Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 07 octobre 2021.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 6 - 2314-33 du code du travail
Objet : « Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » - décret en Conseil d'Etat n° 2018-920 du 26/10/2018 publié au JO du 28/10/2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés
- Article 6 - 2315-44-1 du code du travail
Objet : Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64, des seuils fixés par décret. - décret n° 2018-921 du 26/10/2018 publié au JO du 28/10/2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique
seuils fixés par décret - Article 6 - 2315-44-2 du code du travail
Objet : Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, le comité social et économique détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux. - décret n° 2018-921 du 26/10/2018 publié au JO du 28/10/2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique
- Article 6 - 2315-61 du code du travail
Objet : Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent. Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat. - décret en Conseil d'Etat n° 2018-920 du 26/10/2018 publié au JO du 28/10/2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés
- Article 11 - 4624-7 du code du travail
Objet : Le conseil de prud'hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget. - arrêté du 27/03/2018 publié au JO du 30/03/2018 relatif au montant des honoraires dus aux médecins inspecteurs du travail en application du IV de l'article L. 4624-7 du code du travail
- Article 13 - Art. L 4624-2-1 du code du travail
Objet : Les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé prévu à l'article L. 4624-2, ou qui ont bénéficié d'un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle sont examinés par le médecin du travail au cours d'une visite médicale, avant leur départ à la retraite.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. - décret en Conseil d'Etat n° 2021-1065 du 09/08/2021 publié au JO du 11/08/2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 2 - L. 2232-21 du code du travail
Objet : Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code. La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. Les conditions d'application de ces dispositions, en particulier les modalités d'organisation de la consultation du personnel, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Mesure déjà appliquée par le décret n° 2017-1767 du 26/12/2017 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Mesure déjà appliquée par le décret n° 2017-1767 du 26/12/2017
- Article 4 - 2232-8 du code du travail
Objet : Le second alinéa de l'article L. 2232-8 du code du travail est complété par les mots : « sur la base d'un montant forfaitaire fixé par arrêté pris par le ministre chargé du travail ». - arrêté en attente de publication
- Article 11 - L. 1232-6 du code du travail
Objet : A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et fixe » sont remplacés par les mots : «. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe
Il est proposé que les modèles de lettre de licenciement soient fixés par arrêté et non pas par décret en Conseil d’Etat. En effet, ces modèles ne sont que facultatifs et ne nécessitent pas un avis du Conseil d’Etat, comme celui-ci l’a lui-même indiqué. En outre, ces modèles pourront être plus facilement et plus rapidement être ajustés par arrêté. - arrêté en attente de publication
- Article 11 - L.1233-16 du code du travail
Objet : Au troisième alinéa, les mots : « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé du travail » ;
Il est proposé que les modèles de lettre de licenciement soient fixés par arrêté et non pas par décret en Conseil d’Etat. En effet, ces modèles ne sont que facultatifs et ne nécessitent pas un avis du Conseil d’Etat, comme celui-ci l’a lui-même indiqué. En outre, ces modèles pourront être plus facilement et plus rapidement être ajustés par arrêté. - arrêté en attente de publication
- Article 11 - L.1233-42 du code du travail
Objet : Au troisième alinéa, les mots : « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé du travail » ;
Il est proposé que les modèles de lettre de licenciement soient fixés par arrêté et non pas par décret en Conseil d’Etat. En effet, ces modèles ne sont que facultatifs et ne nécessitent pas un avis du Conseil d’Etat, comme celui-ci l’a lui-même indiqué. En outre, ces modèles pourront être plus facilement et plus rapidement être ajustés par arrêté. - arrêté en attente de publication
- Article 11 Division 19° - 1442-13-2 du code du travail
Objet : Les membres de la Commission nationale de discipline sont désignés pour quatre ans, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
Mesure déjà appliquée par le décret n° 2017-1603 du 23/11/2017 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Mesure déjà appliquée par le décret n° 2017-1603 du 23/11/2017
- Article 23 - 6222-42 du code du travail
Objet : un arrêté du ministre du travail détermine le modèle de cette convention (entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger...)
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 13 (V) - arrêté en attente de publication : Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 13 (V)