Contrôle de l'application de la loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives

• Loi n° 2000-493 du 06/06/2000 parue au JO n° 131 du 07/06/2000
• Décision du Conseil constitutionnel  n° 2000-429  du 30/05/2000

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement