Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 04 avril 2019.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : Ordonnances tirant les conséquences d’un Brexit sans accord sur les Britanniques soumis au droit français - décret n° 2019-37 du 23/01/2019 publié au JO du 24/01/2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l'Union européenne
Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication. - décret n° 2019-220 du 22/03/2019 publié au JO du 23/03/2019 pris pour l’application dans le secteur du transport routier de l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche
Voir également l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux conditions d’application dans le secteur du transport routier de personnes des articles 4 et 6 du décret n° 2019-220 du 22 mars 2019 pris pour l’application dans le secteur du transport routier de l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche (JORF du 23 mars 2019 ; texte 30). - décret n° 2019-264 du 02/04/2019 publié au JO du 03/04/2019 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Le décret précise les conditions de délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques qui, à la date du retrait du Royaume-Uni de l’UE, résidaient régulièrement en France et continuent à y résider. Il entre en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord fondé sur l’article 50 du traité sur l’Union européenne. - Article 2
Objet : Ordonnances tirant les conséquences d’un Brexit sans accord pour les Français résidant ou travaillant au Royaume-Uni - décret n° 2019-220 du 22/03/2019 publié au JO du 23/03/2019 pris pour l’application dans le secteur du transport routier de l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche
Voir également l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux conditions d’application dans le secteur du transport routier de personnes des articles 4 et 6 du décret n° 2019-220 du 22 mars 2019 pris pour l’application dans le secteur du transport routier de l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche (JORF du 23 mars 2019 ; texte 30). - décret n° 2019-244 du 27/03/2019 publié au JO du 28/03/2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche
Ce décret précise les conditions de mise en œuvre du régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche. Il est pris pour l’application des articles L. 2271-1 à L. 2271-8 du code des transports, créés par l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche. Il entre en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord fondé sur l’article 50 du traité sur l’Union européenne. - décret n° 2019-245 du 27/03/2019 publié au JO du 28/03/2019 relatif à la sécurité de la partie française de la liaison fixe trans-Manche et transposant le paragraphe 9 de l’article 10 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire
Ce décret prévoit en droit national les règles applicables à la sécurité ferroviaire de la liaison fixe trans-Manche à compter du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en l’absence d’accord de retrait. Il est pris en application de l’ordonnance n° 2019-96 du 13 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume- Uni de l’Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche. - décret n° 2019-265 du 03/04/2019 publié au JO du 04/04/2019 relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d’assurance ou des périodes d’emploi accomplies au titre de la législation britannique et à l’exercice de la profession d’avocat en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Le texte entre en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord fondé sur l’article 50 du traité sur l’Union européenne résultant de la notification opérée le 29 mars 2017. - Article 3
Objet : Ordonnances visant à mettre en place un régime procédural particulier afin de pouvoir réaliser en urgence les travaux requis par le rétablissement de contrôles aux frontières - décret n° 2019-37 du 23/01/2019 publié au JO du 24/01/2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l'Union européenne
Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 1
Objet : Ordonnances tirant les conséquences d’un Brexit sans accord sur les Britanniques soumis au droit français - ordonnance n° 2019-36 du 23/01/2019 publiée au JO du 24/01/2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l'Union européenne
L'ordonnance est applicable aux procédures mentionnées aux articles 1er à 5 engagées jusqu’à la fin du sixième mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Voir également le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l'Union européenne (JORF du 24 janvier 2019 ; texte 1). - ordonnance n° 2019-76 du 06/02/2019 publiée au JO du 07/02/2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
L'ordonnance entrera en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord fondé sur l’article 50 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Voir également :
- le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JORF du 7 février 2019 ; texte 29) ;
- le décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JORF du 3 avril 2019 ; texte 9). - ordonnance n° 2019-78 du 06/02/2019 publiée au JO du 07/02/2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche
Voir également le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche (JORF du 7 février 2019 ; texte 34). - Article 2
Objet : Ordonnances tirant les conséquences d’un Brexit sans accord pour les Français résidant ou travaillant au Royaume-Uni - ordonnance n° 2019-48 du 30/01/2019 publiée au JO du 31/01/2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux
L'ordonnance entrera en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord fondé sur l’article 50 du traité sur l’Union européenne.
Voir également le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux (JORF du 31 janvier 2019 ; texte 1). - ordonnance n° 2019-75 du 06/02/2019 publiée au JO du 07/02/2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers
Les articles 1er à 4 de l'ordonnance entreront en vigueur à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord conclu conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne.
Voir également :
- le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers (JORF du 7 février 2019 ; texte 13) ;
- l'arrêté du 22 mars 2019 portant fixation de la période d’adaptation octroyée suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne mentionnée à l’article 4 de l’ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers (JORF du 24 mars 2019 ; texte 18) ;
- l'ordonnance n° 2019-236 du 27 mars 2019 portant dérogation à l’article L. 551-2 du code de l’environnement nécessaire à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l’Union européenne et modifiant l’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers (JORF du 28 mars 2019 ; texte 34). - ordonnance n° 2019-76 du 06/02/2019 publiée au JO du 07/02/2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
L'ordonnance entrera en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord fondé sur l’article 50 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Voir également :
- le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JORF du 7 février 2019 ; texte 29) ;
- le décret n° 2019-265 du 3 avril 2019 relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d’assurance ou des périodes d’emploi accomplies au titre de la législation britannique et à l’exercice de la profession d’avocat en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JORF du 4 avril 2019 ; texte 1). - ordonnance n° 2019-78 du 06/02/2019 publiée au JO du 07/02/2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche
Voir également :
- le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche (JORF du 7 février 2019 ; texte 34) ;
- le décret n° 2019-220 du 22 mars 2019 pris pour l’application dans le secteur du transport routier de l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche (JORF du 23 mars 2019 ; texte 27) ;
- le décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche (JORF du 29 mars 2019 ; texte 50). - ordonnance n° 2019-96 du 13/02/2019 publiée au JO du 14/02/2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche
Voir également :
- le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-96 du 13 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche (JORF du 14 février 2019 ; texte 50) ;
- le décret n° 2019-245 du 27 mars 2019 relatif à la sécurité de la partie française de la liaison fixe trans-Manche et transposant le paragraphe 9 de l’article 10 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (JORF du 29 mars 2019 ; texte 51). - ordonnance n° 2019-236 du 27/03/2019 publiée au JO du 28/03/2019 portant dérogation à l’article L. 551-2 du code de l’environnement nécessaire à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européenne et modifiant l’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers
Voir également le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-236 du 27 mars 2019 portant dérogation à l’article L. 551-2 du code de l’environnement nécessaire à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européenne et modifiant l’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers (JORF du 28 mars 2019 ; texte 33). - Article 3
Objet : Ordonnances visant à mettre en place un régime procédural particulier afin de pouvoir réaliser en urgence les travaux requis par le rétablissement de contrôles aux frontières - ordonnance n° 2019-36 du 23/01/2019 publiée au JO du 24/01/2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l'Union européenne
L'ordonnance est applicable aux procédures mentionnées aux articles 1er à 5 engagées jusqu’à la fin du sixième mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Voir également le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l'Union européenne (JORF du 24 janvier 2019 ; texte 1). - ordonnance n° 2019-236 du 27/03/2019 publiée au JO du 28/03/2019 portant dérogation à l’article L. 551-2 du code de l’environnement nécessaire à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européenne et modifiant l’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers
Voir également le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-236 du 27 mars 2019 portant dérogation à l’article L. 551-2 du code de l’environnement nécessaire à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européenne et modifiant l’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers (JORF du 28 mars 2019 ; texte 33).