Contrôle de l'application de la loi pour une école de la confiance

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 11 avril 2023.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 11 - Art. L. 131-1 du code de l'éducation
    Objet : Mise à jour du code de l'éducation par rapport au nouvel âge de l'instruction obligatoire
    • décret n°  2019-824  du 02/08/2019 publié au JO du 04/08/2019 portant diverses mesures tirant les conséquences de l'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 13 Division I, 2° Alinéa 6 - Art. L. 541-1 du code de l'éducation
    Objet : Dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages pour tous les enfants au cours de leur sixième année
    • arrêté du 20/08/2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation
      Mesure différée avec entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2020
      Pris le 20.08.2021
  • Article 14 Division I, 4° Alinéa 6 - Art. L. 113-1 du code de l'éducation
    Objet : Contenu des modules de formation continue communs des professionnels intervenant auprès d'enfants de moins de six ans et modalités de validation de l'expérience acquise par les personnels non enseignants travaillant dans les écoles maternelles
    • décret n° 2020-815  du 29/06/2020 publié au JO du 30/06/2020 relatif aux modules communs de formation continue des professionnels intervenant auprès d'enfants scolarisés de moins de six ans
  • Article 14 Division I,6° Alinéa 10 -  Art. L. 131-8 du code de l'éducation
    Objet : Aménagement du temps de présence à l’école maternelle des enfants scolarisés en petite section
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-826 du 02/08/2019 publié au JO du 04/08/2019 relatif aux modalités d'aménagement de l'obligation d'assiduité en petite section d'école maternelle
  • Article 15 Division I, 1° Alinéa 8 - Art. L. 114-1 du code de l'éducation
    Objet : Conditions d'application des dispositions relatives à l'obligation de formation pour tout jeune jusqu'à l'âge de sa majorité et des motifs d'exemption à cette obligation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-978  du 05/08/2020 publié au JO du 06/08/2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans
      Mesure différée avec entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2020
  • Article 16 - Art. L. 131-6 du code de l'éducation
    Objet : Liste des pièces qui peuvent être demandées à l'appui d'une demande d'inscription des enfants soumis à l'obligation scolaire
    • décret n° 2020-811  du 29/06/2020 publié au JO du 30/06/2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 131-6 du code de l'éducation
  • Article 17 Alinéa 3 - Art. L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l'éducation
    Objet : Compensation de la charge résultant pour les communes de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1555 du 30/12/2019 publié au JO du 31/12/2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire
  • Article 18 - Art. L. 442-2 du code de l'éducation
    Objet : Délivrance, à titre dérogatoire et pour les seules années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, de l'instruction obligatoire dans les jardins d'enfants
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-822 du 02/08/2019 publié au JO du 04/08/2019 relatif au contrôle de l'obligation scolaire pour les enfants soumis à l'instruction obligatoire et inscrits dans des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants »
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2019-825 du 02/08/2019 publié au JO du 04/08/2019 relatif au contrôle des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants » recevant des enfants soumis à l'instruction obligatoire
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 19 Division 5° - Art. L. 131-10 du code de l'éducation
    Objet : Contrôle de l'instruction des enfants dispensée dans leur famille
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-823 du 02/08/2019 publié au JO du 04/08/2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés
  • Article 25 Division 8°, b) Alinéa 21 - Art. L. 917-1 du code de l'éducation
    Objet : Cahier des charges des contenus de la formation continue spécifique concernant la prise en charge par les accompagnants des enfants en situation de handicap
    • arrêté du 23/10/2019 publié au JO du 28/11/2019 fixant le cahier des charges des contenus de la formation continue spécifique des accompagnants d'élèves en situation de handicap concernant l'accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap prévu à l'article L. 917-1 du code de l'éducation
  • Article 25 Division 8° - Article L917-1, code de l'éducation
    Objet : Dispositions spécifiques aux accompagnants des élèves en situation de handicap
    • décret n° 2019-1389  du 18/12/2019 publié au JO du 19/12/2019 portant à trois ans la durée du contrat de recrutement des accompagnants d'élèves en situation de handicap
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 25 Division 8°, d) Alinéa 24 - Art. L. 917-1 du code de l'éducation
    Objet : Fixation des critères d'expérience des accompagnants des élèves en situation de handicap en vue de leur désignation comme référent par le DASEN
    • arrêté du 29/07/2020 publié au JO du 02/08/2020 relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap référents prévus à l'article L. 917-1 du code de l'éducation.
  • Article 32 Division II Alinéa 6 - Art. L. 421-19-1 du code de l'éducation
    Objet : Fixation de la proportion d'effectif des élèves préparant les diplômes nationaux du brevet et du baccalauréat (non assortis de l'option internationale ni préparés dans une section binationale) qui peuvent être accueillis par les établissements publics locaux d'enseignement international
    • décret n° 2019-887 du 23/08/2019 publié au JO du 25/08/2019 portant organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement international
  • Article 32 Division II - Art. L. 421-19-10 du code de l'éducation
    Objet : Conditions d'admission des élèves dans l'établissement public local d'enseignement international (vérification de leur aptitude à suivre les enseignements dispensés dans la langue de la section)
    • décret n° 2019-887 du 23/08/2019 publié au JO du 25/08/2019 portant organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement international
  • Article 32 Division II - Art. L. 421-19-12 du code de l'éducation
    Objet : Nombre et durée des cycles organisant la scolarité dans les établissements publics locaux d'enseignement international qui disposent de l'agrément délivré par le Conseil supérieur des écoles européennes.
