Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division I - Art. 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Objet : visa d'entrée en France - Attestation d'accueil - décret en Conseil d'Etat n° 98-502 du 23/06/1998 publié au JO du 24/06/1998 modifiant le décret n°82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour application des articles 5, 5-1, et 5-3 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français.
- décret en Conseil d'Etat n° 99-1 du 04/01/1999 publié au JO du 06/01/1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers pris en application du 1° de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
- Article 3 - Art. 9-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Objet : Carte de séjour des ressortissants de l'Union européenne - décret en Conseil d'Etat n° 98-864 du 23/09/1998 publié au JO du 27/09/1998 modifiant le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes
Cf. circulaire interministérielle du 16 juin 1999 relative aux conditions de séjour en France des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats partie à l'accord sur l'espace économique européen - Article 36 - Art. 13 de la loi n°52-893 du 25 juillet 1952
Objet : conditions d'octroi de l'asile territorial - décret en Conseil d'Etat n° 98-503 du 23/06/1998 publié au JO du 24/06/1998 pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 relatif au droit d'asile et relatif à l'asile territorial
- Article 39 - Art. L. 161-25-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie pour le titulaire de la carte de séjour "retraité" - décret en Conseil d'Etat n° 99-352 du 05/05/1999 publié au JO du 07/05/1999 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
- Article 42 Division I et II - Art. L. 816-1 et L. 821-9 du code de la sécurité sociale
Objet : Liste des titres et documents justifiant la régularité du séjour en France, pour l'ouverture du droit au minimum vieillesse et à l'allocation aux adultes handicapés - décret n° 99-566 du 06/07/1999 publié au JO du 08/07/1999 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 45
Objet : Rapport annuel au Parlement - rapport du 01/12/1999 "Les titres de séjour des étrangers en France".
- rapport du 01/12/2000 les titres de séjour des étrangers en France en 1999
- rapport du 01/12/2002 les titres de séjour des étrangers en France en 2001
- rapport du 01/07/2003 Les titres de séjour des étrangers en France en 2002.