Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 26 juin 2023.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 29 Division X.
Objet : Règle prudentielle applicable aux collectivités territoriales
"X. - Les modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par un décret en Conseil d'Etat." - décret en Conseil d'Etat n° 2018-309 du 27/04/2018 publié au JO du 28/04/2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022
Le décret précise les définitions des termes mentionnés à l'article 29 de la loi de programmation afin d'assurer la sécurité juridique de la procédure de négociation et de signature des contrats.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 1 (Annexe 4 de la loi)
Objet : Précisions méthodologiques concernant le budget quinquennal.
« Chaque année, le Gouvernement établit et transmet au Parlement, au plus tard avant le débat d'orientation des finances publiques prévu par l'article 48 de la LOLF, un bilan des ajustements opérés par rapport aux plafonds fixés dans le budget pluriannuel, tant en ce qui concerne le plafond global de dépenses sous norme de dépenses pilotables que les plafonds par mission, conformément à l'article 27 de la présente loi. » (N.B. : il ne s'agit pas de l'article 27 mais de l'article 32). - rapport en attente de publication
- Article 22
Objet : Rapport sur la cohérence des projets de loi de programmation à la loi de programmation des finances publiques
"Lors du dépôt au Parlement d'un projet de loi de programmation autre qu'un projet de loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de s'assurer de la cohérence du projet de loi avec la trajectoire de finances publiques figurant dans la loi de programmation des finances publiques en vigueur." - rapport du 18/02/2018 annexé au projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Le titre 4 "DES RESSOURCES À LA HAUTEUR DES AMBITIONS" du rapport annexé précise la cohérence avec la LPFP de la loi de programmation militaire, première loi de programmation à devoir se conformer à cette disposition.
De même, dans l'introduction au "Rapport annexé" de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice il est précisé : "Cette trajectoire ambitieuse est néanmoins soutenable pour les finances publiques. Partant du cadrage budgétaire global de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022"
D'après le bilan annexé au Tome 1 DOFP, cette disposition n'a pas trouvé à s'appliquer en 2019 - Article 24
Objet : Rapport d’information annuel sur les garanties de l’État
"Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le 1er juin, un rapport sur l'exécution des autorisations de garanties accordées en loi de finances, en application du 5° du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui recense les garanties octroyées au cours de l'année précédente dans ce cadre." - rapport du 02/04/2021
au Parlement sur l’exécution des autorisations de garanties accordées en loi de finances - Année 2019-, en application de l'article 24 de la loi n° 2018-32 - rapport n° 105 du 10/06/2022 Rapport sur l’exécution des autorisations de garanties accordées en loi de finances - Année 2021
- rapport du 22/06/2023 Rapport relatif à l'exécution des autorisations de garanties accordées en loi de finances, en application du 5° du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui recense les garanties octroyées au cours de l'année précédente dans ce cadre, au titre de l’année 2022,
Ce rapport n'est pas prévu par la loi. - Article 26
Objet : Remise d’un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé pour le dernier exercice clos. Ce rapport fait état de l'évolution des charges et des produits par titre, de l'endettement et des dépenses d'investissement. - rapport en attente de publication : D'après le rapport d'information n° 40 (2019-2020) de Mme Catherine DEROCHE et M. René-Paul SAVARY, du 9 octobre 2019, ce rapport n'a pas été remis.
- Article 27
Objet : Remise d’un rapport sur la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale.
Avant la fin du premier trimestre 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la rénovation des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Ce rapport détaille l'ensemble des compensations par type de mesure, en précisant s'il s'agit de compensation totale ou partielle. - rapport du 11/10/2018 Rapport du Gouvernement au Parlement sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, transmis à la commission des finances et à la commission des affaires sociales
- Article 28
Objet : Rapport sur le solde des administrations de sécurité sociale décomposé entre les régimes obligatoires et les autres régimes d’assurance sociale
"Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, une décomposition du solde du sous-secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement, les organismes concourant à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, les autres régimes d'assurance sociale et les organismes divers de sécurité sociale." - rapport en attente de publication : D'après le bilan annexé au tome 1 du rapport sur les orientations des finances publiques, préparatoire au DOFP, "cette décomposition a été présentée dans le premier tome du RESF annexé au PLF pour 2019".
- Article 29 Division VIII.
Objet : Règle prudentielle applicable aux collectivités territoriales
Le Gouvernement dresse un bilan de l'application des dispositions de l'article 13 et du présent article avant le débat d'orientation des finances publiques du projet de loi de finances pour 2020. Ce bilan tient compte du rapport public annuel du Conseil national d'évaluation des normes prévu à l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales. - rapport du 01/10/2019 publié au JO du 01/10/2019 Rapport du Gouvernement au Parlement relatif au bilan pour l’exercice 2018 de la mise en œuvre de l’article 13 et de l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018-2022
- Article 30
Objet : Rapport sur l’exécution de l’objectif d’évolution de la dépense locale
"Le Gouvernement présente chaque année au comité des finances locales, avant la présentation du rapport prévu à l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un bilan de l'exécution lors de l'année précédente de l'objectif d'évolution de la dépense locale fixé à l'article 13 de la présente loi. Il évalue l'impact des évolutions législatives sur l'objectif d'évolution de la dépense locale. Ce rapport est transmis aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
En outre, le Gouvernement présente chaque année à ce comité une décomposition des objectifs mentionnés au III du même article 13 pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et pour chacune des trois catégories de collectivités suivantes : régions, départements et communes. Il recueille à cette occasion l'avis du comité." - rapport du 01/06/2019 annuel au comité des finances locales sur le bilan de l’exécution lors de l’année précédente de l’objectif d’évolution de la dépense locale
Un tel rapport a bien été produit devant le CFL à l’occasion de sa réunion plénière du 9 juillet 2019 sous la forme d’une présentation assurée par la Direction du Budget.
Il doit, néanmoins, être relevé que cette première présentation est intervenue après l’ouverture du DOFP devant le Parlement, d’une part, et n’a pas formellement fait l’objet d’une transmission à la commission des finances du Sénat comme le prévoit l’article 30 de la loi de programmation.
Le rapport sur l’exécution de l’ODEDEL en 2019, présenté en juillet 2020, a néanmoins fait l'objet d'une transmission officielle au Parlement le 15 avril 2021. - Article 31
Objet : Rapport annexé au projet de loi de finances relatif au grand plan d’investissement
"Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport relatif au « Grand plan d'investissement », jusqu'à la consommation de l'ensemble des crédits inscrits pour ces investissements [...]" - rapport du 07/11/2018 annexe budgétaire relative au Grand plan d'investissement
Ce rapport a été rendu public sous la forme de jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2019, et rend compte du détail des mesures financées par le Grand plan d’investissement, pour l’ensemble des administrations publiques. - Article 32
Objet : Bilan annuel de la mise en œuvre de la loi de programmation des finances publiques
"Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un bilan de la mise en œuvre de la présente loi et des articles en vigueur des précédentes lois de programmation des finances publiques. [...]" - rapport du 01/06/2019 sur le bilan de la mise en œuvre de la loi de programmation des finances publiques
Un "Bilan de la mise en œuvre de la loi de programmation des finances publiques" est annexé au Tome 1 (page 34) du rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques, préparatoire au débat d'orientation des finances publiques (juin 2019) - Article 33
Objet : Présentation des agrégats des normes de dépenses de l’État
"Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement une présentation précise et détaillée des deux agrégats de dépenses de l'Etat, prévus à l'article 9 de la présente loi." - rapport en attente de publication : Dans le RESF annexé au PLF 2020, le tableau 16 "Évolution des dépenses sous norme" du chapitre 3 "Analyse par sous-secteur Etat" présente une évolution de ces deux agrégats mais la décomposition n'est pas celle demandée.
Il en va de même pour la présentation simplifiée figurant dans l'exposé des motifs du PLF.
Néanmoins, le bilan annexé au Tome 1 du rapport sur les orientations des finances publiques (juin 2019) considère que "cette présentation a été intégrée dans le RESF annexé au PLF pour 2019". - Article 34
Objet : Liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l’impôt sur le revenu
"Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année, la liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l'impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l'impôt sur les sociétés." - rapport du 01/11/2020 présentant la liste des 8 dépenses fiscales les plus coûteuses relatives à l'impôt sur le revenu
La documentation disponible sur le site budget.gouv.fr a intégré la publication de cette liste pour le PLF 2021. - Article 35 - loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005
Objet : Rapport annexé au projet de loi de finances relatif aux opérateurs ("Jaune opérateurs")
"L'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Les cinq derniers alinéas sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« Cette annexe présente également les données d'exécution, portant sur les trois derniers exercices, relatives :
« 1° Aux crédits ou impositions affectées aux opérateurs ;
« 2° A leurs ressources propres ;
« 3° Aux emplois rémunérés par eux ainsi qu'aux emplois sous plafond ;
« 4° A leur masse salariale ;
« 5° A leur trésorerie ;
« 6° A la surface utile brute de leur parc immobilier ainsi qu'au rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc.
« Cette annexe donne la liste des opérateurs supprimés ou créés au cours de l'année précédant le dépôt du projet de loi de finances de l'année. Elle comporte également, pour chaque opérateur dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes, la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales. »" - rapport du 15/10/2018 - Annexe au projet de loi de finances pour 2019 - Opérateurs de l'État
D'après le bilan annexé au tome 1 du rapport sur les orientations des finances publiques, préparatoire au DOFP, "ces obligations ont été mises en œuvre dès le « jaune opérateurs » annexé au PLF pour 2018, et l’ont également été dans celui annexé au PLF pour 2019"