Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Date d'entrée en vigueur : 31 décembre 1998.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 12 - Art. 234 bis à 234 decies du CGI
Objet : Réforme du droit de bail et de la taxe additionnelle - décret n° 99-633 du 19/07/1999 publié au JO du 24/07/1999 pris en application des articles de référence relatifs à la contribution annuelle représentative du droit de bail et à sa contribution additionnelle et modifiant l'annexe III à ce code
Voir également l'instruction n°186 du 8 octobre 1999 (BOI 5 L-5-99), l'instruction n° 17 du 25 janvier 2000 (BOI 7 E-1-00) - Article 13 - Art. 199 decies E, 199 decies F, 199 decies G du CGI
Objet : Réduction d’impôt pour l’acquisition de logements neufs situés dans des résidences de tourisme dans des zones de revitalisation rurale et donnés en location pour 9 ans - décret n° 99-180 du 10/03/1999 publié au JO du 12/03/1999 pris pour l'application des présents articles du CGI
Conditions d'application du présent article. Voir également l'instruction n° 190 du 14 octobre 1999 (BOI 5-B-18-99) - Article 21 - Art. L. 49-1-2 du code des débits de boissons
Objet : Dérogation au principe d’interdiction de ventes de boissons alcoolisées dans les stades
Voir également l'instruction du ministère de l'intérieur du 6 décembre 1999 (n° 99 00244C) - décret n° 99-1016 du 02/12/1999 publié au JO du 05/12/1999 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives
Conditions dans lesquelles les dérogations temporaires peuvent être prises par arrêté préfectoral - Article 26 - Art. 285 quinquies du code des douanes
Objet : Mise en conformité des modalités de fixation des taux de la redevance pour contrôle vétérinaire avec le droit communautaire - arrêté du 07/03/2000 publié au JO du 15/03/2000 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle vétérinaire à l'importation
- Article 28 - Art. 239 quater A du CGI
Objet : Simplification du régime d’imposition de la part des bénéfices des sociétés civiles de moyens revenant à des titulaires de bénéfices non commerciaux - décret n° 99-1134 du 28/12/1999 publié au JO du 29/12/1999 pris pour l'application de l'article 239 quater A du CGI relatif aux sociétés civiles de moyens
modalités d'application du présent article. Voir également l'instruction du 26 avril 2000 (BOI 5 G-3-00, n° 88 du 10 mai 2000) - Article 31 - Art. 302 bis WA, 302 bis WB du CGI
Objet : Instauration de deux redevances sanitaires destinées à couvrir les frais de contrôle des produits de la pêche et de l’aquaculture - décret en Conseil d'Etat n° 2000-396 du 09/05/2000 publié au JO du 12/05/2000 pris pour l'application des articles 302 bis WA et 302 bis WB du CGI relatifs aux redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture et modifiant l'annexe II à ce code
- arrêté du 09/05/2000 publié au JO du 12/05/2000 fixant les tarifs des redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture
- Article 32 - Art. 302 bis WC
Objet : Instauration d’une redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus - décret en Conseil d'Etat n° 99-825 du 17/09/1999 publié au JO du 21/09/1999 pris pour l'application de l'article 302 bis WC du CGI, relatif à la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus et modifiant l'anexe II à ce code
Voir également l'instruction n° 236 du 28 décembre 1999 (BOI 3 P-6-99) - arrêté du 17/09/1999 publié au JO du 21/01/1999 fixant les tarifs de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substabces et de leurs résidus mentionnée à l'article 302 bis WC du CGI et modifiant l'annexe IV à ce code
- Article 37 - Art. 344 C de l'annexe III au CGI
Objet : Moralisation des avantages liés à la transmission des patrimoines par le biais de l'assurance-vie - décret n° 99-699 du 03/08/1999 publié au JO du 07/08/1999 pris pour l'application de l'article 1649 AA du CGI relatif à l'obligation déclarative concernant les contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France et modifiant l'annexe III à ce code
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 47 - Art. L. 2122-21, L. 3221-2, L. 4231-2 du code général des collectivités territoriales
Objet : Conditions d'imputation en section d'investissement des dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles - arrêté du 26/10/2001 publié au JO du 15/10/2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local
Fixation du seuil d'imputation - Article 48 - Art. 15 de la loi n°59-1557 du 31 décembre 1959
Objet : Détermination des sommes dues par l’Etat aux organismes de gestion des établissements d’enseignement privés sous contrat au titre du principe de parité - décret en Conseil d'Etat n° 2000-805 du 24/08/2000 publié au JO du 27/08/2000 pris pour l'application du présent article
Fixation de la part due par l'Etat et modalités de versement d'un complément de capital-déces
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 50 - Art. L. 255 A du livre des procédures fiscales
Cet article est devenu sans objet
Objet : Validation des taxes d'urbanisme
Sans objet car les conditions de perception des taxes d'urbanisme sont déjà encadrées par le décret n° 83-1261 du 30/12/1983 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Conditions de perception des taxes d'urbanisme
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 44 Division III
Objet : Augmentation de la quote-part de la France au FMI et allocation exceptionnelle de droits de tirage spéciaux - rapport du 30/06/1999 publié au JO du 30/06/1999
Le rapport annuel, déposé avant le 30 juin, devra présenter: - L'activité du FMI, - L'activité de la Banque mondiale, - Les décisions adoptées par le FMI et la Banque mondiale, - Les opérations financières réalisées entre la France et le FMI et la Banque mondiale - rapport du 01/07/2000 publié au JO du 01/07/2000 Rapport 2000
- rapport du 01/10/2001 publié au JO du 01/10/2001 Activités du FMI et de la Banque mondiale (Rapport 1998-2000)
- rapport du 01/09/2002 publié au JO du 01/09/2002 Activités du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale