Contrôle de l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5 Division IV - Art. L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : taux particuliers de cotisations d'assurance maladie applicables aux revenus d'activité et de remplacement perçus par les personnes que ne remplissent les conditions de résidence définies à l'article L. 136-1
    • décret n° 97-1249 du 29/12/1997 publié au JO du 30/12/1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie dans les régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 97-1252 du 29/12/1997 publié au JO du 30/12/1997 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie et d'alocations familiales de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 98-758 du 28/08/1998 publié au JO du 29/08/1998 relatif au taux des cotisations d'assurance vieillesse du régime spécial de sécurité sociale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 98-768 du 31/08/1998 publié au JO du 01/09/1998 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1998 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2000-454 du 25/05/2000 publié au JO du 27/05/2000 modifiant le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 5 Division VI - Art. L. 323-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de majoration des indemnités journalières
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-167 du 13/03/1998 publié au JO du 15/03/1998 relatif au calcul des indemnités journalières servies au-delà de six mois de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 5 - Art. L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : SUPPRESSION DE COTISATIONS
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-613 du 15/07/1998 publié au JO du 22/07/1998 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en conseil d'Etat)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 13 Division II Alinéa 4 - Art. L. 242-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixation, par la commission des accidents du travail et des maladies/professionnelles, des éléments de calcul des cotisations dues au titre/des accidents du travail et des maladies professionnelles.
    • arrêté du 06/03/1998 publié au JO du 29/03/1998 fixant les majorations visées à l'article D.242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1998
    • arrêté du 16/03/1998 publié au JO du 29/03/1998 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 16/03/1998 publié au JO du 29/03/1998 fixant les tarifs applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 15 Division III
    Objet : Versement par la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance/vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles/et commerciales, et la Caisse nationale de l'organisation autonome/d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions/artisanales, à la CNAVTS.
    • arrêté du 18/06/1998 publié au JO du 25/06/1998 fixant les modalités des versements de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des trvailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurancevieillesse des travailleurs non salariés des rpofessions artisanales au profit de la caisse nationale d'assurance vieillese des travailleurs salariés institués par l'article15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998
  • Article 15 Division IV - Art. L. 139-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : répartition des ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-686 du 30/07/1998 publié au JO du 08/08/1998 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale etmodifiant ce code
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 18 - Art. L. 134-5-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions d'application de l'article pour chaque régime spécial/Art. L. 134-5-1 du code de la sécurité sociale
    • décret n° 98-726 du 17/08/1998 publié au JO du 22/08/1998 relatif à la compensation bilatérale maladie entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaire
  • Article 19 Division I Alinéa 9 - Art. L. 721-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixation des taux des cotisations et des bases forfaitaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-490 du 17/06/1998 publié au JO du 21/06/1998 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en conseils d'Etat)
  • Article 19 Division IV - Art. L. 721-10 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de calcul du montant de la pension d'invalidité
    • décret n° 98-491 du 17/06/1998 publié au JO du 21/06/1998 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale ( troisième partie : décrets)
    • arrêté du 31/12/1999 publié au JO du 04/02/2000 modifiant l'arrêté du 2 février 1999 fixant les montants forfaitaires annuels des pensions et le montant annuel de la cotisation forfaitaire du régime d'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
  • Article 19 Division VII
    Objet : Montant et modalités du versement de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes à l'ACOSS
    • arrêté du 20/03/1998 publié au JO du 26/03/1998 fixant le montant des disponibilités à verser par la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
  • Article 20 Division II Alinéa 1
    Objet : Adaptations nécessaires au transfert du régime spécial de l'ancienn/Adaptations nécessaires au transfert du régime spécial de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix au régime général de la sécurité sociale
    • décret n° 98-183 du 17/03/1998 publié au JO du 20/03/1998 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1998, des personnes relevant avant cette date du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix
    • arrêté du 02/04/1998 publié au JO du 23/04/1998 fixant les acomptes dus par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 20 Division II Alinéa 2
    Objet : Contribution au régime général de la sécurité sociale incombant à la/chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing
    • décret n° 98-183 du 17/03/1998 publié au JO du 20/03/1998 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1998, des personnes relevant avant cette date du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix
  • Article 23 - Art. L. 521-1 du code de la sécurité sociale
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Variation du niveau du plafond de ressources pour le versement des/allocations familiales
    Article réécrit par la loi de financement pour 1999 n°98-1194 (Art. 18)
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-108 du 26/02/1998 publié au JO du 27/02/1998 relatif aux allocations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  • Article 24 - Art. L. 842-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Montant et plafond de l'allocation pour l'emploi d'une garde d'enfant/à domicile
    • décret n° 98-156 du 10/03/1998 publié au JO du 12/03/1998 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 25 Division III
    Objet : Montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie/au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des/établissements de santé
    • décret n° 98-1223 du 29/12/1998 publié au JO du 30/12/1998 fixant le montant de la contribution au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé pour 1998 et sa répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie
    • arrêté du 29/12/1998 publié au JO du 30/12/1998 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire versée à certains agents de la fonction publique hospitalière
  • Article 25 Division V
    Objet : Modalités d'application de l'article (fonds d'accompagnement social/pour la modernisation des établissements de santé)
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-951 du 26/10/1998 publié au JO du 27/10/1998 relatif au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998
    • décret n° 98-1220 du 29/12/1998 publié au JO du 30/12/1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
    • décret n° 98-1221 du 29/12/1998 publié au JO du 30/12/1998 relatif aux missions du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998
    • décret n° 2000-684 du 20/07/2000 publié au JO du 22/07/2000 relatif aux missions du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998
    • arrêté du 23/04/2002 publié au JO du 04/05/2002 relatif au financement de la cellule nationale d'accompagnement social pris en application de l'article 4 du décret n° 2000-684 du 20 juillet 2000 relatif aux missions du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 relatif au financement de la sécurité sociale pour 1998
  • Article 32
    Objet : plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-753 du 26/08/1998 publié au JO du 28/08/1998 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 6
    Objet : Conséquences sur le financement de la sécurité sociale et la situation/des entreprises d'une modification de l'assiette des cotisations/sociales à la charge des employeurs (rapport à déposer sur le bureau/des Assemblées avant le 1er août 1998).
    • rapport du 04/08/1998 rapport analysant les conséquences sur le financement de la sécurité sociale et sur la situation des entreprises d'une modification de l'assiette des cotisations sociales à la charge des employeurs
      plus connu sous le nom de rapport "Malinvaud"
  • Article 25 Division VI
    Objet : Rapport au Parlement sur l'utilisation des fonds d'accompagnement/social pour la modernisation des établissements de santé/(rapport annuel pendant six ans).
    • rapport du 15/10/1998 Rapport au Parlement sur l'utilisation des fonds d'accompagnement/social pour la modernisation des établissements de santé