Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 19 mai 2017.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 5 - Art. 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
Objet : Promotion du fonctionnement démocratique et de la parité hommes-femmes au sein des associations sportives agréées - décret en Conseil d'Etat n° 2002-488 du 09/04/2002 publié au JO du 11/04/2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 7 Alinéa 2 - Art. 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
Objet : Modalité d'attribution, de délivrance et de retrait de la licence d'agent sportif par la fédération compétente - décret en Conseil d'Etat n° 2002-649 du 29/04/2002 publié au JO du 30/04/2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif
- arrêté du 16/07/2002 publié au JO du 30/07/2002 relatif à la licence d'agent sportif
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2004-371 du 27/04/2004 publié au JO du 29/04/2004 modifiant le décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 8 Alinéa 2 - Art. 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
Objet : Conditions de participation des établissements agréés par les fédérations - décret en Conseil d'Etat n° 2002-760 du 02/05/2002 publié au JO du 04/05/2002 pris pour l'application du I de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les modalités de participation à la vie des fédérations sportives des établissements qu'elles agréent
Avis du Comité national olympique et sportif français - Article 8 Alinéa 7 - Art. 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
Objet : Définition des statuts types et du règlement des fédérations sportives agréées - décret en Conseil d'Etat n° 2002-648 du 29/04/2002 publié au JO du 30/04/2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrémént des fédérations sportives, aux statuts types et au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées
Avis du Comité national olympique et sportif français - Article 9 Alinéa 5 - Art. 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
Objet : Conditions d'attribution et de retrait de la délégation aux fédérations agréées - décret en Conseil d'Etat n° 89-260 du 21/04/1989 publié au JO du 27/04/1989 modifiant le décret n° 85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
- décret en Conseil d'Etat n° 2002-761 du 02/05/2002 publié au JO du 04/05/2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives
Avis du Comité national olympique et sportif français - Article 9 Alinéa 7 - art. 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
Objet : Statuts des ligues professionnelles créées par les fédérations. Relations entre les ligues et les fédérations. - décret en Conseil d'Etat n° 2002-762 du 02/05/2002 publié au JO du 04/05/2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale
Avis du Comité national olympique et sportif français et complété par le décret n° 2004-549 du 14 juin 2004 - Article 9 Alinéa 14 - Art. 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
Objet : Liste des titres délivrés par les fédérations - décret en Conseil d'Etat n° 2002-763 du 02/05/2002 publié au JO du 04/05/2002 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 jullet 1984 et fixant la liste des titres pouvant être délivrés par les fédérations sportives agréées
- Article 10 Alinéa 2 - art. 17-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
Objet : Liste des fédérations délégataires ou, à défaut agréées consacrées exclusivement aux arts martiaux
Cf article 1er alinéa 3 de la loi n° 99-493 du 15 juin 1999 - arrêté du 10/08/1999 publié au JO du 26/08/1999 relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents : union des fédérations d'aïkido
- arrêté du 10/09/1999 publié au JO du 01/10/1999 complétant l'arrêté du 10 août 1999 relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents : fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ; fédération française de taekwondo et disciplines associées
- arrêté du 28/03/2000 publié au JO du 12/04/2000 complétant l'arrêté du 10 août 1999 modifié relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents : fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires
- Article 10 Alinéa 4 - art. 17-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
Objet : Composition des commissions spécialisées des dans et des grades équivalents. Approbation des conditions de délivrance des dans et grades par le ministre chargé des sports
Cf article 1er alinéa 4 de la loi n° 99-493 du 15 juin 1999 - arrêté du 27/01/2000 publié au JO du 25/03/2000 fixant la composition de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées
Arrêté du 28 décembre 2000 portant nomination de ses membres - arrêté du 27/01/2000 publié au JO du 25/03/2000 fixant la composition de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées
Arrêté du 7 juillet 2000 portant nomination de ses membres - arrêté du 31/10/2000 publié au JO du 08/12/2000 fixant la composition de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de l'union des fédérations d'aîkido
Arrêté du 17 juin 2003 portant nomination de ses membres - arrêté du 19/01/2001 publié au JO du 15/02/2001 fixant la composition de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires
- arrêté du 27/04/2001 publié au JO du 22/05/2001 portant approbation des conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo et disciplines associées
- arrêté du 05/09/2001 publié au JO du 20/05/2001 portant approbation des conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux associés
- arrêté du 05/09/2001 publié au JO du 20/09/2001 portant approbation des conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées
- arrêté du 03/05/2004 publié au JO du 15/05/2004 portant approbation des conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de l'Union des fédérations d'aïkido
- Article 10 Alinéa 5 - art. 17-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
Objet : Composition de la commission consultative des arts martiaux - convention du 08/07/2004 publiée au JO du 18/09/2004 relatif à la composition de la commission consultative des arts martiaux
- Article 11 Division a) - Art. 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
Objet : Fixation de la valeur des prix - arrêté du 25/06/2003 publié au JO du 16/07/2003 fixant le montant prévu au I de l'article 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
- Article 11 Division c) Alinéa 2 - Art. 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
Objet : Dispositions obligatoires devant figurer au contrat entre l'organisateur d'une manifestation sportive soumise à autorisation et la fédération délégataire
Devenu article L. 331-5 du code du sport - décret en Conseil d'Etat n° 97-646 du 31/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif
- Article 11 Division c) Alinéa 3 - Art. 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
Objet : Manifestations nécessitant des conditions particulières de sécurité devant être signalées par les fédérations délégataires
Devenu article L. 331-4 du code du sport - décret en Conseil d'Etat n° 97-646 du 31/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif
- Article 13 Alinéa 3 - Art. 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
Objet : Approbation des statuts du Comité national olympique et sportif français - décret du 13/03/2003 publié au JO du 20/03/2003 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
- Article 13 Alinéa 18 - Art. 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
Objet : Conditions d'application de la procédure de conciliation du Comité national olympique et sportif français - décret en Conseil d'Etat n° 2002-1114 du 30/08/2002 publié au JO du 01/09/2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français
- Article 16 Alinéa 2 - Art.19-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
Objet : Limitation du montant des contrats conclus entre les collectivités territoriales et les sociétés sportives - décret n° 2001-829 du 04/09/2001 publié au JO du 12/09/2001 pris pour l'application de l'article 19-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
- Article 23 Alinéa 6 - Art. 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
Objet : Application des dispositions relatives à la Commission nationale du sport de haut niveau - décret en Conseil d'Etat n° 2002-707 du 29/04/2002 publié au JO du 03/05/2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau
- décret en Conseil d'Etat n° 2002-1010 du 18/07/2002 relatif aux filières d'accès au sport de haut niveau
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2004-120 du 06/02/2004 publié au JO du 08/02/2004 relatif aux examens médicaux obligatoires pour les licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès au sport de haut niveau ou pour les candidats à cette inscription
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - circulaire n° MENE0601980C du 01/08/2006 Élèves, étudiants et personnels sportifs(ives) de haut niveau et sportifs(ives) Espoirs
MEN et MJS
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 24 Alinéa 2 - Art. 26-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
Objet : Droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs et des partenaires d'entraînement
Devenu article L. 221-11 du code du sport - décret n° 2002-707 du 29/04/2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau
- Article 25 Alinéa 4 - Art. 31 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
Objet : Conditions d'emploi dans les administrations publiques des sportifs de haut niveau
Devenu article L. 221-6 du code du sport - convention du 15/12/2000 Dispositifs d’aide à l’emploi des sportifs de haut niveau salariés
Articles L 221-2, L 221-7 et L 221-8 du Code du sport.
Note n° 016597 du 15 décembre 2000 - Article 27 Alinéa 3 - Art. 31-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
Objet : Modalités de cumul d'une activité sportive professionnelle et d'un emploi à temps partiel pour les fonctionnaires et agents publics relevant de la fonction publique territoriale - décret en Conseil d'Etat n° 2003-22 du 06/01/2003 publié au JO du 10/01/2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunérations des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Article 29 Alinéa 3 - Art. 33 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
Objet : Consultation du Conseil national des activités physiques et sportives sur les conditions d'application des normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives - arrêté du 14/08/2001 publié au JO du 24/08/2001 relatif à la composition de la commission d'examen des normes des équipements sportifs
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 29 Alinéa 5 - Art. 33 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
Objet : Création d'un Observatoire des activités physiques, des pratiques sportives et des métiers du sport - arrêté du 14/08/2001 publié au JO du 24/08/2001 relatif à la composition de la commission de suivi de l'Observatoire des activités physiques, des pratiques sportives et des métiers du sport
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 29 Alinéa 13 - Art. 33 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
Objet : Relations du Conseil national des activités physiques et sportives avec les fédérations, le CNOSF et les commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature
L'article 33 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport. - décret en Conseil d'Etat n° 2001-252 du 22/03/2001 publié au JO du 25/03/2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives
- Article 29 Alinéa dernier - Art. 33 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Objet : Composition et fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - décret en Conseil d'Etat n° 2001-252 du 22/03/2001 publié au JO du 25/03/2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives
modifié par le décret n° 2004-512 du 9 juin 2004 - arrêté du 24/10/2001 publié au JO du 06/11/2001 relatif aux normes des équipements sportifs
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 37 Alinéa 5 - Art. 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
Objet : Conditions de diplôme et de qualification des personnes exerçant contre rémunération une activité d'enseignant ou d'animateur sportif
Abrogé par la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 - décret en Conseil d'Etat n° 2002-1269 du 18/10/2002 publié au JO du 19/10/2002 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
- Article 38 Alinéa 3 - Art. 43-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
Objet : Conditions d'exercice de la libre prestation de services d'éducateurs sportifs - décret en Conseil d'Etat n° 96-1011 du 25/11/1996 publié au JO du 26/11/1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen
- Article 45 Alinéa 2 - Art. 47-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
Objet : Obligation de déclaration de l'activité rémunérée d'enseignement, d'animation ou d'encadrement des activités physiques et sportives
Devenu l'article L. 212-11 du code du sport - décret en Conseil d'Etat n° 93-1035 du 31/08/1993 publié au JO du 02/09/1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 43 Alinéa 5 - Art. 46-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
Cet article est devenu sans objet
Objet : Organisation et fonctionnement de l'Institut national des sports et de l'éducation physique
L'article L. 463-2 du code de l'éducation est abrogé à l'exception du II de cet l'article qui sera abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 52 Alinéa 9 - Art. 50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
Cet article est devenu sans objet
Objet : Composition et fonctionnement des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature
Modifié par l'article 17 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 53 Alinéa 4 - Art. 50-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
Objet : Conditions d'application des mesures d'accompagnement relatives aux travaux susceptibles de porter atteinte à l'exercice des sports de nature
Devenu l'article L. 311-6 du code du sport - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 26
Objet : Rapport sur la situation du sport professionnel - rapport du 01/12/2000 du gouvernement au Parlement sur la situation du spot professionnel présenté en application de l'article 26 de la loi n) 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n) 84-610 du 16 juillet relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
- Article 29 Alinéa 4 - Art. 33 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Objet : Rapport sur le développement des activités physiques et sportives
Rapport du Conseil national des activités physiques et sportives au parlement et au gouvernement - rapport du 21/08/2003 Rapport au Parlement et au Gouvernement portant sur le développement des activités physiques et sportives