'habitation
Objet : Conditions dans lesquelles un logement ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière remplit la condition de travaux mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 lorsqu'il fait l'objet d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département.

décret n° 2020-9 du 06/01/2020 publié au JO du 07/01/2020 Décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
arrêté du 06/01/2020 publié au JO du 07/01/2020 Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 28 Division VI B et C
Objet : Statut juridique Pari Mutuel Urbain - Rapport sur le bilan des baisses de charges
Le Pari Mutuel Urbain et les sociétés mères de courses de chevaux remettent au Gouvernement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport dressant le bilan des baisses de charges qu'elles ont engagées et du plan de transformation du statut juridique du Pari Mutuel Urbain. Ce rapport est transmis au Parlement sans délai.

B. - Les A à C, à l'exception du 3° du B, et le 2° du D du I ainsi que le B, le 2° du C et les D et E du II entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être antérieure au 1er janvier 2021, et au plus tard le 1er janvier 2022.

C. - Le F du I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

décret n° 2021-1712 du 17/12/2021 publié au JO du 19/12/2021 pris en application du B du VI de l'article 28 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
décret n° 2022-1192 du 30/08/2022 publié au JO du 31/08/2022 Décret n° 2022-1192 du 30 août 2022 pris en application du C du VI de l'article 28 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Article 28, VI, C

Date d'entrée en vigueur du F du I qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

Publication éventuelle envisagée en mars 2021. Entrée en vigueur différée dans le temps.
décret n° 2022-1193 du 30/08/2022 publié au JO du 31/08/2022 Décret n° 2022-1193 du 30 août 2022 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 33
Objet : Clarification du régime de TVA des OPCVM - Liste des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au paragraphe 2 de l'article 1er de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains OPCVM ainsi que des organismes de placement collectif présentant des caractéristiques similaires.
La gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au paragraphe 2 de l'article 1er de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ainsi que des autres organismes de placement collectif présentant des caractéristiques similaires. La liste de ces organismes est fixée par décret.

décret n° 2020-493 du 28/04/2020 publié au JO du 30/04/2020 fixant la liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 33 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 60 Division I. Alinéa 4° - article 265 bis du code des douanes
Objet : Modification de la rédaction du e du 1 de l'article 265 bis du code des douanes, qui porte sur les conditions d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour les produits énergétiques utilisés comme carburants ou combustibles.
La rédaction initiale de l'article, non modifiée sur ce point, prévoit que les modalités d'application de l'article sont déterminées par arrêté.
4° A la fin du e du 1 de l'article 265 bis, les mots : « le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures » sont remplacés par les mots : « la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée » ;

arrêté du 05/01/2021 publié au JO du 26/01/2021 Arrêté du 5 janvier 2021 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 24/08/2021 publié au JO du 27/08/2021 Arrêté du 24 août 2021 portant modification du régime fiscal des produits énergétiques utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures et maritimes
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 60 Division IV. - Art. 39 decies F du code général des impôts
Objet : Détermination des limites d'émission des engins non routiers combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié et faisant l'objet de la déduction exceptionnelle
"I.-Les entreprises de bâtiment et de travaux publics, celles produisant des substances minérales solides, les exploitants aéroportuaires ainsi que les exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des engins non routiers inscrits à l'actif immobilisé fonctionnant au gaz naturel, à l'énergie électrique ou à l'hydrogène, ainsi que des engins non routiers combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au superéthanol E85 et ceux combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou égales à une valeur fixée par décret, "
(Issu d'un amendement du rapporteur général)

décret n° 2020-401 du 06/04/2020 publié au JO du 07/04/2020 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Article 66
Objet : Date d'entrée en vigueur du I de l'article 66 qui ne peut être postérieure de plus de six mois à l'entrée en vigueur de la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne autorisant les dispositions prévues au même I en application de l'article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à l'entrée en vigueur de la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne autorisant les dispositions prévues au même I en application de l'article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

décret n° 2020-1730 du 28/12/2020 publié au JO du 30/12/2020 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 66 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Article 69 - Art. 1012 ter du code général des impôts
Objet : Refonte des taxes sur les véhicules à moteur
« 4° Les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation s'entendent des véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 pour lesquels la première immatriculation en France est délivrée à compter d'une date définie par décret comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020

décret n° 2020-169 du 27/02/2020 publié au JO du 28/02/2020 Décret n° 2020-169 du 27 février 2020 fixant la date à compter de laquelle les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées selon la procédure d'essai mondiale harmonisée - WLTP - pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers

Article 69 Division VI. B
Objet : Refonte des taxes sur les véhicules à moteur - Entrée en vigueur
B. - Les A à L du I, à l'exception des b et c du 1° et du b du 2° du J, du K ainsi que des 2° et des a et c du 4° du L, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2020.

décret n° 2020-169 du 27/02/2020 publié au JO du 28/02/2020 fixant la date à compter de laquelle les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées selon la procédure d'essai mondiale harmonisée - WLTP - pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers

Article 72 - III
Objet : Hausse de la taxe sur les billets d'avion au profit de l'AFITF
1) 1° Les deuxième et dernier alinéas du 1 sont ainsi rédigés :
« Le tarif de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget en fonction de la destination finale et de la catégorie de chaque passager dans les limites définies comme suit :

2)2° La première phrase du premier alinéa du 6 est ainsi rédigée : « Les montants mentionnés à la deuxième ligne du tableau du dernier alinéa du 1 font l'objet d'une réduction égale à la différence entre le tarif résultant de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même 1 et le montant minimum mentionné à la deuxième ligne du tableau du dernier alinéa dudit 1. »

arrêté du 29/12/2020 publié au JO du 30/12/2020 fixant la liste des Etats situés à moins de 1 000 km de la France visée au II et au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts et le tarif de la taxe de solidarité sur les billets d'avion régie par le VI du même article

Article 76 Division IV Alinéa 2°, c) - Article L. 6522-3, code du travail
Objet : Montant minimum en fonction duquel les ressources allouées à la région pour les dépenses d'investissement mentionnées au 2° du même I sont déterminées et réparties sur la base de dépenses d'investissement réalisées sur cette période dans les territoires d'outre-mer (à défaut de dépenses d'investissement constatées au titre des exercices 2017 et 2018).

décret n° 2020-1476 du 30/11/2020 publié au JO du 01/12/2020 relatif aux versements de France compétences aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis

Article 77 Division I. - Article L. 522-20 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Modalités selon lesquelles l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail peut concourir à l'instruction administrative de la demande de RSA.

décret en Conseil d'Etat n° 2019-1485 du 28/12/2019 publié au JO du 29/12/2019 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active à La Réunion et du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane

Article 77 Division I. - Art. L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Recentralisation du RSA et du RSO à La Réunion et du RSO en Guyane - Conditions dans lesquelles les frais de gestion supplémentaires exposés par la caisse d'allocations familiales de La Réunion, au titre des nouvelles compétences qui lui sont déléguées en vertu du présent chapitre à compter du 1er janvier 2020, selon les modalités fixées par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, sont pris en charge par l'Etat en tenant compte de la réalisation des objectifs fixés par la même convention.
« “Les frais de gestion supplémentaires exposés par la caisse d'allocations familiales de La Réunion, au titre des nouvelles compétences qui lui sont déléguées en vertu du présent chapitre à compter du 1er janvier 2020, selon les modalités fixées par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, sont pris en charge par l'Etat dans des conditions fixées par décret, en tenant compte de la réalisation des objectifs fixés par la même convention.”

décret en Conseil d'Etat n° 2019-1485 du 28/12/2019 publié au JO du 29/12/2019 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active à La Réunion et du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane

Article 77 Division I. - Art. L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Règles générales applicables à la convention conclue entre l'Etat et la caisse d'allocations familiales de la Réunion.
"Un décret détermine les règles générales applicables à cette convention.

décret en Conseil d'Etat n° 2019-1485 du 28/12/2019 publié au JO du 29/12/2019 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active à La Réunion et du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane

Article 77 Division I. - Art. L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Modalités d'examen du recours administratif, dont fait l'objet toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active, devant la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
« “Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif devant la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat.”

décret en Conseil d'Etat n° 2019-1485 du 28/12/2019 publié au JO du 29/12/2019 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active à La Réunion et du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane

Article 78 - I
Objet : Octroi de mer - exonérations
« Un décret précise les conditions d'octroi de cette autorisation, les obligations attachées à son exploitation ainsi que les justificatifs devant être apportés par les destinataires des opérations éligibles

décret n° 2024-89 du 07/02/2024 publié au JO du 09/02/2024 décret n° 2024-89 du 7 février 2024 relatif au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes a été publié le 9 février 2024
Mesure différée. Publication envisagée le 30/06/2020

Article 81 Division II - ° - Article 1609 quatervicies A du code général des impôts
Objet : Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public - taxe sur les nuisances sonores aériennes
« Le tarif de la taxe applicable sur chaque aérodrome est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'aviation civile et de l'environnement. Ce tarif est compris entre la valeur inférieure et la valeur supérieure du groupe auquel il appartient. Il est fonction du besoin de financement sur chaque aérodrome, tel qu'il résulte notamment des aides à accorder en application de la règlementation en vigueur, de l'évolution prévisible des plans de gêne sonore et de celle des coûts d'insonorisation.
« 1er groupe : aérodromes de Nantes Atlantique, Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Le Bourget, Paris-Orly : de 20 à 40 € ;
« 2e groupe : aérodrome de Toulouse-Blagnac : de 10 à 20 € ;
« 3e groupe : tous autres aérodromes qui dépassent le seuil fixé au I : de 0 à 10 €.
« L'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent IV fixe la liste des aérodromes relevant du 3e groupe. » ;

arrêté du 15/05/2020 publié au JO du 17/05/2020 fixant les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
décret n° 2020-577 du 15/05/2020 publié au JO du 17/05/2020 portant abrogation du décret n° 2019-687 du 1er juillet 2019 relatif aux tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 81 Division III. 1° - Art. L.423-19 du code de l'environnement
Objet : Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public - redevance cynégétique
« Un décret détermine les modalités de recouvrement de cette redevance par l'agent comptable d'une des agences créées en application de l'article L. 213-8-1. » ;"

décret n° 2020-729 du 15/06/2020 publié au JO du 17/06/2020 désignant l'agence de l'eau centralisatrice du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre

Article 81 Division III. - 2° - Art. L. 423-27 du code de l'environnement
Objet : Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public - redevance cynégétique
"« Art. L. 423-27.-Le produit de la redevance mentionnée à l'article L. 423-19 et le produit du droit mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts sont versés, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du présent code.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget fixe la répartition de la redevance perçue en application de l'article L. 423-19 du présent code et du droit de timbre perçu en application de l'article 1635 bis N du code général des impôts entre les agences de l'eau, en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique pondéré par l'importance relative de sa population rurale selon les modalités prévues à l'article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. »

arrêté du 05/08/2020 publié au JO du 01/09/2020 relatif à la répartition des redevances cynégétiques et du droit de timbre entre les agences de l'eau

Article 81 Division XVI
Objet : Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public - Contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité

arrêté du 07/05/2020 publié au JO du 14/05/2020 Arrêté relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité

Article 83
Objet : Reversement des excédents financiers
« XI. - A compter du 1er janvier 2020, les fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées [...] reversent leurs excédents financiers dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat à France compétences. »

décret n° 2020-372 du 30/03/2020 publié au JO du 31/03/2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage

Article 94
Objet : Relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale
II. - Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat, d'un montant de 356 millions d'euros, est affectée en 2020 à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime pour le financement des sommes dues par l'Etat à cet organisme à raison du dispositif d'exonération de cotisations sociales mentionné à l'article L. 741-16 du même code.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe l'échéancier de versement de la fraction de 356 millions d'euros prévue au premier alinéa du présent II.

arrêté du 10/04/2020 publié au JO du 18/04/2020 fixant l'échéancier de versement prévu à l'article 94 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Article 96 Division II.
Objet : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois - autorisations afférentes aux opérations de dette et de trésorerie accordées au ministre chargé des finances
"Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2020, dans des conditions fixées par décret (...)

décret n° 2019-1545 du 30/12/2019 publié au JO du 31/12/2019 relatif à l'émission des valeurs du Trésor

Article 106
Objet : Dispositif apport-cession du 150-0 B ter : Assouplir les conditions dans lesquelles s'opère le réinvestissement indirect et étendre, en cas de donation par l’apporteur des titres reçus en contrepartie de l’apport, la durée de conservation minimale devant être respectée par ce dernier.

décret n° 2020-1335 du 03/11/2020 publié au JO du 04/11/2020 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts

Article 110
Objet : Exonération de CEt et TFPB en faveur des activités commerciales situées dans des zones de revitalisation des commerces en milieu rural
Le classement des communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural au 1er janvier 2020 est établi par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire.

arrêté du 16/10/2020 publié au JO du 27/11/2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural

Article 111
Objet : Exonération de CEt et TFPB en faveur des activités commerciales situées dans des zones de revitalisation des centres-villes
Le classement des communes en zone de revitalisation des centres-villes au 1er janvier de chaque année d'imposition est établi par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire.

arrêté du 31/12/2020 publié au JO du 06/01/2021 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes

Article 131 Division IV. - art. 220 quaterdecies du code général des impôts
Objet : Augmentation du taux de crédit d'impôt pour la production de films et œuvres audiovisuelles étrangers pour les œuvres de fiction intensives en effets visuels, dit crédit d'impôt "cinéma international" ou C2I
IV. - Le I entre en vigueur à une date, fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

décret n° 2020-685 du 05/06/2020 publié au JO du 06/06/2020 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 131 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Article 134 - Réduction d'impôt mécénat - I
Objet : Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat - Décret listant les prestations et produits proposés par les associations ouvrant droit à réduction d'impôt.
La liste des prestations et produits mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa est fixée par décret.

décret n° 2020-1013 du 07/08/2020 publié au JO du 09/08/2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts en application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Article 137 - I
Objet : Seuil de chiffre d'affaires qui caractérise la première vente commerciale ainsi que ses modalités de détermination.
« b) Elle exerce son activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de dix ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d'affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent b ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;

décret n° 2020-1012 du 07/08/2020 publié au JO du 09/08/2020 pris pour la détermination du seuil du chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts

Article 137 - II
Objet : Aménagement de la réduction d'impôt "Madelin" - Date d'entrée en vigueur du I de l'article 137 qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

décret n° 2020-1014 du 07/08/2020 publié au JO du 09/08/2020 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises

Article 138
Objet : Conditions et limites dans lesquelles les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français sont prises en compte.
« Un décret détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces dépenses sont prises en compte ; »

décret n° 2020-1796 du 30/12/2020 publié au JO du 31/12/2020 pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Article 145 Division II
Cet article est devenu sans objet
Objet : Création taxe forfaitaire CDD d'usage
Les secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif comportant de telles stipulations font l’objet d’un arrêté du ministre chargé du travail.

arrêté du 30/12/2019 relatif aux secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage
Article abrogé par l'article 54 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (3e LFR pour 2020)

Article 147 - I - Q
Objet : Transposition de la directive du 5 décembre 2017 relative au régime de TVA du commerce électronique.
« II.-L'assujetti informe l'administration du moment où il commence son activité imposable, la cesse ou la modifie au point de ne plus pouvoir se prévaloir de ce régime particulier. Il communique cette information et notifie à l'administration toute modification par voie électronique dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

« IV.-L'administration exclut l'assujetti du présent régime particulier dans les cas suivants :
« 1° S'il notifie qu'il ne réalise plus de livraisons de biens et de prestations de services couvertes par le présent régime particulier ;
« 2° Ou si l'administration peut présumer, par d'autres moyens, que ses activités imposables ont pris fin ;
« 3° Ou s'il ne remplit plus les conditions nécessaires pour être autorisé à se prévaloir du présent régime particulier ;
« 4° Ou si, de manière systématique, il ne se conforme pas aux règles relatives au présent régime particulier ;
« Les modalités d'une telle exclusion sont fixées par décret.

la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée comporte également les éléments suivants, ventilés par Etat membre de consommation :
« 1° La valeur totale, hors taxe, des opérations visées, les taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables et le montant total de la taxe correspondante ventilé par taux d'imposition ;
« 2° Le montant total de la taxe sur la valeur ajoutée due pour les opérations visées, pour chaque Etat membre dans lequel l'assujetti dispose d'un établissement stable ou à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés ;
« 3° Le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée ou le numéro d'enregistrement fiscal attribué par chacun de ces Etats membres.
« Les modalités de cette déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

I, Q, V : « Les modalités d'une telle exclusion sont fixées par décret.

I, Q, VI : « Les modalités de telles exclusions sont fixées par décret.

décret n° 2021-692 du 31/05/2021 publié au JO du 01/06/2021 précisant les modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européens de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce électronique
décret n° 2021-692 du 31/05/2021 publié au JO du 01/06/2021 précisant les modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européens de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce électronique

Article 148 Division I. - Art. 298 sexdecies J du code général des impôts
Objet : Obligation d'information à la charge des exploitants d'entrepôts logistiques
"« III.-Les informations tenues à la disposition de l'administration mentionnées au premier alinéa du I sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
« Ces informations sont conservées jusqu'au 31 décembre de la sixième année suivant celle durant laquelle a eu lieu l'opération d'importation. "

arrêté du 24/03/2020 publié au JO du 29/03/2020 pris pour l'application de l'article 298 sexdecies J du code général des impôts

Article 149 - Article 1740 D, IV, code général des impôts
Objet : Publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l'administration fiscale
« IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »

décret en Conseil d'Etat n° 2020-1731 du 29/12/2020 publié au JO du 31/12/2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci

Article 150 Division I Alinéa 3° et 4°
Objet : Télédéclaration des donations et successions et détermination par voie règlementaire des impositions devant faire l'objet de téléprocédures
3° « XVI.-Un décret précise les autres déclarations qui sont souscrites par voie électronique, sous peine de l'application de l'article 1738. » ;

4° L'article 1681 septies est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Un décret précise les autres impositions qui sont acquittées par télérèglement, sous peine de l'application de l'article 1738. »

décret n° 2020-772 du 24/06/2020 publié au JO du 25/06/2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement
décret n° 2020-772 du 24/06/2020 publié au JO du 25/06/2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement

Article 154 - I
Objet : Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme
Les modalités d'application du présent I sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conditions dans lesquelles la mise en œuvre des traitements mentionnés au premier alinéa du présent I est, à toutes les étapes de celles-ci, proportionnée aux finalités poursuivies. Ce décret précise également en quoi les données sont adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est strictement nécessaire.

décret en Conseil d'Etat n° 2021-148 du 11/02/2021 publié au JO du 13/02/2020 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne

Article 155
Objet : Simplification des obligations déclaratives et des modalités d'établissement des impositions en matière d'impôt sur le revenu
« Un décret précise les cas dans lesquels, au regard des éléments dont l'administration dispose et de ceux utilisés pour l'établissement de l'impôt de l'année précédente du contribuable concerné, elle ne peut pas mettre à la disposition de celui-ci le document mentionné au premier alinéa du présent article. » ;

décret n° 2020-485 du 27/04/2020 publié au JO du 29/04/2020 précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts

Article 157
Objet : Création d'une réduction d'impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d'un service économique d'intérêt général dans le domaine du logement
« Un décret précise, pour chaque secteur d'activité mentionné au 2° du présent 1, les critères de définition de ces publics, en fonction de leur niveau de ressources.

