Contrôle de l'application de la loi de finances pour 1982

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 21 Alinéa 2 - Art. 331, 311 C, 317 octies du code général des impôts
    Objet : Redevances communales et départementales pour les mines d'hydrocarbure
    • décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
    • arrêté du 09/07/1993 publié au JO du 14/08/1993 fixant les taux de la redevance communale et départementale des mines applicables pour 1993
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 15/04/1994 publié au JO du 04/05/1994 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables pour 1994
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 23 Division V
    Objet : Modalités d'application de l'article 23, notamment taux des acomptes sur profitsde construction, dates de versement et cas de dispense de ces derniers.
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-263 du 23/03/1982 publié au JO du 25/03/1982 
  • Article 33
    Objet : MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE (TAXE ANNUELLE D'ETAT SUR LES APPAREILS AUTOMATIQUES).
    • décret n° 82-71 du 22/01/1982 publié au JO du 24/01/1982 
      J.O. PAGE 362
  • Article 35
    Objet : MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE (TAXE SUR LES VINS AYANT FAIT L'OBJET DE COUPAGES).
    • décret n° 82-71 du 22/01/1982 publié au JO du 30/12/1982 
  • Article 40 Division I
    Objet : reconduction de diverses mesures temporaires expirant le 31 décembre 1981
    • arrêté du 07/11/1991 publié au JO du 09/11/1991 relatif aux conditions d'application des II et III de l'article 209 du code général des impôts prévoyant la délivrance d'agréments autorisant le maintien des déficits et amortissements réputés différés ainsi que le transfert des déficits constatés par les entreprises déficitaires
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 49 Division I
    Objet : PLAFOND DE CEREALES ECHANGEES CONTRE CEREALES DE SEMENCES CERTIFIEES AU-DELA DUQUEL UNE TAXE SUR LES CEREALES LIVREES, PAR LES PRODUCTEURS AUX COLLECTEURS AGREES, DEVIENT EXIGIBLE.
    • décret n° 82-895 du 15/10/1982 publié au JO du 20/10/1982 
      J.O. PAGE 3166
    • décret n° 83-951 du 26/10/1983 publié au JO du 30/10/1983 
      J.O. PAGE 3220
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 55 Division II
    Objet : CONDITIONS DES EMPRUNTS A LONG, MOYEN ET COURT TERME AUXQUELS PEUT RECOURIR LE MINISTRE DES FINANCES.
    • décret n° 82-9 du 08/01/1982 publié au JO du 09/01/1982 
      J.O. PAGES 231-232
    • décret n° 82-976 du 19/11/1982 publié au JO du 20/11/1982 
      J.O. P.3486
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 84 - Art. 814 B du code général des impôts
    Objet : Abattement sur le bénéfice imposable des entreprises industrielles nouvelles
    • décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 Incorporation au code général des impôts (CGI) de textes modificatifs et complémentaires
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 88
    Objet : LISTE DES TRAVAUX ET MATERIELS ADMIS EN DEDUCTION QUAND ILS SONT DESTINES A ECONOMISER L'ENERGIE.
    • arrêté du 20/04/1982 publié au JO du 24/04/1982 
      J.O. (N.C.) P.3871
  • Article 93
    Objet : CONDITIONS ET DELAIS DE DECLARATION DES NOMS ET ADRESSES DES BENEFICIAIRES DE PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES.
    • décret n° 82-586 du 02/07/1982 publié au JO du 08/07/1982 
      J.O. P.2168
  • Article 94 Division I
    Objet : MISE AU NOMINATIF DES TITRES NON COTES : CONDITIONS DE VENTE PAR LES SOCIETES EMETTRICES DES DROITS CORRESPONDANT AUX ACTIONS NON PRESENTEES.
    • décret n° 82-893 du 18/10/1982 publié au JO du 20/10/1982 
      J.O. P.3166
    • décret n° 83-1167 du 27/12/1983 publié au JO du 29/12/1983 MODIFICATION DU DECRET 82-893 DU 18 OCTOBRE 1982.
