Contrôle de l'application de la loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 04 septembre 2024.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 3
    Objet : Rapport remis au Parlement évaluant le coût de l'augmentation de 12 à 14 semaines du délai d'autorisation de l'interruption volontaire de grossesse.
    • rapport en attente de publication