Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 19 avril 2023.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1er Division I - article L. 137-4 code de la propriété intellectuelle - articles 3-1, 4, 5 et 7 loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Objet : modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Dispositions visant à fusionner le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet au sein de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet
décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021 - décret en Conseil d'Etat n° 2022-469 du 01/04/2022 publié au JO du 02/04/2022 Décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
le décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, notamment son régime budgétaire et comptable, à la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique qui a rapproché le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet au sein de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à compter du 1er janvier 2022. Il abroge le décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 1er Division I Alinéa 12° - Article L. 331-14, code de la propriété intellectuelle
Objet : Conditions dans lesquelles les agents publics dont dispose l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle sont assermentés devant l’autorité judiciaire et habilités par son président
publication attendue décembre 2021 - décret en Conseil d'Etat n° 2021-1853 du 27/12/2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins
- Article 1er Division I Alinéa 12° - Article L. 331-26, code de la propriété intellectuelle
Objet : Conditions d'application du paragraphe 2 "Caractérisation des atteintes aux droits" de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du code de la propriété intellectuelle
Publication envisagée en décembre 2021 - décret n° 2021-1853 du 27/12/2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins
- Article 1 - Article L. 331-29, code de la propriété intellectuelle
Objet : modification des disposition du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » - décret en Conseil d'Etat n° 2021-1883 du 27/12/2021 publié au JO du 29/12/2021 Décret modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »
ce décret tire tout d'abord les conséquences du transfert du traitement automatisé de données à caractère personnel concerné de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. (ARCOM). Le décret prend par ailleurs en compte les nouvelles modalités de saisine de l'ARCOM sur la base d'un constat d'huissier établi à la demande d'un ayant droit dans les conditions prévues à l'article L. 331-13 du Code de la propriété intellectuelle. Le décret ajoute, enfin, le port source parmi les données pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé concerné.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 10 Division 3° - Article 19, I, 2°, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Conditions dans lesquelles les agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont spécialement habilités par celle-ci pour mener des enquêtes nécessaires pour s’assurer du respect des obligations des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, des opérateurs de réseaux satellitaires, des sociétés assurant la diffusion de services de communication audiovisuelle ainsi que des plateformes de partage de vidéos. Conditions selon lesquelles ces mêmes agents sont assermentés. - décret en Conseil d'Etat n° 2022-518 du 08/04/2022 fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargés des enquêtes prévues par l'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
- Article 30 - Article L. 261-1, I, code du cinéma et de l’image animée
Objet : Droits de propriété incorporelle et droits de propriété sur les éléments techniques nécessaires à la fixation de l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle dont permet de disposer l'opération de cession mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 261-1 du code du cinéma et de l’image animée
Composition et fonctionnement de la commission de protection de l’accès aux œuvres - décret en Conseil d'Etat n° 2022-256 du 25/02/2022 publié au JO du 27/02/2022 Décret modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée
ce décret modifie la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée ainsi que l'article 2 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990.
Il sécurise et modernise en premier lieu le fonctionnement du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), en prévoyant la possibilité de mettre en œuvre des activités économiques dans les domaines qu'il supervise ainsi que de mettre en place des aides expérimentales ou temporaires par délégation du conseil d'administration au président (article 2). Il sécurise le régime juridique de la redevance due en contrepartie de la mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel et modernise les formalités de dépôt des documents (article 3).
Le décret modifie en deuxième lieu plusieurs dispositifs relatifs à l'exploitation cinématographique. Il annualise la périodicité du rapport d'activité de la commission de classification chargée de donner un avis au ministre de la culture pour la délivrance des visas d'exploitation des films (article 4).
Il modernise le régime juridique des représentations cinématographiques locales
Ce décret accélère la procédure de dérogation au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques en vidéo en prévoyant une acceptation implicite des demandes au bout de trois jours (article 10).
En cinquième lieu, le décret tire les conséquences réglementaires du dispositif de protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu par l'article 30 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (article 11).
Enfin, le décret facilite les modalités de fonctionnement de la commission du contrôle de la réglementation (article 12) - décret en Conseil d'Etat n° 2022-256 du 25/02/2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée
- Article 30 - Article L. 261-5, code du cinéma et de l’image animée
Objet : Conditions d’application du chapitre unique du titre VI du livre II du code du cinéma et de l’image animée, notamment le contenu du dossier, mentionné au deuxième alinéa du II de l’article L. 261-1 du code du cinéma et de l’image animée
Publication envisagée en mars 2022 - décret n° 2022-344 du 10/03/2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
- Article 36 Division I
Objet : Liste sur laquelle les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes qui interviennent dans la régulation des opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation peuvent demander à être inscrites, et qui leur permet de recourir, dans le cadre de conventions, à l’expertise et à l’appui d’un service administratif de l’Etat
Publication envisagée en avril 2022 - décret en Conseil d'Etat n° 2022-603 du 21/04/2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation
Publication envisagée en avril 2022 - Article 33 Division I - article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Objet : Modification de diverses dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - décision n° 2022-293 du 17/05/2022 publiée au JO du 24/05/2022 -Décision n° 2022-293 portant désignation, par l'Autorité de la régulation de la communication audiovisuelle et numérique, de la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique
Mme Laurence Pécaut-Rivolier est désignée, à compter du 7 juin 2022, comme personnalité qualifiée mentionnée au troisième alinéa de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique modifié par la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, notamment son article 33, pour la durée de son mandat au sein de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Cette décision n'est pas prévue par la loi. - décision n° 2022-14 du 06/07/2022 publiée au JO du 13/07/2022 Délibération de l"Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n° 2022-34 du 6 juillet 2022 fixant la composition des formations mentionnées aux articles 42-1 et 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Cette délibération détermine la formation restreinte de quatre membres mentionnée au dernier alinéa des articles 42-1 et 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiés par les articles art. 24 et 33 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, compétente pour prononcer la mise en demeure, est composée des membres suivants : M. Jean-François Mary, M. Hervé Godechot, Mme Juliette Théry et Mme Laurence Pécaut-Rivolier.
La formation de cinq membres mentionnée au dernier alinéa des articles 42-1 et 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, compétente pour prononcer une sanction, est composée des membres suivants : le président de l'Autorité ainsi que Mme Carole Bienaimé-Besse, M. Benoît Loutrel, Mme Anne Grand d'Esnon et M. Denis Rapone.
Cette décision n'est pas prévue par la loi. - Article 34 Division II - ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE ;
Objet : Dispositions diverses relatives aux procédures en cours devant le collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet à la date prévue au I sont poursuivies de plein droit devant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique notamment la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE. - décret en Conseil d'Etat n° 2022-928 du 23/06/2022 publié au JO du 24/06/2022 Décret portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
Ce décret précise les modalités d'application des exceptions au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit sui generis des producteurs de bases de données introduites par l'ordonnance du 24 novembre 2021 afin de favoriser la fouille de textes et de données, les utilisations numériques d'œuvres à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et la diffusion du patrimoine culturel. Le décret précise par ailleurs les modalités de mise en œuvre du nouveau cadre autorisant les institutions du patrimoine culturel à numériser et à diffuser des œuvres indisponibles dans le commerce qu'elles détiennent à titre permanent dans leurs collections. Le décret s'attache, enfin, à encadrer les conditions dans lesquelles des licences délivrées par des organismes de gestion collective suffisamment représentatifs peuvent être étendues aux titulaires de droits qui ne sont pas membres de ces organismes [licences collectives étendues].
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 36 Division I
Objet : Liste sur laquelle les autorités administratives
indépendantes et les autorités publiques indépendantes
qui interviennent dans la régulation des opérateurs de
plateforme en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de
la consommation peuvent demander à être inscrites, et
qui leur permet de recourir, dans le cadre de
conventions, à l’expertise et à l’appui d’un service
administratif de l’Etat
Service administratif de l'Etat auquel peuvent recourir, pour expertise et appui, les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa du I de l'article 36
Publication envisagée en avril 2022 - décret en Conseil d'Etat n° 2022-603 du 21/04/2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation
Publication envisagée en avril 2022 - décret en Conseil d'Etat n° 2022-603 du 21/04/2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation
- Article 36 Division I
Objet : Méthodes de collecte de données strictement nécessaires et proportionnées mises en œuvre par le service administratif de l'Etat auquel peuvent recourir, pour expertise et appui, les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa du I de l'article 36.
Publication envisagée en avril 2022 - décret en Conseil d'Etat n° 2022-603 du 21/04/2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation
Publication envisagée en avril 2022 - Article 36 Division II - Article 58 A, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Liste sur laquelle l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander à être inscrite, pour l'accomplissement de ses missions, et qui lui permet de recourir à l’expertise et à l’appui d’un service administratif mentionné au I de l’article 36
Publication envisagée en avril 2022 - décret en Conseil d'Etat n° 2022-603 du 21/04/2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation
Publication envisagée en avril 2022
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 19 Division 2° - Article 41, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Réévaluation tous les cinq ans, sur la base d’un indice d’évolution de la population, arrondi au nombre entier le plus proche, du seuil maximal d'habitants pouvant être desservis par un ou plusieurs réseaux de diffusion d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont dispose, en droit ou en fait, une même personne physique ou morale
Publication envisagée en octobre 2026 - décret en attente de publication
- Article 20 Division 2° - Article 41, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Réévaluation tous les cinq ans, sur la base d’un indice d’évolution de la population arrondi au nombre entier le plus proche, du seuil de population pouvant être desservie par l'ensemble des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, autre que national, pour lesquels une personne serait titulaire d'autorisations
Publication envisagée en octobre 2026 - décret en attente de publication