      J.O. P.3786
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 94 Division II
    Objet : Inscription en comptes des valeurs mobilières émises en France
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-363 du 02/05/1983 publié au JO du 03/05/1983 ENSEMBLE LE DECRET 83-359 DU 2 MAI 1983 : REGIME DES VALEURS MOBILIERES.
      J.O. P. 1366 A 1370
    • décret n° 83-359 du 02/05/1983 publié au JO du 03/05/1983 
      J.O. P. 1359
    • décret n° 85-629 du 31/05/1985 publié au JO du 23/06/1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juin 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
    • décret n° 85-1119 du 25/09/1985 publié au JO du 22/10/1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Septembre 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
      Ensemble le décret d'application n° 83-359 du 2 mai 1983 relatif au régime des valeurs mobilières
    • arrêté du 30/10/1985 publié au JO du 07/11/1985 
      Ensemble le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de la loi de finances pour 1982
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1293 du 06/12/1985 publié au JO du 08/12/1985 
      Modification de l'article 7 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier et approuvant les modifications apportées aux statuts et l'augmentation du capital du Crédit foncier de France
    • décret n° 85-1308 du 06/12/1985 publié au JO du 12/12/1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
      Ensemble le décret d'application antérieur n° 83-359 du 2 mai 1983 relatif au régime des valeurs mobilières
    • décret en Conseil d'Etat du 19/08/1986 publié au JO du 30/08/1986 portant approbation de modifications aux statuts de la Société des Autoroutes du Sud de la France
      Ensemble le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la présente loi
    • décret en Conseil d'Etat du 12/11/1986 publié au JO du 16/11/1986 portant approbation de modifications aux statuts de la Société de l'autoroute Paris-Normandie
      Ensemble le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de la présente loi
    • décret en Conseil d'Etat du 12/11/1986 publié au JO du 15/11/1986 portant approbation des statuts de la Société des autoroutes Rhône-Alpes
      Vu le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la présente loi, et relatif au régime des valeurs mobilières
    • décret en Conseil d'Etat du 18/12/1986 publié au JO du 23/12/1986 portant approbation de modifications aux statuts de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
      Ensemble le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la présente loi
    • arrêté du 05/02/1987 publié au JO du 19/02/1987 relatif à l'automatisation de fichiers nominatifs titulaires de comptes-titres
      Ensemble le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la présente loi de finances relatif au régime des valeurs mobilières
    • décret en Conseil d'Etat du 19/10/1987 publié au JO du 22/10/1987 portant approbation des statuts de la Société de l'autoroute de la Côte Basque
    • décret n° 92-321 du 30/03/1992 publié au JO du 01/04/1992 portant approbation des statuts modifiés de la société du Canal de Provence
      Ensemble le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application du II du présent article
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-473 du 21/05/1992 publié au JO du 28/05/1992 modifiant le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 relatif au régime des valeurs mobilières
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-225 du 16/02/1993 publié au JO du 20/02/1993 Modifiant le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à laprocédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons
    • arrêté du 20/10/1994 publié au JO du 06/11/1994 portant homologation de modifications du règlement général de la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières
      Vu le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de la présente loi de finances pour 1982
  • Article 97 Division I - Art. 54 du code général des impôts
    Objet : possibilité pour les agents des impôts de procéder à des contrôles de la fiabilité du traitement automatisé utilisé par les entreprises
    • décret n° 82-1148 du 29/12/1982 publié au JO du 30/12/1982 
  • Article 106 Alinéa 1
    Objet : FINANCEMENT D'UNE AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DES ARTISANS ET COMMERCANTS : FIXATION DU PLAFOND DE RESSOURCES APRES CESSATION D'ACTIVITE.