« Un arrêté, pris conjointement par le ministre chargé de l'économie et par le ou les ministres compétents pour chacun de ces secteurs, fixe la fraction minimale que ces publics représentent au sein de l'ensemble des bénéficiaires de l'entreprise ;

« Un décret précise :
«-les différents marchés de référence, en distinguant ceux des entreprises qui accomplissent des services sociaux relatifs au logement social mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, ceux des autres entreprises intervenant en matière de logement et ceux des entreprises qui exercent l'activité mentionnée au b du 2° du présent 1 ;

«-le taux du livret A en vigueur au premier jour du mois de la date de la cession ;
«-et, le cas échéant, une majoration, définie par arrêté du ministre de l'économie, dans la limite de 1,25 % ;

« c) Les statuts de l'entreprise prévoient, si de telles modalités existent, les modalités de revalorisation de ces titres ou parts ;
« 6° Elle délivre au souscripteur qui lui en fait la demande le récépissé prévu au 6° du 2 du I du présent article ; elle tient un registre des souscriptions ayant donné lieu à délivrance d'un récépissé dont le contenu et les modalités de conservation sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget ;

« Un décret précise la nature et les obligations de transmission par l'entreprise des informations nécessaires à la justification du calcul du plafond défini au 1° du présent 2 ainsi que les modalités de leur exploitation par l'administration.

décret n° 2020-1186 du 29/09/2020 publié au JO du 30/09/2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts
« Un décret précise, pour chaque secteur d'activité mentionné au 2° du présent 1, les critères de définition de ces publics, en fonction de leur niveau de ressources.
arrêté du 29/09/2020 publié au JO du 30/09/2020 fixant le plafond du taux de rendement annuel du prix de cession des titres ou parts acquis lors des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article L. 199 terdecies-0 AB du code général des impôts
«-et, le cas échéant, une majoration, définie par arrêté du ministre de l'économie, dans la limite de 1,25 % ;
décret n° 2020-1186 du 29/09/2020 publié au JO du 30/09/2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts
« Un décret précise :
«-les différents marchés de référence, en distinguant ceux des entreprises qui accomplissent des services sociaux relatifs au logement social mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, ceux des autres entreprises intervenant en matière de logement et ceux des entreprises qui exercent l'activité mentionnée au b du 2° du présent 1 ;
décret n° 2020-1186 du 29/09/2020 publié au JO du 30/09/2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts
« Un décret précise la nature et les obligations de transmission par l'entreprise des informations nécessaires à la justification du calcul du plafond défini au 1° du présent 2 ainsi que les modalités de leur exploitation par l'administration.
arrêté du 29/09/2021 publié au JO du 30/09/2021 fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts et intervenant dans le secteur des services visant à installer ou maintenir des agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agro écologiques

Article 162 - article 199 novovicies du code général des impôts
Objet : Application à des travaux d’amélioration de la réduction d'impôt « Denormandie » favorisant l'investissement dans les logements anciens en centre-ville

décret n° 2020-426 du 10/04/2020 publié au JO du 13/04/2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts

Article 164 - I et II
Objet : Expérimentation en Bretagne d'une modulation locale du dispositif de la réduction d'impôt "Pinel"
"déterminées par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement"

arrêté du 25/03/2020 publié au JO du 27/03/2020 - arrêté pris par le préfet de la région Bretagne
arrêté du 25/03/2020 publié au JO du 27/03/2020 - arrêté pris par le préfet de la région Bretagne

Article 164 - III
Objet : Expérimentation en Bretagne d'une modulation locale du dispositif de la réduction d'impôt "Pinel" - Décret
"souscrivent, selon des modalités fixées par décret, une déclaration annuelle comportant les éléments permettant d'identifier le logement donné en location, le niveau de ressources du locataire à la conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des loyers perçus au cours de l'année."

décret n° 2021-289 du 15/03/2021 publié au JO du 17/03/2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Article 172 Alinéa 2°
Objet : Transfert de la perception du droit de timbre pour la validation du permis de chasser aux agences de l'eau.
Modalités de recouvrement du droit de timbre par l'agent comptable d'une des agences de l'eau créées en application de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement.
« Un décret détermine les modalités de recouvrement du droit de timbre par l'agent comptable d'une des agences de l'eau créées en application de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement. »

décret n° 2020-729 du 15/06/2020 publié au JO du 17/06/2020 désignant l'agence de l'eau centralisatrice du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre

Article 174 Division II - Article L. 286 B, III, livre des procédures fiscales
Objet : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation prévue au I de l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales (autorisation donnée à tout agent des finances publiques de ne pas être identifié par ses nom et prénom lorsque la révélation de son identité à une personne déterminée est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches).

« III. - Les modalités de mise en œuvre de l'autorisation prévue au I sont définies par décret. »

décret n° 2020-1306 du 28/10/2020 publié au JO du 30/10/2020 relatif au dispositif d'anonymisation des agents des finances publiques en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches

Article 186 Alinéa 3° - Art. 302 M quater du code général des impôts
Objet : Simplification des formalités administratives liées à la vente à distance des produits soumis à accises. Informations que doit comporter le document établi par l'expéditeur sous couvert duquel les produits soumis à accise déjà mis à la consommation, en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, peuvent circuler en France métropolitaine.
"Les produits soumis à accise déjà mis à la consommation, en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, achetés par une personne qui n'a pas la qualité d'entrepositaire agréé ou de destinataire enregistré établi en France métropolitaine et qui n'exerce pas d'activité économique indépendante, lorsqu'ils sont expédiés par le vendeur, ou pour le compte de celui-ci, circulent en France métropolitaine sous couvert d'un document établi par l'expéditeur comportant les informations définies par décret. "

décret n° 2020-338 du 26/03/2020 publié au JO du 27/03/2020 relatif aux mentions obligatoires du document commercial pour la circulation des produits soumis à accise dans le cadre d'une vente à distance

Article 189 Division II. - article L. 16 E du livre des procédures fiscales
Objet : Application des modalités de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires aux taxes sur les boissons non alcooliques et à la taxe générale sur les activités polluantes et adaptation technique pour assurer un niveau de contrôle similaire
II - « Les modalités de réalisation des prélèvements et de conservation et de restitution des échantillons sont fixées par décret.

décret n° 2020-403 du 06/04/2020 publié au JO du 08/04/2020 relatif aux modalités du prélèvement d'échantillons en matière de taxes sur le chiffre d'affaires prévu par l'article L. 16 E du livre des procédures fiscales

Article 189 Division IV.
Objet : Application des modalités de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires aux taxes sur les boissons non alcooliques et à la taxe générale sur les activités polluantes et adaptation technique pour assurer un niveau de contrôle similaire
"IV - Un décret précise les conditions dans lesquelles les redevables peuvent recourir à cette imputation ainsi que les conditions dans lesquelles la régularisation des acomptes acquittés en application de l'article 266 undecies du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 précitée, est réalisée."

décret n° 2020-442 du 16/04/2020 publié au JO du 18/04/2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes

Article 194 Division I Alinéa 1° d) - Article 1601, code général des impôts
Objet : Réforme du financement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Conditions d'application de la répartition du produit de la taxe (taxe additionnelle à la cotisation financière des entreprises), du contrat d'objectif et de performance et des conventions d'objectifs et de moyens.
« CMA France répartit chaque année le produit de la taxe qui lui est affectée entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région, après avoir déduit la quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et au financement des projets nationaux validés par l'assemblée générale de CMA France. Le montant minimal de cette quote-part est fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la répartition du produit de la taxe, du contrat d'objectif et de performance et des conventions d'objectifs et de moyens. » ;

arrêté du 19/01/2021 publié au JO du 24/01/2021 relatif à la détermination du minimum de la quote-part de la taxe pour frais de chambres de métiers affectée à CMA France et aux projets nationaux pour 2021
décret en Conseil d'Etat n° 2021-168 du 16/02/2021 publié au JO du 18/02/2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Article 200 Division IV.
Objet : Augmentation maîtrisée de certaines prestations sociales et suppression de l'indexation de la réduction de loyer de solidarité
"IV. - Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire de la prime d'activité et le montant maximal de la bonification principale sont revalorisés de 0,3 % le 1er avril 2020."

décret n° 2020-616 du 22/05/2020 publié au JO du 23/05/2020 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte

Article 205 - I et II
Objet : Instauration d'un droit de délaissement au profit de certains propriétaires d'habitations riveraines d'un aérodrome ayant fait l'objet d'un projet de transfert
I - un décret en Conseil d'Etat détermine, à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit, les catégories d'immeubles riverains de l'aérodrome existant, liées à l'habitation, pour lesquelles les propriétaires peuvent mettre en demeure l'Etat de procéder à l'acquisition dans les conditions définies aux articles L. 230-1 et L. 230-6 du code de l'urbanisme.

