Contrôle de l'application de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 22 octobre 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 Division II 1° b) - article L. 292-1 2° du chapitre II du titre IX du livre II du code de l'énergie
    Objet : Conditions de participation des associations à une communauté énergétique citoyenne
    • décret en Conseil d'Etat n° 2023-1287 du 26/12/2023 publié au JO du 28/12/2023 relatif aux communautés d'énergie
  • Article 5 Division 1° a) - article L. 122-1 du code de l'environnement
    Objet : Délais dans lesquels sont émises les observations des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que de l'autorité environnementale, sur un projet soumis à évaluation environnementale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2021-1000 du 30/07/2021 publié au JO du 31/07/2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement
      Mesure déjà appliquée par le II de l'article R. 122-7 du code de l'environnement
  • Article 5 Division 2°  - article L. 122-3 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d'application du Vbis de l'article L. 122-1 du code de l'environnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-844 du 03/07/2020 publié au JO du 04/07/2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas
      Mesure déjà appliquée par le II de l'article R. 122-7 du code de l'environnement
  • Article 16 Division I - artcile L. 211-9 du titre Ier du livre II du code de l'énergie
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 211-9 du code de l'énergie (organisation d'un comité de projet par le porteur d’un projet d’énergies renouvelables), notamment pour ce qui concerne les seuils de puissance installée mentionnés au premier alinéa de l'article
    • décret en Conseil d'Etat n° 2023-1245 du 22/12/2023 publié au JO du 24/12/2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie
  • Article 19 Division I - article L. 211-2 du code de l'énergie
    Objet : Conditions devant être satisfaites par les projets d’installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l'énergie ou de stockage d’énergie dans le système électrique, pour que ces projets soient réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur
    • décret en Conseil d'Etat n° 2023-1366 du 28/12/2023 publié au JO du 30/12/2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023
  • Article 20
    Objet : Modalités d'organisation et missions de l'observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité
    • décret n° 2024-315 du 06/04/2024 publié au JO du 07/04/2024 relatif à la création d'un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité
  • Article 23 Division I 1° - article L. 181-17 de la section 5 du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement
    Objet : Conditions d'application du second alinéa de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, relatif à l'obligation pour l’auteur du recours, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision
    • décret en Conseil d'Etat n° 2023-1103 du 27/11/2023 publié au JO du 29/11/2023 relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales
  • Article 27 Division III
    Objet : Liste des sites où sont localisées les seuls projets d'ouvrages ayant pour objet le raccordement d'installations industrielles ou d'installations de production ou de stockage mentionnées au I de l'article 27 de la loi et dont l'instruction peut être dispensée de la procédure définie à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement
    • décret n° 2024-281 du 29/03/2024 publié au JO du 30/03/2024 pris pour l'application du III de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
  • Article 28 Alinéa 3
    Objet : Conditions et critères mentionnés au premier alinéa de l'article 28 de la loi, qui tiennent compte notamment des dates prévisionnelles de mise en service des projets d’installations et d’opérations mentionnés au même premier alinéa, des caractéristiques et des réductions d’émissions de gaz à effet de serre permises par ces projets ainsi que des dates de réception par le gestionnaire de réseau des demandes de raccordement associées
    • décret en Conseil d'Etat n° 2023-1417 du 29/12/2023 publié au JO du 31/12/2023 portant application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et fixant les conditions et limites de certaines demandes de raccordement au réseau électrique
  • Article 32 - article L. 342-7-2 du code de l'énergie
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 342-7-2 du code de l'énergie, relatif à la possibilité pour le gestionnaire du réseau de transport de dimensionner l'ensemble d’ouvrages pour qu’il offre une capacité de raccordement supérieure à la capacité nécessaire pour le seul raccordement de l’installation à l’origine de ces travaux
    • décret n° 2024-524 du 07/06/2024 publié au JO du 09/06/2024 pris pour l'application des articles L. 342-2 et L. 342-18 du code de l'énergie
  • Article 37 - Article L. 121-12-1, I du code de l'urbanisme
    Objet : Liste des friches sur lesquelles peuvent être autorisées les ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique, par dérogation à l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme
    • décret n° 2023-1311 du 27/12/2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme
  • Article 41 - Article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Définition de la proportion de la toiture du bâtiment construit ou rénové de manière lourde et des ombrières créées soumises aux obligations du I de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation.
    • arrêté du 19/12/2023 publié au JO du 29/12/2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, fixant la proportion de la toiture du bâtiment couverte par un système de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables, et précisant les conditions économiquement acceptables liées à l'installation de ces systèmes
  • Article 54 Division I 2° d) - Article L. 314-36, V du code de l'énergie
    Objet : Modalités d’application de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. Services mentionnés aux 1° à 4° du II ainsi qu’une méthodologie définissant la production agricole significative et le revenu durable en étant issu. Le fait pour la production agricole d’être considérée comme l’activité principale mentionnée au 1° du IV peut s’apprécier au regard du volume de production, du niveau de revenu ou de l’emprise au sol. Conditions de déploiement et d’encadrement de l’agrivoltaïsme, en s’appuyant sur le strict respect des règles qui régissent le marché du foncier agricole, notamment le statut du fermage et la mission des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, la politique de renouvellement des générations et le maintien du potentiel agronomique actuel et futur des sols concernés. Modalités de suivi et de contrôle des installations ainsi que les sanctions en cas de manquement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2024-318 du 08/04/2024 publié au JO du 09/04/2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers
  • Article 54 Division I 2° d) - Article L. 314-39 du code de l'énergie
    Objet : Modalités selon lesquelles, lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation d’une installation agrivoltaïque, au sens de l’article L. 314-36 du code de l'énergie, elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés
    • décret en Conseil d'Etat n° 2024-318 du 08/04/2024 publié au JO du 09/04/2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers
  • Article 54 Division I 2° d) - Article L. 314-40 du code de l'énergie
    Objet : Prescriptions générales régissant les opérations de démantèlement et de remise en état du site ainsi que les conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières. Conditions de constatation par le représentant de l’État dans le département d’une carence pour conduire ces opérations et formes dans lesquelles s’exerce, dans cette situation, l’appel aux garanties financières
    • décret en Conseil d'Etat n° 2024-318 du 08/04/2024 publié au JO du 09/04/2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers
  • Article 54 Division II 1° - Article L. 111-29 du code de l'urbanisme
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 111-29 du code de l'énergie. Durée minimale depuis laquelle sont réputés inexploités les sols pouvant être identifiés au sein des surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d’installation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2024-318 du 08/04/2024 publié au JO du 09/04/2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers
  • Article 54 Division II 1° - Article L. 111-32, 2° du code de l'urbanisme
    Objet : Durée à l'issue de laquelle le propriétaire du terrain d’assiette est tenu d’enlever un ouvrage de production d’électricité à partir de l’énergie solaire et de remettre en état le terrain
    • décret en Conseil d'Etat n° 2024-318 du 08/04/2024 publié au JO du 09/04/2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers
  • Article 54 Division II 1° - Article L. 111-34 du code de l'urbanisme
    Objet : Conditions d'application de la section 9 "Installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers" du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme
    • décret en Conseil d'Etat n° 2024-318 du 08/04/2024 publié au JO du 09/04/2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers
  • Article 73 - Article L. 521-16 du code de l’énergie
    Objet : Modalités selon lesquelles, lors du renouvellement de la concession, la part non amortie des investissements mentionnés à la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 521-16 du code de l’énergie est remboursée directement au concessionnaire précédent par le concessionnaire retenu
    • décret en Conseil d'Etat n° 2023-1246 du 22/12/2023 portant diverses dispositions relatives à la fin des concessions d'énergie hydraulique
  • Article 80 - Article L. 453-9 du code de l'énergie
    Objet : Conditions dans lesquelles les gestionnaires des réseaux de gaz naturel peuvent anticiper, après validation de la Commission de régulation de l’énergie, certains travaux de raccordement nécessaires à la réalisation de ces renforcements à compter du dépôt de la demande d’autorisation, de déclaration ou d’enregistrement, en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement
    • décret n° 2021-28 du 14/01/2021 modifiant le plafond annuel du dispositif d'aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane
      Le décret n° 2021-28 modifie le décret n° 2019-665 du 28 juin 2019 relatif aux renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit
  • Article 81 Division V
    Objet : Modalités d'application de l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du V de l'article 81 de la loi (les porteurs de projets d’installations de production et de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du code de l’énergie, et les porteurs de projets des ouvrages des réseaux associés bénéficient d’un référent unique rassemblant les services chargés de l’instruction des autorisations relevant de la compétence des administrations de l’Etat, de ses établissements publics administratifs ou d’organismes et de personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d’une mission de service public administratif). Date d'entrée en vigueur de l'expérimentation mentionnée au premier alinéa du V de l'article 81 de la loi, et au plus tard le 1er juillet 2023
    • décret en Conseil d'Etat n° 2024-288 du 29/03/2024 publié au JO du 31/03/2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone
  • Article 83 Division I 1° - Article L. 171-7-1 du code de l'environnement
    Objet : Cas et conditions dans lesquels l'autorité administrative peut ordonner le paiement d’une amende administrative, sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer d’une qualification ou d’une certification délivrée en application du code de l'environnement, du code minier et de leurs textes d’application
    • décret en Conseil d'Etat n° 2024-639 du 27/06/2024 publié au JO du 29/06/2024 relatif à l'application de la sanction administrative prévue à l'article L. 171-7-1 du code de l'environnement aux travaux de forage réalisés sans qualification ou certification
  • Article 86 Division I 4° c) - Article L. 333-1, III du code de l'énergie
    Objet : Éléments, modifications ou événements mentionnés à l’avant-dernier alinéa du I de l'article L. 333-1 du code de l'énergie
    • décret en Conseil d'Etat n° 2024-613 du 27/06/2024 publié au JO du 28/06/2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité
  • Article 88 Division 1° - Article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Seuil de puissance de production d'électricité photovoltaïque en dessous duquel l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable
    • arrêté du 10/07/2024 publié au JO du 17/07/2024 relatif aux critères de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales pour les opérations d'autoconsommation collective
  • Article 96 - Article L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques
    Objet : Conditions d’inscription du produit de la redevance mentionné à l'article 96 de la loi au budget des collectivités ou de leurs groupements
    • décret en Conseil d'Etat n° 2024-466 du 24/05/2024 publié au JO du 26/05/2024 relatif aux conditions d'inscription dans les budgets locaux du produit de la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public affecté au financement de prises de participations dans les sociétés productrices d'énergies renouvelables
  • Article 100 - Article L.448-1 du code de l'énergie
    Objet : Fixation des critères, notamment de proximité géographique, que doivent respecter les points de consommation et d'injection situés sur le réseau public de distribution de gaz pour qualifier une opération d'autoconsommation collective étendue en gaz
    • arrêté du 29/03/2024 publié au JO du 31/03/2024 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue de gaz
  • Article 100 - Article L. 448-2 du code de l'énergie
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 448-2 du code de l'énergie, relatif aux opérations d’autoconsommation collective
    • décret en Conseil d'Etat n° 2024-288 du 29/03/2024 publié au JO du 31/03/2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone
    • décret n° 2024-289 du 29/03/2024 publié au JO du 31/03/2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 100 - Article L. 448-3 du code de l'énergie
    Objet : Modalités selon lesquelles, lorsqu'un consommateur participant à une opération d’autoconsommation collective fait appel à un fournisseur pour compléter son alimentation en gaz, le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz concerné établit la consommation de gaz relevant de ce fournisseur en prenant en compte la répartition mentionnée au premier alinéa de l'article L. 448-3 du code de l'énergie ainsi que le comportement de chaque consommateur final concerné
    • décret en Conseil d'Etat n° 2024-288 du 29/03/2024 publié au JO du 31/03/2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone
    • décret n° 2024-289 du 29/03/2024 publié au JO du 31/03/2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 100 - Article L. 448-5 du code de l'énergie
    Objet : Conditions d'application du chapitre VIII "L'autoconsommation collective étendue" du titre IV du livre IV du code de l’énergie
    • décret en Conseil d'Etat n° 2024-288 du 29/03/2024 publié au JO du 31/03/2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone
    • décret n° 2024-289 du 29/03/2024 publié au JO du 31/03/2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 6 Division I - article L. 181-28-10 sous-section 6 de la section 6 du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement
    Objet : Missions attribuées au référent à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 6 Division II - article L. 141-5-1 du code de l'énergie
    Objet : Définition des indicateurs communs de suivi, déclinés à l'échelle de chaque département de la région concernée, incluant notamment le nombre de projets en cours d'instruction, le nombre d'autorisations refusées, les motifs de refus et les délais moyens d'instruction.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 10 Alinéa 1
    Objet : Exigences minimales que doivent remplir les bureaux d'études participant à l'expérimentation relative à l'élaboration d'études d'impact ou d'études de dangers en vue de l'autorisation environnementale d'une installation de production d'énergie renouvelable
    • arrêté en attente de publication
  • Article 24 Division I - article L. 311-10-4 du code de l'énergie
    Objet : Modalités d’application de l'article L. 311-10-4 du code de l'énergie, notamment les conditions, les taux, les plafonds et les délais d’indemnisation pour les sociétés mentionnées au premier alinéa, ainsi que le montant de la contribution financière et les modalités de gestion du fonds de garantie. Limite dans laquelle la dotation initiale à ce fonds peut être imputée aux charges des missions des services publics de l’énergie
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 27 Division I
    Objet : Possibilité de proroger, dans la limite de deux ans, le délai (de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi) pendant lequel une demande de mise en œuvre d’une ou de plusieurs des dérogations prévues aux II à V de l'article 27 de la loi est présentée à l’autorité compétente
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 27 Division V
    Objet : Liste des sites où peut être autorisée la construction de postes électriques dans les espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiques et dans les milieux identifiés comme nécessaires au maintien des équilibres biologiques en application de l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme
    • décret en attente de publication
  • Article 28 Alinéa 4
    Objet : Possibilité de proroger, dans la limite de deux ans, le délai (de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi) pendant lequel peut être modifié l’ordre de priorité des demandes de raccordement au réseau de transport ou de distribution de projets d’installations de production et d’opérations de modifications d’installations industrielles
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 36 Division II
    Objet : Pour la période 2023-2027, détermination de l'objectif de mise à disposition sur le domaine public de l’État et son domaine privé de surfaces pour le développement d’installations de production d’énergies renouvelables
    • décret en attente de publication
  • Article 40 Division II
    Objet : Critères relatifs aux exonérations permettant de ne pas appliquer l'obligation pour les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés d'être équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 40 Division VI
    Objet : Par dérogation au I de l'article 40 de la loi, seuil d’assujettissement à l’obligation prévue au même I pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et les régions d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution
    • décret en attente de publication
  • Article 40 Division VII
    Objet : Conditions d’application de l'article 40 de la loi, notamment celles relatives à la sanction pécuniaire prévue au V du même article
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 42 - Article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation, relatif au diagnostic de performance énergétique
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 43 Division I 1° - Article L. 171-5, I du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Surface de la toiture du bâtiment sur laquelle est réalisée les obligations résultant de l'article L. 171-5 du code de la construction et de l'habitation (intégration soit d'un procédé de production d’énergies renouvelables, soit d'un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit de tout autre dispositif aboutissant au même résultat)
    • décret en attente de publication
  • Article 43 Division I 1° - Article L. 171-5, II du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Critères relatifs aux exonérations définies aux 1° et 2° du II de l'article L. 171-5 du code de la construction et de l'habitation
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 43 Division I  - Article L. 171-5, III du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Définition des cas dans lesquels tout ou partie de l'obligation prévue au I de l'article L. 171-5 du code de la construction et de l'habitation est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l'environnement, dès lors que ladite obligation est incompatible avec les caractéristiques de l'installation.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 63 Division I 2° - Article 40-3 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
    Objet : Règles conformément auxquelles les îles artificielles, les installations et les ouvrages flottants sont conçus, construits, entretenus et exploités
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 63 Division I 2° - Article 40-3 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
    Objet : Conditions d'application de l'article 40-3 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Règles mentionnées au premier alinéa du même article. Selon les catégories d’îles artificielles, d’installations et d’ouvrages flottants, conditions de délivrance de l’agrément des organismes chargés du contrôle, modalités du contrôle et informations et modalités selon lesquelles ces informations sont transmises à l’administration ou mises à la disposition de celle-ci