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-307 du 02/04/1982 publié au JO du 04/04/1982 
    • arrêté du 23/04/1982 publié au JO du 15/06/1982 
      FAIT L'OBJET DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N°82-599 DU 13 JUILLET 1982
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 25/10/1982 publié au JO du 10/11/1982 COMPOSITION DE LA COMMISSION D'AIDE
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1368 du 20/12/1985 publié au JO du 24/12/1985 modifiant le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 20/06/1986 publié au JO du 02/07/1986 modifiant l'arrêté du 23 avril 1982 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des artisans et commerçants
      Vu le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-190 du 26/02/1988 publié au JO du 27/02/1988 modifiant le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par le présent article
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 11/07/1989 publié au JO du 22/07/1989 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la taxe instituée par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée pour la couverture des frais de gestion de l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/11/1989 publié au JO du 17/01/1990 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la taxe instituée à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée pour la couverture des frais de gestion de l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-1155 du 08/11/1991 publié au JO du 10/11/1991 modifiant le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans par le présent article
      Il s'agit du présent article 106 modifié par l'article 47 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage et par l'article 95 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-85 du 26/01/1995 publié au JO du 27/01/1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 95-1035 du 14/09/1995 publié au JO du 21/09/1995 conditions d'attribution de l'aide prevue en faveur de certaines categories de commercants et artisans
      modifie le decret n° 82-307 du 02 avril 1982
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 13/08/1996 publié au JO du 29/08/1996 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisanspar le présent article
      Approbation des nouvelles règles d'attribution de l'aide et abrogation de l'arrêté du 20 décembre 1991
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-519 du 15/05/1997 publié au JO du 23/05/1997 modifiant le décret 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 106 Alinéa 2
    Objet : REGLES GENERALES D'ATTRIBUTIOPN DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DES ARTISANS ET COMMERCANTS; FRAIS DE SEJOUR ET DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DES COMMISSIONS CHARGEES D'ATTRIBUER L'INDEMNITE DE DEPART AUX COMMERCANTS ET ARTISANS.
    • arrêté du 08/01/1983 publié au JO du 12/01/1983 
      J.O. P.2612-2613
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 01/08/1983 publié au JO du 12/08/1983 Règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des artisans et commerçants et frais de séjour et de déplacement des membres des commissions chargées d'attribuer l'indemnité de départ aux commerçants et artisans siégeant à Paris et en province
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 01/08/1983 publié au JO du 12/08/1983 
      J.O. P.2612-2613
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 106 Alinéa dernier
    Objet : MODALITES D'APPLICATION, NOTAMMENT DANS LES D.O.M.
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-307 du 02/04/1982 publié au JO du 04/04/1982 
      J.O. P. 1035-1036
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1283 du 02/12/1985 publié au JO du 06/12/1985 
      Modification du décret n° 82-307 du 2 avril 1982
    • arrêté du 01/10/1992 publié au JO du 16/10/1992 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la taxe instituée à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée pour la couverture des frais de gestion de l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe
      Vu le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 modifié (voir supra) et le décret n° 91-1268 du 19 décembre 1991 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instiuée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale
  • Article 108
    Objet : Contrôle des opérations financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie
    • arrêté du 06/08/1991 publié au JO du 26/09/1991 relatif à la désignation des laboratoires agréés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour procéder aux analyses des vins relatives aux interventions communautaires
    • arrêté du 26/01/1994 publié au JO du 17/02/1994 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1993 au 31 mars 1994
    • arrêté du 09/05/1994 publié au JO du 25/05/1994 relatif à la perception d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 1993-1994
    • décret en Conseil d'Etat du 24/05/1994 publié au JO du 12/06/1994 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1994 au 31 mars 1995.
    • arrêté du 06/11/1995 publié au JO du 05/12/1995 fixant les conditions d'agrément des laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays et des vins d'appellation d'origine et aux analyses des vins relativs aux interventions communautaires
    • arrêté du 11/07/1996 publié au JO du 19/07/1996 relatif à la détermination des Quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1996 au 31 mars 1997
    • arrêté du 23/07/1996 publié au JO du 24/07/1996 relatif à la perception d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 1995-1996
  • Article 109
    Objet : INTEGRATION DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DES ENSEIGNANTS DE DEUX ECOLES PRIVEES (RAVENNE ET GENIBOIS A JOEUF, MEURTHE-ET-MOSELLE)
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-34 du 20/01/1983 publié au JO du 23/01/1983 
      J.O. P.398

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 97 Division II
    Objet : LISTE DES CONSEILS TECHNIQUES AUXQUELS PEUT AVOIR RECOURS L'ADMINISTRATION LORSQU'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE LE REQUIERT.
    • non prévu en attente de publication : Arrêté attendu mais non publié