II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2020.

décret en Conseil d'Etat n° 2021-470 du 19/04/2021 publié au JO du 20/04/2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes-Atlantique des dispositions de l'article L. 6353-3 du code des transports

Article 208
Objet : Modalités de répartition de la fraction supplémentaire de TVA affectée aux départements
III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

décret en Conseil d'Etat n° 2021-1291 du 04/10/2021 publié au JO du 05/10/2021 Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
arrêté du 17/11/2021 publié au JO du 26/11/2021 Arrêté du 17 novembre 2021 pris pour l'application au titre de l'année 2021 des dispositions prévues aux articles 16 et 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 209
Objet : Création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
"Une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité peut être accordée en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour la prise en charge des dépenses assimilées aux loyers mentionnées à l'article L. 823-3 du code de la construction et de l'habitation pour les personnes mentionnées à l'article L. 822-2 du même code qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale à compter du 1er janvier 2020 ou qui l'améliorent, dans des conditions fixées par décret(...)"

décret n° 2020-3 du 02/01/2020 publié au JO du 03/01/2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer

Article 213 Division I Alinéa 1° - Article 266 quindecies, V, code des douanes
Objet : Règles de traçabilité des matières premières pour la prise en compte de l'énergie contenue dans les biocarburants
« Un décret définit les modalités de traçabilité applicables à chaque produit en fonction des matières premières dont il est issu et des règles de comptabilisation de l'énergie qui sont appliquées conformément au présent V.

décret n° 2020-1764 du 30/12/2020 publié au JO du 31/12/2020 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants

Article 215 Division I, 2° - Article 43, V, loi n° 99-1172 du 30/12/1999
Objet : Financement des GIP dans le cadre de l'implantation de Cigéo/Andra
2° Après la deuxième phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « A compter du 1er janvier 2021, une fraction supplémentaire de chacune de ces parts, déterminée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de 20 %, peut être reversée par ces groupements d'intérêt public aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes et au prorata de la population de ces dernières. »

décret n° 2021-265 du 10/03/2021 publié au JO du 11/03/2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et portant application de l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Article 223
Objet : Prise en charge par Action Logement d'une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre
I. - Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, en 2020, 2021 et 2022, le taux mentionné au 1° du II du même article L. 452-4 est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances de manière que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 300 millions d'euros à la somme totale des réductions prévues au titre de cette même modulation.

arrêté du 11/05/2020 publié au JO du 14/05/2020 portant modification de l'arrêté du 18 février 2020 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social
arrêté du 24/06/2020 publié au JO du 28/06/2020 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 31/01/2022 publié au JO du 08/02/2022 Arrêté du 31 janvier 2022 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 240 Division I
Objet : Conditions dans lesquelles le contenu des formations et actions d'accompagnement mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 311-9 et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l'article L. 314-2 peuvent faire l'objet d'adaptations au regard de la situation particulière du département de Mayotte.

décret n° 2021-1241 du 28/09/2021 publié au JO du 29/09/2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la mise en œuvre du contrat d'intégration républicaine dans le département de Mayotte

Entrée en vigueur le 1er janvier 2022

Article 243 Division I, II et IV
I. - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :
1° L'article 4 est ainsi rédigé :
« Art. 4. - I. - Les plafonds annuels d'éligibilité des personnes physiques à l'aide juridictionnelle sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

« II.-Le caractère insuffisant des ressources des personnes physiques est apprécié en tenant compte :
« 1° Du revenu fiscal de référence ou, à défaut, des ressources imposables dont les modalités de calcul sont définies par décret ;

4° L'article 13 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Ce bureau est établi au siège des juridictions dont la liste et le ressort en cette matière sont définis par décret. » ;

II.-L'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée :
1° L'article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3.-I.-Les plafonds annuels d'éligibilité des personnes physiques à l'aide juridictionnelle sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

« II.-Le caractère insuffisant des ressources des personnes physiques est apprécié en tenant compte :
« 1° Du revenu fiscal de référence ou, à défaut, des ressources imposables dont les modalités de calcul sont définies par décret ;

IV. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2020.

décret n° 2020-1535 du 07/12/2020 publié au JO du 09/12/2020 Décret fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle
décret en Conseil d'Etat n° 2020-1717 du 28/12/2020 publié au JO du 31/12/2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
décret en Conseil d'Etat n° 2020-1717 du 28/12/2020 publié au JO du 31/12/2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
décret en Conseil d'Etat n° 2020-1717 du 28/12/2020 publié au JO du 31/12/2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
décret en Conseil d'Etat n° 2020-1717 du 28/12/2020 publié au JO du 31/12/2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
décret en Conseil d'Etat n° 2020-1717 du 28/12/2020 publié au JO du 31/12/2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Article 250 Division I, II, IV et VIII
Division I.
1) Il est ajouté un article L. 2113-23 ainsi rétabli :
« Art. L. 2113-23. - Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Division II
2) Conditions dans lesquelles les deux-sous enveloppes versées en 2019 aux communes des départements d'outer-mer en application du quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020 (LFI 2020) sont réparties entre les communes.
3) Conditions dans lesquelles les deux sous-enveloppes correspondant respectivement à l'application du ratio démographique mentionné au présent alinéa à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale, et à l'application de ce ratio démographique à la dotation nationale de péréquation.
4) Modalités d'application de l'article L. 2334-23-2 du code général des collectivités territoriales relatif à l'attribution au titre de la dotation de péréquation des communes des départements d'outre-mer perçue par chacune des communes.
Division IV
5) Part des produits de la taxe foncière sur les propriétés bâties prise en compte pour la Ville de Paris pour l'application des articles L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2334-6, L. 2336-2, L. 3334-6 et L. 3335-2 dans leur rédaction résultant de la LFI 2020 ainsi que de l'article L. 5211-29.
Division VIII
6) Modalités de mise en œuvre de l'article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

décret en Conseil d'Etat n° 2020-606 du 19/05/2020 publié au JO du 21/05/2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
décret en Conseil d'Etat n° 2020-606 du 19/05/2020 publié au JO du 21/05/2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
décret en Conseil d'Etat n° 2020-606 du 19/05/2020 publié au JO du 21/05/2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
décret en Conseil d'Etat n° 2020-606 du 19/05/2020 publié au JO du 21/05/2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
décret en Conseil d'Etat n° 2020-606 du 19/05/2020 publié au JO du 21/05/2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
décret en Conseil d'Etat n° 2020-606 du 19/05/2020 publié au JO du 21/05/2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Article 251 - Division 2° - Art. L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales
Objet : Fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
« Ce fonds est destiné à apporter une aide financière aux communes, aux établissements publics locaux compétents ou aux groupements d'intérêt public compétents, afin d'assurer durant une période maximale de six mois l'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité et qui ont fait l'objet soit d'une ordonnance d'expulsion, soit d'un ordre d'évacuation.
« Une aide financière peut également leur être attribuée pour mettre les locaux hors d'état d'être utilisables. » ;
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »

décret n° 2020-1099 du 29/08/2020 publié au JO du 30/08/2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence

Article 252 Division I
Objet : Modalités d'application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales relatif à la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité.
I. -
« V. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

décret en Conseil d'Etat n° 2020-606 du 19/05/2020 publié au JO du 21/05/2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Article 255 Division I, 1°
Objet : Modalités d'application de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales relatif au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.
I -
« VIII. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. » ;

décret en Conseil d'Etat n° 2020-606 du 19/05/2020 publié au JO du 21/05/2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Article 260
Objet : Dotation budgétaire destinée à compenser le montant payé par les communes de moins de 3 500 habitants au titre de la souscription, dans un contrat d'assurance, d'une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de son obligation de protection à l'égard du maire et des élus
II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

décret n° 2020-1072 du 18/08/2020 publié au JO du 20/08/2020 fixant le barème relatif à la compensation par l'Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus

Article 264
2° Un décret en conseil d'Etat définit les frais concernés, le délai d'ancienneté et les conditions de mise en œuvre de ces dispositions. » ;

3° « Art. L. 252-1. - La première demande d'aide médicale de l'Etat est déposée, par le demandeur, auprès d'un organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction pour le compte de l'Etat. Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle de dépôt, notamment pour les mineurs isolés et les personnes à mobilité réduite.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. » ;

4° A l'article L. 252-4, les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par le mot : « décret ». --> Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : article 44-1 du décret n° 54-883 du 2/09/1954

décret en Conseil d'Etat n° 2020-1325 du 30/10/2020 publié au JO du 02/11/2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France
décret en Conseil d'Etat n° 2020-1325 du 30/10/2020 publié au JO du 02/11/2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France
applique la première occurrence du 3°
décret en Conseil d'Etat n° 2020-1325 du 30/10/2020 publié au JO du 02/11/2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France
Applique la deuxième occurrence 3°

Article 266 Division I, 1°
Objet : Détermination de la composition du collège d'experts (placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) et de ses règles de fonctionnement, propres à garantir son indépendance, son impartialité et le respect du principe du contradictoire ainsi que la procédure suivie devant lui et les modalités d'information des organismes de sécurité sociale auxquels la victime est affiliée.
I. -
« La composition du collège d'experts et ses règles de fonctionnement, propres à garantir son indépendance, son impartialité et le respect du principe du contradictoire, ainsi que la procédure suivie devant lui et les modalités d'information des organismes de sécurité sociale auxquels la victime est affiliée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

décret en Conseil d'Etat n° 2020-564 du 13/05/2020 publié au JO du 15/05/2020 relatif à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés

Article 269 Division Simplification des conditions d'attribution de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans le - Art. L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Simplification des conditions d'attribution de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leurs pays d'origine (ARFS)
Les modifications apportées par cet article à l'art. L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles rendent nécessaire la mise à jour du décret auquel il faisait référence.

décret n° 2020-1804 du 30/12/2020 publié au JO du 31/12/2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine

Article 270 Division I, 1° - Article L. 815-24, code de la sécurité sociale
Objet : Niveau de ressources minimales atteint par le montant de l'allocation supplémentaire dont peut, quel que soit son âge, bénéficier toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1, titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires

décret n° 2020-1251 du 13/10/2020 publié au JO du 15/10/2020 portant modification du mode de calcul et revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité

Article 272 Division I
Objet : Objet et modalités des concours financiers du fonds pour le développement de la vie associative ainsi que missions, composition et fonctionnement de la gouvernance du fonds.
I. - Il est créé un fonds pour le développement de la vie associative qui a pour objet de contribuer au développement des associations. Un décret définit l'objet et les modalités des concours financiers du fonds, ainsi que les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la gouvernance du fonds sous réserve de l'article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.

décret n° 2020-1211 du 01/10/2020 publié au JO du 03/10/2020 modifiant le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative

Article 279 Division 2° - Article 211, VIII, loi n° 2010-1657 du 29/12/2010
Objet : Modalités d'application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 en ce qui concerne les régimes mentionnés au VII bis (pensions servies par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat).
2° Le VIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article en ce qui concerne les régimes mentionnés au VII bis. »

décret n° 2020-1334 du 03/11/2020 publié au JO du 04/11/2020 pris pour l'application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 modifiée

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

Article 8 Division I, 1° - Article 150-0 A, II, 8, 2°, b), code général des impôts
Objet : Fixation, à titre dérogatoire, d'un pourcentage distinct pour certaines catégories de fonds ou de sociétés, après avis de l'Autorité des marchés financiers.
« A titre dérogatoire, un pourcentage distinct peut être fixé par décret pour certaines catégories de fonds ou de sociétés, après avis de l'Autorité des marchés financiers ; »

décret en attente de publication : Mesure éventuelle que le Gouvernement n'envisage pas de prendre.

