Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 28 mars 2022.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division 4° Alinéa 16 - Loi n° 47-585 du 2 avril 1947
Objet : Désignation de l'autorité compétente pour établir la liste des publications de presse d'information politique et générale (IPG) - décret en Conseil d'Etat n° 2021-540 du 29/05/2021 publié au JO du 02/05/2021 Décret pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
ce décret désigne l'autorité chargée de reconnaître aux journaux et publications périodiques le caractère d'information politique et générale et la commission régie par le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse - décret en Conseil d'Etat n° 2021-1565 du 02/12/2021 publié au JO du 04/12/2021 Décret pris pour l’application du II de l’article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
(ce décret fixe le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l’article L. 111-7 du code de la consommation sont soumis à une obligation de transparence renforcée en matière d’utilisation de données personnelles de leurs utilisateurs dans le cadre du classement ou du référencement des contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne d’information politique et générale et à l’obligation de production d’éléments statistiques relatifs aux titres, aux éditeurs et au nombre de consultations de ces contenus. Ce seuil est fixé à 5 millions de visiteurs uniques mensuels, calculé en moyenne sur la base de la dernière année civile). - décret en Conseil d'Etat n° 2022-420 du 23/03/2022 publié au JO du 25/03/2022 Décret n° 2022-420 du 23 mars 2022 pris pour l'application du I de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
ce décret pris en application du I de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dans sa version résultant de l'article 1er de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse, fixe le montant de chiffre d'affaires au-delà duquel les personnes qui proposent, à titre professionnel, un service de communication au public en ligne assurant la diffusion numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques édités par deux entreprises de presse ou plus et dont l'un au moins de ces services de presse en ligne ou l'une au moins de ces versions numérisées présente le caractère d'information politique et générale ne peuvent s'opposer à la diffusion d'un service de presse en ligne d'information politique et générale ou de la version numérisée d'un titre d'information politique et générale, dès lors qu'elle serait réalisée dans des conditions techniques et financières raisonnables et non discriminatoires. Ce seuil est fixé à un million d'euros sur la base du chiffre d'affaires hors taxe réalisé en France du dernier exercice clos. - Article 1 Division 14° Alinéa 48 - Art. 12 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947
Objet : Cahier des charges que doit respecter l'agrément attestant de la capacité de la société à assurer la distribution des journaux ou publications périodiques qu'elle se propose d'acheminer selon un schéma territorial sur lequel elle s'engage. - décret n° 2020-813 du 29/06/2020 publié au JO du 30/06/2020 Décret n° 2020-813 du 29 juin 2020 pris pour l'application de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques et de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi
- décret n° 2021-440 du 13/04/2021 publié au JO du 15/04/2021 Décret n° 2021-440 du 13 avril 2021 portant cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse
- Article 1 Division 14° Alinéa 53 - Loi n° 47-585 du 2 avril 1947
Objet : Règles générales relatives aux conditions d'implantation des points de vente au public de la presse imprimée - décret n° 2020-813 du 29/06/2020 publié au JO du 30/06/2020 pris pour l'application de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques et de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi
- Article 1 Division 16° Alinéa 125 - Loi n° 47-585 du 2 avril 1947
Objet : Conditions d'application de l'article 26 de la loi n° 47-585 relatif à la commission du réseau de la diffusion de la presse, notamment le nombre des membres de la commission, la durée de leur mandat, les modalités de leur désignation et de celle du président ainsi que les modalités de la procédure de conciliation. - décret n° 2020-810 du 29/06/2020 publié au JO du 30/06/2020 Décret n° 2020-813 du 29 juin 2020 pris pour l'application de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques et de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi
- Article 1 Division 16° Alinéa 126 - Loi n° 47-585 du 2 avril 1947
Objet : Conditions d'application de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - décret n° 2020-813 du 29/06/2020 publié au JO du 30/06/2020 pris pour l'application de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques et de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi
- Article 11 Division 1° Alinéa 4 - Art.22, I, 1° de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991
Objet : Conditions auxquelles doivent répondre les publications quotidiennes ou hebdomadaires pour être vendues sur la voie publique ou par portage à domicile par des vendeurs-colporteurs de presse. - décret n° 2020-813 du 29/06/2020 publié au JO du 30/06/2020 pris pour l'application de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques et de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi
- Article 11 Division 1° Alinéa 10 - Art.22, II de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991
Objet : Conditions auxquelles doivent répondre les publications quotidiennes ou hebdomadaires pour être distribuées sur la voie publique ou par portage à domicile par des porteurs de presse. - décret n° 2020-813 du 29/06/2020 publié au JO du 30/06/2020 pris pour l'application de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques et de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi.
- Article 12
- décret n° 2020-1056 du 14/08/2020 publié au JO du 15/08/2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2020-1793 du 30/12/2020 publié au JO du 31/12/2020 modifiant le décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 13 Division I
- décret n° 2020-814 du 29/06/2020 publié au JO du 30/06/2020 portant modification du décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté n° 2020-1384 du 13/11/2020 publié au JO du 15/11/2020 -Décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 Division 14° Alinéa 48 - Art. 12 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947
Objet : Cahier des charges que doit respecter l'agrément attestant de la capacité de la société à assurer la distribution des journaux ou publications périodiques qu'elle se propose d'acheminer selon un schéma territorial sur lequel elle s'engage. - décret en attente de publication : Publication envisagée le 1/09/2022 avec effet au 1/01/2023.
- Article 1 Division 14° Alinéa 57 - Loi n° 47-585 du 2 avril 1947
Objet : Seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel le service de communication au public en ligne en disposant est soumis aux obligations du I de l'article 15. - décret en attente de publication
- Article 1 Division 14° Alinéa 59 - Loi n° 47-585 du 2 avril 1947
Objet : Seuil de connexions sur le territoire français au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l'article L. 111-7 du code de la consommation doivent fournir à l'utilisateur, outre les informations mentionnées au II du même article L. 111-7, une information loyale, claire et transparente sur l'utilisation de ses données personnelles dans le cadre du classement ou du référencement de contenus extraits de publication de presse ou de service de presse en ligne d'information politique et générale. - décret en attente de publication