Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 08 avril 2020.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 5
Objet : Dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, les ordres professionnels et les fédérations culturelles et sportives agréées peuvent créer des organes infrarégionaux à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 6 Division I
Objet : Arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (au plus tard le 1er janvier 2020) transférant les routes et autoroutes non concédées, classées dans le domaine public routier national et situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et le domaine privé de l'Etat affecté à l'entretien, à l'exploitation et à la gestion du domaine public routier national mentionné au premier alinéa du présent I dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace. - arrêté en attente de publication
- Article 6 Division II
Objet : Arrêté du représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin constatant le transfert des routes et autoroutes non concédées, classées dans le domaine public routier national et situées sur le territoire de l'eurométropole de Strasbourg à la date de publication de la présente loi du domaine privé de l'Etat affecté à l'entretien, à l'exploitation et à la gestion du domaine public routier national mentionné au premier alinéa du présent II à l'eurométropole de Strasbourg.
Amendement présenté en séance - arrêté en attente de publication
- Article 9 Division I
Objet : Le droit à compensation des charges d'investissement transférées par la présente loi, hors opérations routières mentionnées au III du présent article, est égal à la moyenne des dépenses actualisées et constatées sur une période d'au moins cinq ans précédant le transfert de compétences. Ces charges d'investissement sont calculées hors taxe et hors fonds de concours autres que ceux en provenance de l'Agence de financement des infrastructures de transport en France.
Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale de trois ans précédant le transfert de compétences. - décret en attente de publication
- Article 9 Division III
Objet : III. - A l'exception des aménagements de sécurité dont les financements sont transférés dans les conditions prévues à l'article 6 et aux I et II du présent article, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements continuent d'assurer le financement des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan Etat-Région Alsace signé le 26 avril 2015 et modifié par l'avenant aux contrats de plan Etat-Région (CPER) 2015-2020 Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine signé le 2 décembre 2016, jusqu'au 31 décembre 2020. La maîtrise d'ouvrage des travaux prévus dans ces contrats et non réalisés à cette date est transférée au 1er janvier 2021 à la Collectivité européenne d'Alsace ou, pour les travaux situés sur son territoire, à l'eurométropole de Strasbourg. Toutefois, ils continuent d'être financés jusqu'à l'achèvement de ces opérations dans les mêmes conditions que précédemment, dans la limite des enveloppes financières globales fixées pour les volets routiers de ces contrats.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent III. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication