Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 07 avril 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : Prévu : rapport à l'article 6
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 1 - Art. L. 441-10 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Renseignements statistiques et financiers permettant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application du supplément de loyer dans le département - arrêté du 19/12/1996 publié au JO du 21/01/1997 Arrêté fixant pour l'année 1997 la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 19/03/2014 publié au JO du 22/03/2014 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 1 Alinéa 2 - Art. L. 441-8 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Valeurs du coefficient de dépassement du plafond de ressources pour l'application du supplément de loyer - décret en Conseil d'Etat n° 96-355 du 25/04/1996 publié au JO du 27/04/1996 Décret modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité
- décret en Conseil d'Etat n° 98-1028 du 13/11/1998 publié au JO du 15/11/1998 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 1 Alinéa 2 - Art. L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier - décret en Conseil d'Etat n° 96-355 du 25/04/1996 publié au JO du 27/04/1996 Décret modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité
- Article 1 Alinéa 3 - Art. L. 441-8 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Montant par mètre carré habitable du supplément de loyer de référence - décret en Conseil d'Etat n° 96-355 du 25/04/1996 publié au JO du 27/04/1996 Décret modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité
- Article 1 - Art. L. 441-15 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Application de la section 2 - décret en Conseil d'Etat n° 96-979 du 30/10/1996 publié au JO du 09/11/1996 Décret modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 1 - Art. L. 441-3 du code rural
Objet : Plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation HLM - circulaire du 29/12/1995 publiée au JO du 23/03/1996 Circulaire relative aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 6 Alinéa 4 - Art. L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Contenu de l'enquête et liste des renseignements statistiques - décret en Conseil d'Etat n° 96-1163 du 26/12/1996 publié au JO du 29/12/1996 Décret modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logement sociaux et son évolution
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 1 - Art. L. 441-10 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité - rapport du 01/11/1997 Rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité
- Article 1er Alinéa 2 - Art. L. 441-10 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité - rapport du 02/06/2000 Rapport sur l'application du loyer de solidarité
- Article 6 Alinéa 1 - Art. L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Occupation des logements d'habitations à loyer modéré et évolution - rapport du 01/10/1997 L'occupation des logements d'habitations à loyer modéré et son évolution
Rapport le 1er avril, le ler juillet 1997, puis tous les 3 ans