Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 19 juillet 2022.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 - article L. 451-5 du code du patrimoine,
Objet : Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique inscrit à l'article L. 451-5 du code du patrimoine, à compter de la date de publication de la présente loi, le tableau de Gustav Klimt intitulé « Rosiers sous les arbres » et conservé dans les collections nationales placées sous la garde du musée d'Orsay, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie de ces collections. L'autorité administrative dispose, à compter de la même date, d'un délai d'un an pour restituer cette œuvre aux ayants droit d'Eleonore Stiasny. - arrêté du 17/03/2022 publié au JO du 23/03/2022 Arrêté portant radiation de l'inventaire d'un bien affecté aux collections du musée d'Orsay
par arrêté de la ministre de la culture en date du 17 mars 2022, en application de l’article 2 de la loi n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites, qui a autorisé à cet effet sa sortie des collections nationales, est radié de l'inventaire du musée d'Orsay auquel il était affecté, le bien suivant : numéro d'inventaire du musée d'Orsay : RF 1980-195 - Gustav Klimt, « Rosiers sous les arbres ».
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 06/05/2022 publié au JO du 13/05/2022 -Arrêté portant radiation de l'inventaire de biens affectés aux collections du musée du Louvre.
En application de la loi n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites, qui a autorisé à cet effet leur sortie des collections nationales, sont radiés de l'inventaire du musée du Louvre auquel ils étaient affectés, les biens suivants, tels que mentionnés à l'annexe de l'article 2 de la loi précitée :
- Henry Bonaventure Monnier, Portraits de Joseph Prudhomme et de Henry Monnier, aquarelle ;
- Henry Bonaventure Monnier, Les trois matrones, aquarelle ;
- Henry Bonaventure Monnier, Les visiteurs, aquarelle ;
- Henry Bonaventure Monnier, Une soirée chez Madame X, plume gouachée ;
- Camille Roqueplan, La diligence en danger, aquarelle.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 06/05/2022 publié au JO du 13/05/2022 Arrêté portant radiation de l'inventaire d'un bien affecté aux collections du Musée national du château de Compiègne
En application de la loi n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites, qui a autorisé à cet effet sa sortie des collections nationales, est radié de l'inventaire du Musée national du château de Compiègne, auquel il était affecté, le bien suivant, tel que mentionné à l'annexe de l'article 2 de la loi précitée :
- Pierre-Jules Mène, L'amazone présumée être Sa Majesté l'impératrice Eugénie, cire originale).
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 06/05/2022 publié au JO du 13/05/2022 Arrêté portant radiation de l'inventaire de biens affectés aux collections du musée d'Orsay
En application de la loi n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites, qui a autorisé à cet effet leur sortie des collections nationales, sont radiés de l'inventaire du musée d'Orsay auquel ils étaient affectés, les biens suivants, tels que mentionnés à l'annexe de l'article 2 de la loi précitée :
- Jean-Louis Forain, Jeune femme debout sur un balcon, contemplant des toits parisiens, aquarelle vendu en 1942 sous le titre Femme à la terrasse fleurie ;
- Constantin Guys, Jeune femme et sa duègne, aquarelle ;
- Constantin Guys, Présentation de visiteur, plume et lavis vendu en 1942 sous le titre La présentation du visiteur) ;
- Constantin Guys, Cavaliers et amazones, plume et aquarelle ;
- Constantin Guys, La loge de l'Empereur, plume et aquarelle vendu en 1942 sous le titre La loge de l'Empereur pendant une représentation de Madame Viardot dans « Orphée » ;
- Constantin Guys, Une revue aux Invalides, plume et aquarelle vendu en 1942 sous le titre Revue aux Invalides par l'empereur Napoléon III.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 3 - article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Objet : Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public inscrit à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, à compter de la date de publication de la présente loi, le tableau de Maurice Utrillo intitulé « Carrefour à Sannois » et conservé dans les collections de la commune de Sannois placées sous la garde du musée Utrillo-Valadon de Sannois, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie de ces collections. L'autorité administrative dispose, à compter de la même date, d'un délai d'un an pour restituer cette œuvre aux ayants droit de Georges Bernheim. - décision n° 5 du 19/05/2022 Délibération en date du 31 mai 2018, du conseil municipal de la ville de Sannois approuvant le déclassement et la restitution de l'œuvre de Maurice Utrillo "Carrefour à Sannois" au titre des biens spoliés.
Bien restitué aux ayant droits de son ancien propriétaire le 19 mai 2022.
Cette décision n'est pas prévue par la loi. - Article 4 - article L. 451-5 du code du patrimoine
Objet : Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique inscrit à l'article L. 451-5 du code du patrimoine, à compter de la date de publication de la présente loi, le tableau de Marc Chagall intitulé « Le Père » et conservé dans les collections nationales placées sous la garde du Musée national d'art moderne-Centre de création industrielle, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie de ces collections. L'autorité administrative dispose, à compter de la même date, d'un délai d'un an pour restituer cette œuvre aux ayants droit de David Cender. - arrêté du 28/03/2022 publié au JO du 01/04/2022 Arrêté portant radiation de l'inventaire d'un bien affecté aux collections du Musée national d'art moderne
(en application de l’annexe de l’article 4 de la loi n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites, est autorisée la sortie des collections nationales et la radiation de l'inventaire du musée national d'art moderne auquel il était affecté, le bien suivant : numéro d'inventaire du Musée national d'art moderne : AM 1988-55 - Marc Chagall, Le Père).
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.