Contrôle de l'application de la loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centrales

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 14 - Art. 2 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993
    Objet : Approbation d'une convention Etat/Banque de France
    • convention du 31/03/1999 publiée au JO du 21/04/1999 Convention entre l'Etat et la Banque de France sur la gestion et la comptabilisation des réserves de change de l'Etat