Article 8 Division I, 2° - Article 163 quinquies C, II, 1, 2°, b), code général des impôts
Objet : Fixation, à titre dérogatoire, d'un pourcentage distinct pour certaines catégories de sociétés, après avis de l'Autorité des marchés financiers.
« A titre dérogatoire, un pourcentage distinct peut être fixé par décret pour certaines catégories de sociétés, après avis de l'Autorité des marchés financiers ; »

décret en attente de publication : Mesure éventuelle que le Gouvernement n'envisage pas de prendre.

Article 21 Division X.
Objet : Suppression de taxes à faible rendement - Majoration de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules au profit des régions
"Le niveau de ces majorations est constaté pour chaque collectivité territoriale par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales. Cette majoration s'applique jusqu'à la modification ou l'abrogation de la délibération mentionnée au premier alinéa du présent X."

arrêté en attente de publication

Article 23
« 3. La déduction prévue au 1 du présent o s'applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie et du budget. »

arrêté en attente de publication

Article 60 Division I. - Art. 265 B du code des douanes
Objet : Suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d'emploi
Les entreprises éligibles au tarif réduit mentionné à l'article 265 octies B peuvent utiliser le gazole coloré et tracé pour les besoins de certaines activités non éligibles à ce même tarif réduit définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et de l'industrie.

arrêté en attente de publication

Article 60 Division I. - art. 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Objet : Suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d'emploi
(entrée en vigueur de cette mesure à compter du 1er janvier 2020)
"« Le remboursement prévu au premier alinéa du présent A s'applique aux quantités de produits énergétiques effectivement utilisées pour les travaux agricoles ou forestiers. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture établit la liste des engins et matériels pour lesquels cette condition est réputée ne pas être remplie. » ; "

arrêté en attente de publication : (entrée en vigueur de cette mesure à compter du 1er janvier 2020)

Article 60 Division III. - Art. 265 B du code des douanes
Objet : Suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d'emploi
(entrée en vigueur de cette mesure à compter du 1er janvier 2022)
"2° Le 1 de l'article 265 B est remplacé par des 1 et 1 bis ainsi rédigés :
« 1. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les colorants et traceurs :
(...)
Cet arrêté précise les produits énergétiques, les tarifs de taxes et les usages concernés ainsi que les conditions d'utilisation des produits colorés ou tracés.
« 1 bis. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les conditions dans lesquelles des produits énergétiques peuvent être distribués ou utilisés pour des usages non éligibles au tarif de taxe auquel ils ont été mis à la consommation, y compris lorsqu'ils sont colorés et tracés en application du a du 1 du présent article. Les personnes réalisant l'affectation des produits à ces usages sont redevables du supplément de taxe mentionné au 3. » ; "

arrêté en attente de publication : (entrée en vigueur de cette mesure à compter du 1er janvier 2022)
arrêté en attente de publication : (entrée en vigueur de cette mesure à compter du 1er janvier 2022)

Article 60 Division III. - article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Objet : Suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d'emploi
(entrée en vigueur de cette mesure à compter du 1er janvier 2022)
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture établit la liste des engins et matériels pour lesquels l'utilisation pour de tels travaux est réputée ne pas être remplie. » ;

arrêté en attente de publication : (entrée en vigueur de cette mesure à compter du 1er janvier 2022)

Article 60 Division VII.
Objet : Prix des contrats conclus par une entreprise exerçant une activité pour laquelle la part du gazole supportant la hausse représentait, avant le 1er janvier 2020, au moins 2 % des coûts de production faisant l'objet de plein droit de majorations - liste des activités concernés
"C.-La liste des activités mentionnées au 3° du A ainsi que les coefficients de majoration prévus au B sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget. "

arrêté en attente de publication

Article 72 - II
Objet : Hausse de la taxe sur les billets d'avion au profit de l'AFITF - exonération d'écocontribution - arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civil et du budget
Le I s'applique à compter du 1er janvier 2020, à l'exception du c du 1°, qui entre en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne.

arrêté en attente de publication

Article 78 - IV
Objet : Octroi de mer - exonérations
Les I à III du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l'Union européenne.

décret en attente de publication : Mesure différée. Publication envisagée le 30/06/2020

Article 146 Division II Alinéa A et B
Objet : Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation - catégories de locaux pour les dépendances isolées
A.-Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :
1° Les maisons individuelles ;
2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;
3° Les locaux d'habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;
4° Les dépendances isolées.
Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

B [...] Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d'un coefficient de localisation de 1,1,1,15,1,2 ou 1,3 ou de 0,7,0,8,0,85 ou 0,9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d'assise de la propriété au sein du secteur d'évaluation.
3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II s'entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.

décret en attente de publication : Publication envisagée le 1/01/2022 avec entrée en vigueur différée
décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Publication envisagée le 1/01/2022 avec entrée en vigueur différée

Article 146 Division III Alinéa D
Objet : Conditions dans lesquelles les décisions prises en application des 3 et 4 du 1 et du B sont publiées et notifiées.
D.-Les décisions prises en application des 3 et 4 du A et du B sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Publication envisagée le 1/01/2022 avec entrée en vigueur différée

Article 146 Division IV Alinéa A
Objet : Conditions dans lesquelles les tarifs de chaque catégorie dans chaque secteur d'évaluation définis au 2 du B du II sont mis à jour chaque année et conditions dans lesquelles ces tarifs sont publiés et notifiés.

décret en attente de publication : Mesure différée
décret en attente de publication : Mesure différée.

Article 146 Division IV Alinéa B
Objet : Conditions dans lesquelles les décisions de la commission départementale sont publiées et notifiées.

décret en attente de publication : Publication envisagée le 1/01/2022 avec entrée en vigueur différée

Article 146 Division IX Alinéa C, 2°, c)
Objet : Conditions dans lesquelles les décisions du représentant de l'Etat dans le département sont publiées et notifiées.

décret en attente de publication : Publication envisagée le 1/01/2022 avec entrée en vigueur différée

Article 147 - I - Q
Objet : Transposition de la directive du 5 décembre 2017 relative au régime de TVA du commerce électronique.
« II.-L'assujetti informe l'administration du moment où il commence son activité imposable, la cesse ou la modifie au point de ne plus pouvoir se prévaloir de ce régime particulier. Il communique cette information et notifie à l'administration toute modification par voie électronique dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

« IV.-L'administration exclut l'assujetti du présent régime particulier dans les cas suivants :
« 1° S'il notifie qu'il ne réalise plus de livraisons de biens et de prestations de services couvertes par le présent régime particulier ;
« 2° Ou si l'administration peut présumer, par d'autres moyens, que ses activités imposables ont pris fin ;
« 3° Ou s'il ne remplit plus les conditions nécessaires pour être autorisé à se prévaloir du présent régime particulier ;
« 4° Ou si, de manière systématique, il ne se conforme pas aux règles relatives au présent régime particulier ;
« Les modalités d'une telle exclusion sont fixées par décret.

la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée comporte également les éléments suivants, ventilés par Etat membre de consommation :
« 1° La valeur totale, hors taxe, des opérations visées, les taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables et le montant total de la taxe correspondante ventilé par taux d'imposition ;
« 2° Le montant total de la taxe sur la valeur ajoutée due pour les opérations visées, pour chaque Etat membre dans lequel l'assujetti dispose d'un établissement stable ou à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés ;
« 3° Le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée ou le numéro d'enregistrement fiscal attribué par chacun de ces Etats membres.
« Les modalités de cette déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

I, Q, V : « Les modalités d'une telle exclusion sont fixées par décret.

I, Q, VI : « Les modalités de telles exclusions sont fixées par décret.

arrêté en attente de publication
arrêté en attente de publication

Article 153
Objet : Mise en œuvre de la facturation électronique dans les relations interentreprises
Décret : Les dispositions du premier alinéa s'appliquent au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret en fonction, notamment, de la taille et du secteur d'activité des entreprises concernées, et après obtention de l'autorisation prévue au 1 de l'article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Rapport : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, de l'obligation de facturation électronique dans les relations interentreprises. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées, notamment en matière de transmission des données à l'administration fiscale, en tenant compte des contraintes opérationnelles des parties prenantes. Il évalue, pour chacune des options examinées, les gains attendus en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et les bénéfices attendus pour les entreprises.

décret en attente de publication : Publication envisagée en 2022 avec entrée en vigueur différée

Article 157
Objet : Création d'une réduction d'impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d'un service économique d'intérêt général dans le domaine du logement
« Un décret précise, pour chaque secteur d'activité mentionné au 2° du présent 1, les critères de définition de ces publics, en fonction de leur niveau de ressources.

« Un arrêté, pris conjointement par le ministre chargé de l'économie et par le ou les ministres compétents pour chacun de ces secteurs, fixe la fraction minimale que ces publics représentent au sein de l'ensemble des bénéficiaires de l'entreprise ;

« Un décret précise :
«-les différents marchés de référence, en distinguant ceux des entreprises qui accomplissent des services sociaux relatifs au logement social mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, ceux des autres entreprises intervenant en matière de logement et ceux des entreprises qui exercent l'activité mentionnée au b du 2° du présent 1 ;

«-le taux du livret A en vigueur au premier jour du mois de la date de la cession ;
«-et, le cas échéant, une majoration, définie par arrêté du ministre de l'économie, dans la limite de 1,25 % ;

« c) Les statuts de l'entreprise prévoient, si de telles modalités existent, les modalités de revalorisation de ces titres ou parts ;
« 6° Elle délivre au souscripteur qui lui en fait la demande le récépissé prévu au 6° du 2 du I du présent article ; elle tient un registre des souscriptions ayant donné lieu à délivrance d'un récépissé dont le contenu et les modalités de conservation sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget ;

« Un décret précise la nature et les obligations de transmission par l'entreprise des informations nécessaires à la justification du calcul du plafond défini au 1° du présent 2 ainsi que les modalités de leur exploitation par l'administration.

arrêté en attente de publication

Article 166
Objet : Obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et des contributions assimilées
V. - Les 1°, 4°, 5° et 6° du II, le III et le IV s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.

décret en attente de publication : Cette disposition ne fera l'objet d'aucun texte réglementaire.

Article 173
Objet : Exception à l'obligation de représentation fiscale des débiteurs non établis en France pour l'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu
La liste de ces Etats est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. »

arrêté en attente de publication

Article 175 - I
Objet : Codification et extension à la TVA du dispositif relatif aux aviseurs fiscaux - Arrêté
Le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors que cette personne lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles fixées à l'article ...
« Les conditions et modalités de l'indemnisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. »

arrêté en attente de publication

Article 181 - C - G - J
Objet : Simplification du recouvrement de la TVA à l'importation auprès des entreprises
C - « Un arrêté du ministre chargé du budget définit les informations prévues au 2° et les modalités de la transmission prévue à l'avant-dernier alinéa du présent V. » ;

G. - Le III de l'article 289 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les conditions dans lesquelles les obligations déclaratives prévues à l'article 287 sont simplifiées pour ces opérations. » ;

J - « Un arrêté du ministre chargé du budget définit les informations prévues au 2° et les modalités de la transmission prévue à l'avant-dernier alinéa du présent 3.

arrêté en attente de publication
décret en attente de publication : Donne une base légale à un décret déjà existant.
arrêté en attente de publication

Article 205 - I et II
Objet : Instauration d'un droit de délaissement au profit de certains propriétaires d'habitations riveraines d'un aérodrome ayant fait l'objet d'un projet de transfert
I - un décret en Conseil d'Etat détermine, à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit, les catégories d'immeubles riverains de l'aérodrome existant, liées à l'habitation, pour lesquelles les propriétaires peuvent mettre en demeure l'Etat de procéder à l'acquisition dans les conditions définies aux articles L. 230-1 et L. 230-6 du code de l'urbanisme.

II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2020.

décret en attente de publication : Aucun décret n'a été pris avant le 30 juin 2020

Article 233
III. - Les abandons de créances mentionnées aux I et II sont accordés par arrêté publié au Journal officiel.

arrêté en attente de publication

Article 264
2° Un décret en conseil d'Etat définit les frais concernés, le délai d'ancienneté et les conditions de mise en œuvre de ces dispositions. » ;

3° « Art. L. 252-1. - La première demande d'aide médicale de l'Etat est déposée, par le demandeur, auprès d'un organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction pour le compte de l'Etat. Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle de dépôt, notamment pour les mineurs isolés et les personnes à mobilité réduite.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. » ;

4° A l'article L. 252-4, les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par le mot : « décret ». --> Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : article 44-1 du décret n° 54-883 du 2/09/1954

décret en attente de publication : Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : article 44-1 du décret n° 54-883 du 2/09/1954

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

Article 12
Objet : Rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France. Ce rapport établit un état des lieux de l'impact des évolutions récentes sur les non-résidents en 2020, tant sur leur mise en œuvre pour l'administration et le contribuable que sur le niveau de recettes pour l'Etat imputable au taux minimum et au taux moyen respectivement. Il dresse également les perspectives attendues pour 2021, compte tenu des dispositions prévues par le code général des impôts. Ce rapport peut servir de base à d'éventuelles corrections et améliorations pour l'établissement du projet de loi de finances pour 2021.

rapport du 09/10/2020 rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France

Article 15 - Division IV
Objet : Rapport portant sur l'opportunité d'élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs pour lutter contre la location des passoires énergétiques
IV. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'opportunité d'élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs pour lutter contre la location des passoires énergétiques

rapport du 11/02/2021 au Parlement sur l'opportunité d'élargir MaPrimeRénov' aux propriétaires bailleurs en application de l’article 15 IV de la loi n°2019?1479

Article 16 Division IV. - H.
Objet : Rapport qui présente les effets du dispositif de compensation (Suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales)
Une évaluation du dispositif de compensation prévu au présent IV est réalisée au cours du premier semestre de la troisième année suivant celle de son entrée en vigueur.
En vue de cette évaluation, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars de cette même année, un rapport qui présente les effets du dispositif de compensation prévu au présent IV, notamment :
1° Les conséquences sur les ressources financières des communes, en distinguant les communes surcompensées et sous-compensées, et sur leurs capacités d'investissement ;
2° Les conséquences sur les ressources financières consacrées par les communes à la construction de logements sociaux ;
3° L'impact sur l'évolution de la fiscalité directe locale et, le cas échéant, les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation ;
4° L'impact sur le budget de l'Etat.

rapport du 31/10/2023 Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux effets du coefficient correcteur mis en place à la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales

Article 28 Division VI B et C
Objet : Statut juridique Pari Mutuel Urbain - Rapport sur le bilan des baisses de charges
Le Pari Mutuel Urbain et les sociétés mères de courses de chevaux remettent au Gouvernement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport dressant le bilan des baisses de charges qu'elles ont engagées et du plan de transformation du statut juridique du Pari Mutuel Urbain. Ce rapport est transmis au Parlement sans délai.

B. - Les A à C, à l'exception du 3° du B, et le 2° du D du I ainsi que le B, le 2° du C et les D et E du II entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être antérieure au 1er janvier 2021, et au plus tard le 1er janvier 2022.

C. - Le F du I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

rapport du 21/07/2021 Rapport du Gouvernement au Parlement dressant le bilan des baisses de charges engagées aux bornes de l’Institution des courses hippiques et présentant le plan de transformation du statut juridique du Pari Mutuel Urbain

Article 29
Objet : Trois rapports - Centre national du cinéma et de l'image animée - Evaluation des crédits d'impôts
1)Chaque année, avant le 30 septembre, le Centre national du cinéma et de l'image animée remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d'évaluation des crédits d'impôt mentionnés aux articles L. 331-1, L. 331-3 et L. 331-4 au regard des objectifs qu'ils poursuivent, notamment quant à leur impact sur l'attractivité du territoire français et aux retombées économiques directes et indirectes qu'ils induisent. En cas d'augmentation de la dépense fiscale de l'un de ces crédits d'impôt, le rapport formule des recommandations pour en limiter le coût.

2) Le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la pertinence d'un bornage du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater F du code général des impôts et le cas échéant la durée recommandée, l'incidence économique de ce crédit d'impôt, l'évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires ainsi que les éventuelles perspectives d'évolution permettant d'en renforcer l'efficience.

3)Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2022, un rapport présentant les conclusions de l'évaluation de l'efficience des exonérations prévues aux articles 155 B et 231 bis Q du code général des impôts, en indiquant notamment l'impact de ces dispositifs en termes d'attractivité du territoire français dans le contexte de la sortie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne.

rapport du 30/09/2022 rapport d’évaluation de crédits d’impôt 2021
rapport en attente de publication
rapport en attente de publication

Article 46
Objet : Rapport dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2022, un rapport sur le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Ce rapport précise les effets constatés des exonérations fiscales et sociales sur la création et le développement des entreprises éligibles, l'emploi et les projets de recherche et développement et d'innovation. Il présente également les impacts estimés qu'auraient d'éventuelles évolutions du dispositif de soutien, consistant notamment :
1° A étendre la définition des jeunes entreprises innovantes à travers la prise en compte des dépenses mentionnées au k du II de l'article 244 quater B du même code et à prolonger de huit à dix ans la durée d'existence de l'entreprise, le cas échéant en compensant ces mesures par une suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 44 sexies A dudit code ;
2° A borner dans le temps les exonérations de cotisations sociales prévues à l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

rapport n° 125 du 01/09/2022 Rapport du Gouvernement au Parlement sur le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes

Article 59 Division V.
Objet : Rapport CCI France
CCI France établit un rapport annuel sur la situation financière du réseau des chambres de commerce et d'industrie adressé au ministre chargé de sa tutelle et au Parlement, avant le 1er septembre. Ce rapport apprécie notamment la soutenabilité des prévisions de ressources affectées au réseau pour l'année en cours et l'année suivante au regard de ses missions et des stipulations du contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 712-2 du code de commerce. Il contient, le cas échéant, des recommandations relatives à un ajustement du niveau de ces ressources pour assurer ces missions.

rapport du 18/06/2020 de CCI France sur la soutenabilité de la trajectoire budgétaire
La disposition prévoyant ce rapport a été introduite par le Sénat et l'Assemblée l'a complétée en prévoyant sa transmission au Parlement.

Article 78 - II
Objet : Octroi de mer - exonérations
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport dressant le bilan du dispositif prévu au présent article.

rapport en attente de publication

Article 81 Division XXI
Objet : Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public - Demande de rapport
Avant le 1er juin 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement de l'ensemble des affectataires de la taxe mentionnée à l'article 1604 du code général des impôts et sur le processus de modernisation et de mutualisation du réseau des chambres d'agriculture.

rapport du 22/10/2020 Rapport sur « les modalités de financement de l'ensemble des affectataires de la taxe mentionnée à l'article 1604 du code général des impôts et sur le processus de modernisation et de mutualisation du réseau des chambres d'agriculture »

Article 129 - 1519 H CGI
Objet : Rapport relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) appliquée aux stations radioélectriques mentionnée à l'article 1519 H du code général des impôts
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2020, un rapport relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appliquée aux stations radioélectriques mentionnée à l'article 1519 H du code général des impôts. Ce rapport évalue, d'une part, la contribution des différents taux d'imposition au financement des collectivités territoriales concernées et l'impact sur le rythme de déploiement des stations radioélectriques par les opérateurs de communications électroniques et, d'autre part, les différents scénarios envisageables pour réformer et simplifier la structure actuelle de cette imposition afin de mieux l'adapter aux enjeux d'aménagement numérique du territoire, notamment au regard des objectifs fixés aux opérateurs en matière de déploiement des stations radioélectriques de téléphonie mobile de cinquième génération.

rapport en attente de publication

Article 130
Objet : Crédit d'impôt recherche - Deux rapports au Parlement
Premier rapport : « Sur la base des informations contenues dans les états mentionnés aux deux premiers alinéas du présent III bis, le ministre chargé de la recherche publie chaque année, au moment du dépôt au Parlement du projet de loi de finances de l'année, un rapport synthétique présentant l'utilisation du crédit d'impôt recherche par ses bénéficiaires, notamment s'agissant de la politique des entreprises en matière de recrutement de personnes titulaires d'un doctorat. »

Second rapport : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur le crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts, dédié aux sujets suivants :
1° L'application du seuil de 100 millions d'euros prévu au premier alinéa du I du même article 244 quater B au niveau d'un groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis du même code, en faisant notamment état des éventuels risques de répartition artificielle des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt entre sociétés membres du même groupe et en indiquant les moyens existants ou envisageables pour lutter contre d'éventuels abus ;
2° Les abus constatés dans le cadre de vérifications en matière de dépenses de personnel incluses dans l'assiette du crédit d'impôt ;
3° La mise en œuvre effective des dispositifs relatifs à la sous-traitance d'opérations mentionnées au II de l'article 244 quater B dudit code prévus aux d et d bis du même II

rapport en attente de publication
rapport en attente de publication

Article 133
Objet : Remise d'un rapport sur les dépenses éligibles au CIR
Cet article prévoit que le Gouvernement remette, avant le 30 septembre 2021, un rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des dépenses de fonctionnement éligibles au CIR, ainsi que sur les évolutions susceptibles d'être apportées au champ des dépenses retenues dans l'assiette de ce crédit d'impôt.

rapport en attente de publication

Article 134 - IV
Objet : Rapport sur les cessions de denrées alimentaires
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur l'articulation, en matière de cessions de denrées alimentaires réalisées à titre gratuit par des commerces de détail alimentaires au bénéfice d'associations habilitées en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, entre la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et l'obligation prévue au I de l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement.

rapport en attente de publication

Article 140
Objet : Expérimentation dans deux régions d'une possibilité pour les sociétés de tiers-financement de distribuer l'éco-prêt à taux zéro
Rapport procédant à l'évaluation de l'expérimentation prévue au présent article
L’expérimentation prévue par cet article, ainsi que la remise du rapport d’évaluation, ont été prolongées de deux ans à la fin 2023 par le III de l’article 86 de la loi de finances pour 2022. cf. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044637744

rapport du 29/03/2024 Rapport du Gouvernement au Parlement d’évaluation sur l’expérimentation de la distribution de l’éco-PTZ par deux sociétés de tiers?financement, en application de l’article 140 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Article 145 - IV
Cet article est devenu sans objet
Objet : Création d'une taxe forfaitaire sur les CDD d'usage - Rapport sur les effets de cette taxe.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport sur les effets de la taxe prévue au premier alinéa du I du présent article en matière de recours aux contrats à durée déterminée dits d'usage, en indiquant l'évolution, depuis 2020, du nombre de contrats conclus, de leur durée et de la part des reconductions successives avec le même travailleur par le même employeur. Ce rapport fait également état de l'impact financier direct et indirect de la taxe sur le régime d'assurance chômage. Il présente en outre l'impact de la taxe, pour les secteurs d'activité qu'elle concerne, en matière économique et en matière de niveau de déclaration des embauches effectuées.

rapport en attente de publication : Article abrogé par l'article 54 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (3e LFR pour 2020)

Article 146 - VII
Objet : Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation - Rapport retraçant les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation
Le Gouvernement transmet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2024, un rapport retraçant les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'Etat. Ce rapport examine les modalités selon lesquelles la révision s'effectue à produit fiscal constant pour les collectivités territoriales. Il mesure notamment :
1° Les transferts de fiscalité entre les catégories de contribuables ;
2° L'impact de la révision sur les potentiels financier et fiscal des collectivités territoriales, la répartition des dotations de l'Etat et les instruments de péréquation.
Pour les immeubles d'habitations à loyer modéré attribuées sous condition de ressources et les locaux assimilés, le rapport examine les solutions alternatives à l'application à ces locaux des tarifs déterminés en application du II.
Pour les locaux présentant des caractéristiques exceptionnelles, notamment les monuments historiques, le rapport examine les effets de la méthode d'évaluation par voie d'appréciation directe et propose, le cas échéant, des évolutions.
Il examine également l'opportunité et les conséquences de la mise en place d'un dispositif qui adapte l'évaluation de la propriété ou fraction de propriété en fonction de ses spécificités.
Enfin, ce rapport propose les modalités de mise en place et de sortie des dispositifs de neutralisation et d'atténuation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et d'habitation.

rapport en attente de publication

Article 153
Objet : Mise en œuvre de la facturation électronique dans les relations interentreprises
Décret : Les dispositions du premier alinéa s'appliquent au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret en fonction, notamment, de la taille et du secteur d'activité des entreprises concernées, et après obtention de l'autorisation prévue au 1 de l'article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Rapport : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, de l'obligation de facturation électronique dans les relations interentreprises. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées, notamment en matière de transmission des données à l'administration fiscale, en tenant compte des contraintes opérationnelles des parties prenantes. Il évalue, pour chacune des options examinées, les gains attendus en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et les bénéfices attendus pour les entreprises.

rapport n° 24 du 01/10/2020 publié au JO du 17/11/2020 Rapport de la Direction Générale des Finances publiques La TVA à l’ère du digital en France

Article 154 - I
Objet : Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme
Les modalités d'application du présent I sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conditions dans lesquelles la mise en œuvre des traitements mentionnés au premier alinéa du présent I est, à toutes les étapes de celles-ci, proportionnée aux finalités poursuivies. Ce décret précise également en quoi les données sont adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est strictement nécessaire.

rapport du 17/07/2023 Rapport relatif au dispositif expérimental de collecte et d’exploitation automatisées par les administrations fiscales et douanières des contenus accessibles publiquement sur les sites internet de certains opérateurs de plateforme
Ce rapport n'est pas prévu par la loi.
rapport du 08/02/2024 Rapport du Gouvernement au Parlement relatif au dispositif expérimental de collecte et d’exploitation automatisées par les administrations fiscales et douanières des contenus accessibles publiquement sur les sites internet de certains opérateurs de plateforme
Ce rapport n'est pas prévu par la loi.

Article 163
Objet : Augmentation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons au profit des associations luttant contre la violence domestique (66 à 75%) - Rapport sur l'opportunité de prolonger ce dispositif.
Avant la fin de l'année 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de prolonger ce dispositif.

rapport en attente de publication

Article 164 - IV
Objet : Expérimentation en Bretagne d'une modulation locale du dispositif de la réduction d'impôt "Pinel" - Rapport procédant à l'évaluation de l'expérimentation.
L’expérimentation prévue par cet article, ainsi que la remise du rapport d’évaluation, ont été prolongées de deux ans à la fin 2024 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000044637750

rapport en attente de publication

Article 175 - II
Objet : Codification et extension à la TVA du dispositif relatif aux aviseurs fiscaux - Rapport sur l'application du dispositif d'indemnisation prévu à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales.
L'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé :
« Art. 109. - Chaque année, le ministre chargé du budget communique au Parlement un rapport sur l'application du dispositif d'indemnisation prévu à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales. Ce rapport comporte notamment le nombre de mises en œuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées. »

rapport en attente de publication

Article 179 Division 6°
Objet : Annexes générales au projet de loi de finances de l'année
Publication d'un rapport sur l'impact environnemental du budget.

Une nouvelle annexe est prévue, portant sur la prévention et la promotion de la santé

Et un rapport annuel du Gouvernement portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements

rapport du 30/09/2020
Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État.
rapport du 20/10/2020 Annexe au PLF 2021 "Prévention et promotion de la santé"
rapport du 20/10/2020 Annexe au PLF 2021 "rapport annuel du Gouvernement portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements"

Article 180
Objet : Rapport sur l'évaluation du dispositif prévu à l'article 990 du code général des impôts (avantage successoral de l'assurance-vie).
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l'évaluation du dispositif prévu à l'article 990 du code général des impôts, présentant notamment l'impact économique de ce dispositif, l'évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires ainsi que les éventuelles perspectives d'évolution permettant d'en renforcer l'efficience.

rapport du 18/11/2021 Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'évaluation du dispositif prévu à l'article 990 ? du code général des impôts, en application de l’article 180 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Article 184 Division III.
Objet : Unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et amendes
"le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte des impositions et amendes mentionnées au I, (...)
L'ordonnance prévue au présent III est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance."

ordonnance n° 2021-1843 du 22/12/2021 publiée au JO du 29/12/2021 Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Article 201
Objet : Interdiction de l'octroi de garantie de l'Etat au commerce extérieur pour la recherche, l'extraction et la production de charbon - Rapport au Parlement sur les normes de performance environnementale et le soutien à l'export des énergies renouvelables par l'octroi de garanties de l'Etat.
Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur :
1° La définition d'une méthode d'élaboration de normes de performance environnementale ayant pour finalité de conditionner l'octroi de garanties publiques pour le commerce extérieur aux opérations présentant directement des effets environnementaux et sociaux potentiellement négatifs de niveau élevé ou moyen. Ce rapport dresse un état des avancées technologiques présentes sur le marché permettant de respecter ces normes de performance ainsi que leur accessibilité économique pour les entreprises françaises ;
2° Des scénarios de cessation d'octroi des garanties publiques au commerce extérieur pour des projets de recherche et d'exploitation de nouveaux gisements pétroliers et gaziers. Ce rapport précise ainsi les impacts de cette mesure en matière de transition énergétique des marchés mondiaux, sur le développement des pays producteurs et sur le secteur industriel français ;
3° Le soutien à l'export des énergies renouvelables par l'octroi de garanties de l'Etat. Ce rapport précise notamment la part des énergies renouvelables dans le portefeuille des garanties de l'Etat, les freins éventuels au soutien et les pistes, notamment les incitations à mettre en place, pour soutenir davantage les énergies renouvelables à l'export.

