Contrôle de l'application de la loi portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 04 décembre 2018.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1
    Objet : L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée.
    • ordonnance n° 2016-131 du 10/02/2016