    • décret n° 2019-887 du 23/08/2019 publié au JO du 25/08/2019 portant organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement international
  • Article 32 Division II - Art. L. 421-19-16 du code de l'éducation
    Objet : Conditions d'application de la section 3 bis du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation relative aux établissements publics locaux d'enseignement international
    • décret n° 2019-887 du 23/08/2019 publié au JO du 25/08/2019 portant organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement international
  • Article 38 Division I, 3° Alinéa 7 - Art. L. 314-2 du code de l'éducation
    Objet : Conditions de réalisation d'expérimentations pédagogiques pouvant être prévues par le projet d'école ou d'établissement, d'une durée limitée à cinq ans.
    • décret n° 2019-1404 du 18/12/2019 publié au JO du 20/12/2019 modifiant certaines dispositions du code de l'éducation relatives aux recherches et aux expérimentations
  • Article 38 Division I, 3° Alinéa 9 - Art. L. 314-2 du code de l'éducation
    Objet : Modalités d'évaluation des expérimentations pédagogiques et de leur éventuelle reconduction
    • décret n° 2019-1403 du 18/12/2019 publié au JO du 20/12/2019 relatif aux recherches et aux expérimentations menées dans les écoles et établissements d'enseignement publics et privés sous contrat et dans les établissements français d'enseignement à l'étranger
  • Article 40 Division I Alinéa 19 - Art. L. 241-13 du code de l'éducation
    Objet : Modalités de renouvellement du mandat des membres du conseil d'évaluation de l'école
    • décret n° 2019-1058 du 17/10/2019 publié au JO du 18/10/2019 relatif au conseil d'évaluation de l'école
  • Article 41 - Art. L. 311-1 du code de l'éducation
    Objet : Participation volontaire des enfants instruits dans la famille
    aux évaluations conduites par le ministère
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-823 du 02/08/2019 publié au JO du 04/08/2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 45 Division 2° Alinéa 6 - Article L. 721-3 du code de l'éducation
    Objet : Fixation de la durée des fonctions de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation, des conditions à remplir pour pouvoir être candidat à cet emploi et des modalités de désignation des membres et de fonctionnement du comité d’audition
    • décret n° 2019-920 du 30/08/2019 publié au JO du 01/09/2019 fixant les conditions de désignation des directeurs des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation
  • Article 46 Division 4° Alinéa 9 - Art. L. 721-2 du code de l'éducation
    Objet : Cahier des charges des contenus de la formation initiale spécifique concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap (Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation)
    • arrêté du 25/11/2020 publié au JO du 18/12/2020 fixant le cahier des charges relatif aux contenus de la formation initiale spécifique pour les étudiants ou fonctionnaires stagiaires se destinant aux métiers du professorat et de l'éducation concernant la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers.
      Arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
  • Article 49 Division 2° Alinéa 4 - Art. L. 916-1 du code de l'éducation
    Objet : Droits, modalités d’aménagement du temps de travail et conditions d'exercice des assistants d’éducation dans le cadre du dispositif de préprofessionnalisation aux métiers de l'enseignement et de l'éducation
    • décret n° 2019-981 du 24/09/2019 publié au JO du 25/09/2019 portant création des contrats de préprofessionnalisation au bénéfice des assistants d'éducation
    • arrêté du 24/09/2019 publié au JO du 25/09/2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 56 Division II Alinéa 4 - Art. L. 421-16 du code de l'éducation
    Objet : Modalités selon lesquelles l’État peut organiser les mutualisations de la gestion et de la liquidation des rémunérations des personnels recrutés et payés par les établissements publics locaux d’enseignement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-939  du 29/07/2020 publié au JO du 31/07/2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
  • Article 61 Division 1° III Alinéa 1 - article L. 612-3-2
    Objet : Modification de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 612-3-2 du code de l'éducation.
    • arrêté du 17/03/2022 publié au JO du 25/03/2022 Arrêté du 17 mars 2022 pris en application de l'article L. 612-3-2 du code de l'éducation
      La liste des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensée par un établissement privé sous contrat d'association ou par un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général prévue à l'article L. 612-3-2 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de l’article 61 de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est établie selon le tableau figurant en annexe de cet arrêté.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 30 Alinéa 4 - Art. L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Coopération entre les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les établissements scolaires s'agissant de la scolarisation des élèves en situation de handicap
    • décret en attente de publication
  • Article 31 Division 5° Alinéa 8 - Art. L. 312-7-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux pour accompagner des enfants, adolescents et des jeunes adultes présentant des difficultés psychologiques dont l'expression perturbe gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages.
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 32 Division V
    Objet : Rapport du Gouvernement appréciant le caractère équilibré de l'offre en matière d'enseignement international sur le territoire national ainsi que le bilan de l'application outre-mer des dispositions de l'article 32
    Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi
    • rapport en attente de publication
  • Article 37
    Objet : Rapport du Gouvernement sur le fléchage des financements perçus par Mayotte dans le cadre du « Plan Mayotte » concernant l'éducation et la mise en œuvre de la scolarisation obligatoire dès trois ans à Mayotte et en Guyane
    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi
    • rapport n° NOR MENE2025067X du 06/10/2020 
  • Article 55
    Objet : Habilitation du Gouvernement à modifier, par ordonnance, l'organisation, le fonctionnement et les attributions des conseils académiques et départementaux de l'éducation nationale
    • ordonnance en attente de publication : Dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi
  • Article 60
    Objet : Habilitation du Gouvernement à réviser par ordonnance les dispositions législatives du code de l'éducation particulières à l'outre-mer
    • ordonnance n° 2021-552 du 05/05/2021 publiée au JO du 06/05/2021 Ordonnance portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer
      L'article 60 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance autorise le Gouvernement « à procéder à la révision et à l'actualisation des dispositions de nature législative particulières à l'outre-mer en vigueur à la date de publication de l'ordonnance, au sein du code de l'éducation ». Par ailleurs, l'article 44 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à étendre l'application des dispositions qu'elle édicte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.