Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 20
Objet : Quantités de produits chimiques en deçà desquelles les autorisations et les déclarations ne sont pas requises ; application des articles 7 à 18 - décret en Conseil d'Etat n° 2001-143 du 15/02/2001 publié au JO du 17/02/2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
- décret n° 98-36 du 16/01/1999 publié au JO du 18/01/1999 relatif à la répartition des compétences administratives pour la mise en oeuvre de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 08/03/2001 publié au JO du 17/03/2001 définissant les conditions d'élaboration des autorisations prévues par le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre III de la loi n° 98-467
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 08/03/2001 publié au JO du 16/03/2001 définissant les conditions d'élaboration des déclarations prévues par le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de al loi n° 98-467
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 07/03/2002 publié au JO du 14/03/2002 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant les dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 24/04/2002 publié au JO du 24/04/2002 Arrêté du 24 avril 2002 relatif à l'importation et à l'exportation de produits du tableau 1 et l'exportation de produits du tableau 3 de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Le présent arrêté précise les formalités à accomplir en application du décret n° 2001-143
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2004-772 du 28/07/2004 publié au JO du 01/08/2004 modifiant le décret n°2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et de leur destruction
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 04/08/2004 publié au JO du 20/08/2004 modifiant l'arrêté du 8 mars 2001 définissant les conditions d'élaboration des déclarations prévues par le décret n° 2001-143 du 15 février 2001
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 22
Objet : Vérifications internationales - décret n° 99-64 du 27/01/1999 publié au JO du 30/01/1999 Concernant certaines vérifications internationales systématiques prévues par la loi 98-467 du 17 06 1988 relative à l'application de la convention du 13-01-1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 25/03/1999 publié au JO du 10/07/1999 relatif à certaines vérifications i,ternationales systématiques exécutées en application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction et prévu par le décret n° 99-64 du 27 janvier 1999
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 39
Objet : Inspection par mise en demeure - décret n° 2001-269 du 26/03/2001 publié au JO du 31/03/2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 13/11/2001 publié au JO du 21/11/2001 portant diverses dispositions relatives à l'application du décret n° 2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues au titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point , de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 50
Objet : enquêtes portant sur certains produits chimiques - décret n° 2001-145 du 15/02/2001 publié au JO du 17/02/2001 relatif aux investigations nationales et aux sanctions administratives prévues par la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 51 Alinéa c
Objet : Prélèvements d'échantillons - décret en Conseil d'Etat n° 2001-144 du 15/02/2001 publié au JO du 17/02/2001 définissant les conditions du prélèvement d'échantillons de produits chimiques prévus à l'article 51 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interciction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sue leur destruction
- Article 83 Alinéa 1
Objet : Habilitation des agents du ministère de la défense à constater les infractions - décret en Conseil d'Etat n° 2002-1408 du 28/11/2002 publié au JO du 05/12/2002 pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 2 Alinéa 3
Objet : Conditions dans lesquels les services de l'Etat peuvent stocker, détenir ou conserver des armes chimiques ou confier ces opérations à des personnes agréées
Le décret d’application de l’article 2, relatif à l’article L. 2342-3 du code de la défense et qui concerne les conditions dans lesquelles les services de l’État peuvent stocker, détenir ou conserver des armes chimiques ou confier ces opérations à des personnes agréées.
Il convient toutefois de souligner que la France ne fabrique plus d’armes chimiques depuis 1925. Ainsi, les maigres stocks encore en possession concernent ce que la Convention sur l’interdiction des armes chimiques (CIAC) dénomme des « armes chimiques anciennes », c’est-à-dire fabriquées avant 1925. Celles-ci ne sont donc pas soumises aux dispositions de l’article L. 2342-3 qui visent les armes chimiques autres que celles qualifiées « d’anciennes ». Le ministère de la défense fait donc valoir qu’un décret n’est pas nécessaire pour stocker ces armes chimiques anciennes. - décret en attente de publication
- Article 5 Alinéa 1
Objet : Destruction des armes chimiques fabriquées avant l'entrée en vigueur de la loi
Le décret d’application de l’article 5, relatif à l’article L. 2342-6 du code de la défense et qui concerne les conditions de destruction des armes chimiques fabriquées avant l’entrée en vigueur de la loi, c’est à dire, concrètement, les obus étrangers fabriqués après 1925 retrouvés en France.
Bien qu’aucun texte n’ait été pris expressément en application de l’article L. 2342-6, le ministère de la défense, sollicité, fait remarquer qu’un dispositif intitulé « SECOIA », visant à construire un centre de destruction des munitions chimiques historiques est actuellement en cours d’élaboration.
Par ailleurs, il convient de relever qu’un décret de 1976 contient des dispositions fixant le régime juridique de traitement des munitions chimiques.
En effet, le dernier alinéa de l’article 2 du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l’intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d’enlèvement et de destruction des munitions et explosifs précise qu’« en ce qui concerne les munitions chimiques, le ministre de l’intérieur procède aux opérations de collecte, détermine leur appartenance à cette catégorie et assure leur transport jusqu’au lieu de démantèlement ; le ministre de la défense est responsable du stockage sur le site de démantèlement ; du démantèlement de ces munitions et de l’élimination des déchets toxiques résiduels. » - décret en attente de publication