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 63 Division I 2° - Article 40-4 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
    Objet : Conditions dans lesquelles, en cas de manquement grave ou répété dans l’exécution de la mission pour laquelle l’organisme est agréé ou en cas de non-paiement de l’amende administrative prononcée en application du premier alinéa de l'article 40-4 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, l’agrément peut être suspendu ou retiré par l’autorité administrative compétente
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 63 Division I 2° - Article 40-5, II, 1° de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
    Objet : Modalités de déconsignation et conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que les conditions de leur utilisation en cas d’ouverture d’une procédure collective
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 64 Division II - Article 257 du code des douanes
    Objet : Conditions d'application de l'article 257 du code des douanes, relatif aux navires auxquels sont réservés les transports effectués entre les ports de France métropolitaine et les transports entre des ports français et les îles artificielles
    • décret en attente de publication : L'échéancier indique que le décret 2009-702 du 16/06/2009 est déjà pris mais l'article du code des douanes a été réécrit par la loi.
  • Article 83 Division I 2° - Article L. 241-2 du code de l'environnement
    Objet : Conditions dans lesquelles est délivrée la certification comportant les exigences techniques auxquelles sont conformes les prestations de travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l’arrêt de l’exploitation
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 83 Division II 2° - Article L. 2224-9, I du code général des collectivités territoriales
    Objet : Conditions dans lesquelles est délivrée la certification comportant les exigences techniques auxquelles sont conformes les prestations de travaux de création de puits ou de forage à des fins d’usage domestique de l’eau mentionnés au premier alinéa et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l’arrêt des travaux d’exploitation
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 83 Division II 2° - Article L. 2224-9, I du code général des collectivités territoriales
    Objet : Cas et conditions dans lesquels l'autorité administrative peut ordonner le paiement d’une amende administrative, sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer de la certification délivrée en application de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 83 Division II 4° - Article L. 2224-9, III du code général des collectivités territoriales
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, relatif aux prélèvements, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et aux dispositifs d'utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 83 Division III
    Objet : Modalités et conditions selon lesquelles les travaux de sondage, de forage ou de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique, d’une profondeur comprise entre 50 et 100 mètres et exécutés conformément aux exigences techniques d’une certification ne sont pas soumis à évaluation environnementale ou à un examen au cas par cas
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 83 Division III
    Objet : Conditions dans lesquelles est délivrée la certification comportant les exigences techniques qui sont executées par les travaux de sondage, de forage ou de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique, d’une profondeur comprise entre 50 et 100 mètres
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 86 Division I 5° - Article L. 336-4, 2° du code de l'énergie
    Objet : Conditions dans lesquelles sont pris en compte pour le calcul du volume maximal mentionné à l'article L. 336-3 du code de l'énergie les volumes d'électricité correspondant aux droits des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité
    • décret en attente de publication
  • Article 86 Division I 8° b) - Article L. 443-6 du code de l'énergie
    Objet : Éléments, modifications ou événements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 443-1 du code de l'énergie
    • décret en attente de publication
  • Article 86 Division IV
    Objet : Date d'ouverture des exercices à compter de laquelle s'applique le 1° du II de l'article 86 de la loi, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le même 1° lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat
    • décret en attente de publication
  • Article 90 Division I
    Objet : Conditions dans lesquelles une offre présentée dans le cadre de la passation par une entité adjudicatrice d’un marché de fournitures ou de travaux d’installations ou d’équipements de production ou de stockage d’énergies renouvelables peut être rejetée comme étant irrégulière, lorsque les produits originaires des pays tiers mentionnés au I de l'article 90 représentent la part majoritaire de la valeur totale des produits qu’elle contient
    • voie réglementaire en attente de publication : L'article 90 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a été abrogé par l'article 29 VI de la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.
