Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 08 avril 2020.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 32 - (Article LO. 272-40 du code des juridictions financières)
Objet : La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents le cas échéant par voie électronique, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion de la Polynésie française, de ses établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle.
Les modalités de communication des documents prévus au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État.
Introduit par l'amendement n° COM-33 de M. Mathieu Darnaud, rapporteur, en commission au Sénat. - décret en Conseil d'Etat n° 2009-568 du 20/05/2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 32 - (Art. 168-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
Objet : Les communications, transmissions et notifications prévues par la présente loi organique entre les institutions de la Polynésie française, d'une part, et le haut-commissaire, d'autre part, peuvent s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
Introduit par l'amendement n° COM-33 de M. Mathieu Darnaud, rapporteur, en commission au Sénat. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication