Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 31 mars 2020.
Remarques : Conseil constitutionnel, décision n° 2020-797 DC (conformité)
Contrôle de l'application de la loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Loi n° 2020-364 du 30/03/2020 parue au JO n° 78 du 31/03/2020
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-797 DC du 26/03/2020