  • Article 93 Division I 2° - Article L. 314-41, 2° du code de l'énergie
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 314-41 du code de l'énergie, en particulier les caractéristiques des installations concernées. Modalités des versements à des fonds pouvant réaliser les contributions aux projets mentionnés aux 1° et 2° du même article. Seuil minimal du montant de ces contributions ou, le cas échéant, du versement à ces fonds. Modalités selon lesquelles la contribution aux projets mentionnés au 1° peut également être réalisée par une participation en capital, prévue à l’article L. 294-1 du code de l'énergie, souscrite par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation, à leur demande et avec leur accord
    • décret en attente de publication
  • Article 93 Division I 3° - Article L. 446-59 du code de l'énergie
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 446-59 du code de l'énergie, en particulier les caractéristiques des installations concernées. Modalités des versements à des fonds pouvant réaliser les contributions aux projets mentionnés aux 1° et 2° du même article. Seuil minimal du montant de ces contributions ou, le cas échéant, du versement à ces fonds. Modalités selon lesquelles la contribution aux projets mentionnés au 1° peut également être réalisée par une participation en capital, prévue à l’article L. 294-1 du code de l'énergie, souscrite par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation, à leur demande et avec leur accord
    • décret en attente de publication
  • Article 98 Division I 7° - Article L. 447-1 du code de l'énergie
    Objet : Fixation du seuil des émissions engendrées par le procédé de production d'un gaz constitué principalement de méthane qui peut être injecté et transporté de façon sûre dans le réseau de gaz naturel pour être désigné "gaz bas-carbone"
    • arrêté en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 10 Alinéa 3
    Objet : Bilan, transmis au Parlement, de l'expérimentation comprenant une évaluation socio-économique du dispositif.
    • rapport en attente de publication
  • Article 26
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour modifier le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie ainsi que les titres II, IV et VI du livre III du même code afin de prendre les mesures mentionnées aux 1° à 6° de l'article 26 de la loi
    • ordonnance n° 2023-816 du 23/08/2023 publiée au JO du 24/08/2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité
      Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité, n° 1843 rectifié, déposé le mercredi 8 novembre 2023 et renvoyé à la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale
  • Article 27 Division I
    Objet : Remise au Parlement d'un rapport d'évaluation de la mise en œuvre des dérogations six mois avant l'éventuelle prorogation de ce délai (de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi) pendant lequel une demande de mise en œuvre d’une ou de plusieurs des dérogations prévues aux II à V de l'article 27 de la loi est présentée à l’autorité compétente
    • rapport en attente de publication
  • Article 28 Alinéa 4
    Objet : Remise au Parlement d'un rapport d'évaluation de la mise en œuvre de l'article 28 de la loi, six mois avant l'éventuelle prorogation de ce délai de deux ans (à compter de la promulgation de la présente loi) pendant lequel peut être modifié l’ordre de priorité des demandes de raccordement au réseau de transport ou de distribution de projets d’installations de production et d’opérations de modifications d’installations industrielles
    • rapport en attente de publication
  • Article 30 Division II
    Objet : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l'expérimentation prévue au I de l'article 30.
    • rapport en attente de publication
  • Article 45
    Objet : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité de couvrir les toitures des bâtiments non résidentiels d'un revêtement réflectif.
    • rapport en attente de publication
  • Article 50
    Objet : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les soutiens financiers existants à l'installation de dispositifs de production d'énergie solaire ainsi que sur les mesures financières envisagées pour accélérer leur déploiement.
    • rapport en attente de publication
  • Article 52
    Objet : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque.
    • rapport du 13/12/2023 Synergies possibles entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque
  • Article 68
    Objet : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport :
    1° Dressant une évaluation des nuisances sonores occasionnées par les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent pour les riverains, au regard de critères liés à l'intensité des nuisances et à la répétition des bruits, en particulier à travers la définition d'indicateurs de bruit événementiel tenant compte notamment des pics de bruit. Le cas échéant, ce rapport formule des propositions pour améliorer la prise en compte de ces nuisances dans les normes acoustiques applicables à ces projets ;
    2° Présentant les résultats des expérimentations menées pour limiter les nuisances générées par le balisage lumineux des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et la possible généralisation de celles-ci.
    • rapport du 01/02/2024 Rapport au Parlement dressant une évaluation des nuisances sonores occasionnées par les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent pour les riverains
  • Article 75
    Objet : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la maturité technologique et à l'opportunité technique et environnementale du déploiement d'installations d'hydroliennes fluviales sur le domaine public fluvial. Ce rapport doit notamment porter sur les impacts de cette technologie sur la biodiversité, y compris les impacts cumulés en cas d'implantation de plusieurs installations sur un même site. Il formule, le cas échéant, des recommandations pour la délivrance des autorisations prévues au titre du code de l'urbanisme, du code de l'énergie et du code général de la propriété des personnes publiques.
    • rapport en attente de publication
  • Article 76
    Objet : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article 89 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et émet des recommandations relatives à ses modalités d'application.
    • rapport n° ENER2333024X du 29/12/2023 Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'évaluation de l'article 89 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
  • Article 81 Division V
    Objet : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l'expérimentation prévue au premier alinéa du présent V six mois avant son expiration.
    • rapport en attente de publication
  • Article 84
    Objet : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement des énergies marines renouvelables. Ce rapport évalue les modalités de mise en œuvre, les besoins de financement et les bénéfices pour le déploiement des énergies marines renouvelables que peut engendrer la création d'un fonds des énergies marines renouvelables géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
    • rapport du 05/12/2023 Rapport relatif au financement des énergies marines renouvelables (article 84 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables)
  • Article 107
    Objet : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les potentialités relatives à la géothermie dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, en particulier à La Réunion.
    • rapport en attente de publication
  • Article 108
    Objet : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d'installation de stations de transfert d'énergie par pompage dans les outre-mer, et plus spécifiquement à La Réunion, afin de faciliter l'atteinte de l'objectif d'autonomie énergétique et de développement des énergies renouvelables. Ce rapport évalue la faisabilité de l'opération au regard des prescriptions techniques et des enjeux de rentabilité économique.
    • rapport n° TECR2419999X du 11/10/2024 
  • Article 109
    Objet : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les conséquences du développement de l'agrivoltaïsme sur le prix du foncier agricole et sur la productivité des exploitations agricoles.
    • rapport en attente de publication
  • Article 110
    Objet : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le caractère assurable des centrales photovoltaïques en toiture et sur l'éventualité de la mise en place d'une assurance d'Etat pour couvrir ce besoin.
    • rapport en attente de publication
  • Article 112
    Objet : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'accompagnement permettant au secteur de la pêche de faire face aux changements des usages de la mer induits par le développement des projets éoliens en mer, notamment en ce qui concerne l'adaptation des équipements des navires et la formation maritime initiale et continue.
    • rapport en attente de publication
  • Article 114
    Objet : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité pour la Corse de substituer aux énergies fossiles de la biomasse, dans les centrales recourant aux énergies fossiles ainsi que pour les projets de centrales recourant aux énergies fossiles mentionnés dans les programmations pluriannuelles de l'énergie prises en application de l'article L. 141-5 du code de l'énergie.
    • rapport du 21/10/2024 Rapport évaluant l'opportunité pour la Corse de substituer aux énergies fossiles de la biomasse, dans les centrales recourant aux énergies fossiles ainsi que les projets de centrales recourant aux énergies fossiles mentionnés dans les programmations pluriannuelles de l'énergie prises en application de l'article L. 141-5 du code de l'énergie