rapport du 13/10/2020 relatif au plan climat pour les financements export

Article 218
Objet : Rapport présentant l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ou des contrats d'objectifs et de performance des opérateurs mentionnés aux articles 1er et 10 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat
Le Gouvernement remet au Parlement, avant l'examen du projet de loi de finances de l'année, un rapport présentant l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ou des contrats d'objectifs et de performance des opérateurs mentionnés aux articles 1er et 10 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat et de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme. Il précise les moyens budgétaires alloués à l'exécution de ces contrats. Il présente les modalités permettant d'associer des parlementaires à leur élaboration et au suivi de leur exécution.

rapport en attente de publication

Article 220
Objet : Rapport évaluant l'utilité du maintien de la carte mentionnée aux articles R. 22, R. 117-3 et R. 231 du code électoral.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'utilité du maintien de la carte mentionnée aux articles R. 22, R. 117-3 et R. 231 du code électoral.
Ce rapport examine l'importance de ce titre dans la tenue des listes électorales et dans l'exercice du droit de vote ainsi que le coût de sa production et de son acheminement. Il envisage la possibilité de sa dématérialisation, compte tenu des fonctionnalités du répertoire unique et permanent mentionné aux articles L. 16 et L. 18 du code électoral.

rapport en attente de publication

Article 221
Objet : Rapport sur les opérations financières réalisées entre la France et le Fonds monétaire international ainsi qu'entre la France et la Banque mondiale
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 30 juin, un rapport présentant :
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.]
5° L'ensemble des opérations financières réalisées entre la France et le Fonds monétaire international, d'une part, entre la France et la Banque mondiale, d'autre part.

rapport du 06/10/2020 rapport sur les opérations financières de la France avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale
rapport n° 124 du 31/08/2022 Rapport du Gouvernement au Parlement sur le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes
rapport du 21/07/2021 Rapport d'information sur les opérations financières de la France avec le FMI et la Banque mondiale
Ce rapport n'est pas prévu par la loi.
rapport du 22/09/2023 Rapport annuel d’information au Parlement sur les opérations financières de la France avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale
Ce rapport n'est pas prévu par la loi.

Article 234
Objet : Rapport sur la gestion et l'évolution des garanties publiques à l'export
Le Gouvernement dépose au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur la gestion et l'évolution des garanties publiques à l'export. Ce rapport comporte notamment les éléments suivants :
1° Une analyse des modalités de gestion de ces garanties, présentant un état détaillé de l'activité de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur (sur les cinq dernières années, nombre de dossiers traités, nombre de dossiers refusés ou ajournés et délais moyens pour les dossiers traités entre leur dépôt par les entreprises et la décision finale), un rappel comparatif des modalités de gestion des dispositifs analogues chez nos principaux partenaires européens et les évolutions envisageables ;
2° Une analyse sur l'évolution du nombre d'entreprises couvertes en assurance prospection et sur les mesures envisageables afin que ce dispositif puisse concourir à l'objectif de décompter 200 000 entreprises françaises exportatrices ;
3° Une analyse de l'équilibre technique à long terme de l'assurance-crédit, présentant notamment ses soldes annuels depuis vingt ans et les conséquences que le Gouvernement entend en tirer ;
4° La présentation des mesures prises ou envisagées afin que l'assurance-crédit contribue mieux à nos engagements internationaux en matière de changement climatique, d'environnement et de développement ;
5° Une analyse de la contribution des garanties publiques au développement des exportations libellées en euros et la présentation des mesures qui permettraient de les mobiliser pour la promotion du rôle international de l'euro.

rapport du 01/02/2021 relatif à la gestion et l'évolution des garanties publiques à l'export

Article 235
Objet : Rapport sur le recrutement des enseignants contractuels et sur leurs évolutions de carrière
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recrutement des enseignants contractuels et sur leurs évolutions de carrière.

rapport du 02/11/2020 sur le recrutement des enseignants contractuels et leurs évolutions de carrière

Article 236
Objet : Rapport étudiant les motifs de l'utilisation incomplète par les établissements publics locaux d'enseignement des fonds sociaux qui leur sont versés.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les motifs de l'utilisation incomplète par les établissements publics locaux d'enseignement des fonds sociaux qui leur sont versés.

rapport du 28/10/2020 sur l'utilisation des fonds sociaux par les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)

Article 247
Objet : Rapport sur les moyens d'améliorer la pertinence de l'indicateur relatif à la qualité de la gestion immobilière du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission Recherche et enseignement supérieur.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens d'améliorer la pertinence de l'indicateur relatif à la qualité de la gestion immobilière du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission Recherche et enseignement supérieur.
Ce rapport veille notamment à proposer des sous-indicateurs ou des agrégats susceptibles d'appréhender le coût de l'occupation des biens immobiliers rapporté aux publics accueillis et l'importance des dépenses d'entretien au regard des surfaces afin que les pouvoirs publics puissent s'assurer du bon emploi du patrimoine mis à la disposition des universités et, le cas échéant, ajuster la dotation de fonctionnement qui leur est allouée.

rapport du 15/11/2021 Rapport sur les moyens d'améliorer la pertinence de l'indicateur relatif à la qualité de la gestion immobilière du programme 150 "formations supérieures et recherche universitaire" de la mission recherche et enseignement supérieur, en application de l'article 247 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Article 249
Objet : Rapport évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l'impact des restrictions d'assiette d'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qu'induit la réforme prévue à l'article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l'impact des restrictions d'assiette d'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qu'induit la réforme prévue à l'article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

rapport du 20/10/2020 Rapport évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l'impact des restrictions d'assiette d'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qu'induit la réforme prévue à l'article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Article 250
Objet : Rapport portant sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale opérée par la présente loi sur la détermination du montant et la répartition des concours financiers de l'Etat ainsi que sur les fonds de péréquation.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard sept mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale opérée par la présente loi sur la détermination du montant et la répartition des concours financiers de l'Etat ainsi que sur les fonds de péréquation.
Ce rapport présente notamment :
1° Les effets attendus en l'absence de refonte des indicateurs financiers utilisés ;
2° L'opportunité d'une simple neutralisation des effets de la réforme de la fiscalité locale opérée par la présente loi sur les dotations de l'Etat et les fonds de péréquation ;
3° Une perspective d'évolution globale des indicateurs financiers.

rapport du 10/10/2020 Les évaluations sous-jacentes à ce rapport ont été conduites par le comité des finances locales dont les conclusions ont été adressées au rapporteur général et aux rapporteurs spéciaux des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales de la commission des finances. Toutefois, le rapport n’a pas été formellement transmis au Parlement.

Article 261
Objet : Rapport sur les conséquences de la refonte de la fiscalité locale prévue par la présente loi sur les communes d'outre-mer.
Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de la refonte de la fiscalité locale prévue par la présente loi sur les communes d'outre-mer. Ce rapport analyse notamment les conséquences de l'application du mécanisme de compensation pour les communes ultramarines susceptibles d'être concernées par une fiabilisation des valeurs locatives des locaux assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties situés sur leur territoire.

rapport du 15/10/2021 Rapport d'information relatif aux conséquences de la refonte de la fiscalité sur les communes d'outre-mer, en application de l'article 261 de la loi n° 2019?1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Date de transmission à la commission des finances

Article 263
Objet : Rapport non public présentant l'état des risques budgétaires supérieurs à 200 millions d'euros associés aux contentieux fiscaux et non fiscaux en cours.
« II. - Le Gouvernement transmet chaque semestre aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances un rapport non public présentant l'état des risques budgétaires supérieurs à 200 millions d'euros associés aux contentieux fiscaux et non fiscaux en cours.
« Ce rapport présente notamment, concernant les contentieux fiscaux :
« 1° La liste et l'état d'avancement des demandes d'information et des procédures d'infraction ouvertes avec les instances européennes, concernant la France, et les risques budgétaires associés ;
« 2° Les questions préjudicielles pendantes devant la Cour de justice de l'Union européenne, concernant la France ou d'autres Etats membres lorsqu'elles concernent des dispositifs comparables à des dispositifs existant en France, ainsi que les risques budgétaires associés ;
« 3° La synthèse des procédures en cours devant les juridictions administratives ainsi que les risques budgétaires associés ;
« 4° Les décisions récentes et pendantes en matière de question prioritaire de constitutionnalité ainsi que les risques budgétaires associés. »

rapport du 01/04/2021 Ces rapports, non publics, ont été remis (en 2021, ont été remis les 2e et 3e rapports semestriels, portant respectivement sur le dernier semestre 2020 et le premier semestre 2021).

Article 267
Objet : Rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé.
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé.
Cette annexe rassemble l'ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé de l'Etat, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.

rapport du 21/10/2020 Jaune "Prévention et promotion de la santé"

Article 268
Objet : Rapport sur le financement et l'évolution du financement des centres de référence maladies rares.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement et l'évolution du financement des centres de référence maladies rares.

rapport du 19/11/2020 du Gouvernement au Parlement sur le financement et l'évolution du financement des centres de référence maladies rares

Article 273
Objet : Rapport analysant les effets du fonds de développement de la vie associative.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les effets du fonds de développement de la vie associative, notamment sur le financement des associations, ainsi que l'impact de l'extension du champ du fonds précité sur ce financement.

rapport du 02/02/2020 Rapport analysant les effets du fonds de développement de la vie associative, notamment sur le financement des associations, ainsi que l'impact de l'extension du champ du fonds précité sur ce financement

Article 276
Objet : Rapport évaluant le financement des contrats d'apprentissage dans le secteur public local et le coût de leur prise en charge par le Centre national de fonction publique territoriale et les collectivités territoriales.
Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le financement des contrats d'apprentissage dans le secteur public local et le coût de leur prise en charge par le Centre national de fonction publique territoriale et les collectivités territoriales.

rapport en attente de publication